Quels sont les différents types de congés dans une entreprise ?
Les congés payés : Quels sont les droits des salariés ?
Selon le code du travail, tout salarié d’une entreprise a le droit à des congés payés qui sont acquis pendant la période de travail du salarié. Ces absences justifiées permettent au salarié d’être rémunéré pendant son repos.
La période de référence d’acquisition des congés est généralement du 01 juin au 31 Mai. Mais depuis la loi du 8 aout 2016, chaque entreprise peut changer cette période de référence selon sa convention, accord collectif. Tout collaborateur doit avoir soldé ses congés à la fin de la période de référence. Certaines entreprises ou conventions collectives offrent la possibilité au salarié de mettre ses congés non pris dans un Compte Epargne Temps (CET).
Cette loi permet aussi au salarié de prendre des congés dès son embauche. Avant la loi de 2016, chaque nouveau collaborateur pouvait prendre des congés par anticipation ou sans solde. Depuis l’application de cette loi au 01 janvier 2017, tout salarié peut poser des congés acquis dès son premier mois de travail.
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Quelle est la différence entre RTT (Réduction du temps de travail) et congés payés ?
Les RTT sont des heures de récupération si le salarié a travaillé plus de 35 heures par semaine. Ces jours de RTT sont généralement fixés par une convention collective ou un accord d’entreprise.
Tout comme le congé payé, le salarié maintient son salaire s’il pose une journée ou une demi-journée de RTT. Si le salarié ne prend pas tous ces jours de RTT, il peut mettre ces jours dans un compte épargne Temps ou les faire reporter si l’accord collectif le permet. Si rien n’est prévu, les jours de RTT non pris seront perdus. Les jours de congés payés sont dus et obligatoires. Ils peuvent être reportés si certains jours n’ont pas été posés.
Depuis mai 2014, le salarié peut faire don de jours de RTT. Il permet de donner ses jours de RTT à un collègue parent d’un enfant malade.
Comment obtenir des jours de congés supplémentaires ?
Si le salarié ne prend pas tous ses jours de congés en dehors de la période légale sans compter la 5e semaine, il peut obtenir des jours de congés supplémentaires nommés jours de fractionnement. Le nombre de jours de fractionnement est variable : 1 jour de fractionnement si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés ouvrables en dehors de la période du 01 mai au 31 octobre ou 2 jours de fractionnement si le salarié prend au moins 6 jours ouvrables en dehors de la période légale.
Les jours de congés supplémentaires sont des jours dus au salarié sauf si un accord d’entreprise a été signé pour renonciation aux jours de fractionnement.
Réaliser un projet personnel grâce au congé sabbatique
Le congé sabbatique est un congé qui suspend le contrat de travail. D’une durée de 6 mois à 11 mois, le congé sabbatique permet au salarié de retrouver son poste au retour de congé. Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle. Il peut être utilisé sous certaines conditions dont l’ancienneté dans l’entreprise, les années de travail, etc. Le salarié ne peut avoir pris d’autres congés de cette catégorie les années précédentes.
Le congé de création ou reprise d’entreprise
Tout salarié peut bénéficier d’un congé de création ou reprise d’entreprise pour de nouveaux projets professionnels. Ce congé nécessite d’avoir au minimum 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié peut aussi demander un simple passage à temps partiel pour créer une entreprise.
Il existe d’autres congés pour projets professionnels comme le congé d’enseignement, congé de recherche et d’innovation ou le congé pour examen. Comme son nom l’indique, le congé d’enseignement ou de recherche permet au salarié de donner un enseignement ou de devenir chercheur dans un établissement de recherche. Il peut être pris à temps plein ou à temps partiel.
Le congé pour examen est un congé permettant au salarié de s’absenter pendant la durée de l’examen. Les diplômes acceptés pour ce congé figurent dans le répertoire national des certifications professionnelles. La durée du congé inclut la durée de l’examen majorée de 24 heures.
Les congés pour raisons familiales
Le congé pour raison familiale est un congé pour le salarié et sa famille. Si le salarié se marie ou se pacse, celui-ci peut bénéficier d’un congé rémunéré d’au minimum 4 jours. Ce congé peut être aussi utilisé dans le cadre d’un mariage de son enfant mais la durée est plus courte. Il existe aussi le congé pour naissance ou adoption d’une durée de 3 jours.
Ce type de congés sert aussi pour les évènements familiaux imprévus : le congé enfant malade, congé de soutien familial, ou congé pour décès. Dans ce cas-là, la durée minimum est de 5 jours pour le décès d'un enfant, 3 jours pour le décès son conjoint, de ses parents, de ses frères ou sœurs ou de ses beaux-parents.
Le nombre de jours selon le type d’évènements varie suivant la convention ou l’accord d’entreprise. Les jours d’absences sont rémunérés et ne peuvent pas être déduits des congés payés.
Profitez de vos enfants grâce au congé maternité ou congé paternité
Le congé maternité et paternité permet aux parents de prendre des jours pour la naissance de leurs enfants. Le congé maternité est valable pour le 1er enfant 6 semaines avant la date de la naissance et 10 semaines après. Le nombre de jours dépend du nombre d’enfants déjà présents. A la fin du congé maternité le salarié retrouve son poste avec au minimum l’ancienne rémunération.
Le congé paternité est disponible au père de l’enfant ou à la personne vivant avec la mère. Ce congé a une durée de 11 jours calendaires consécutifs et nécessite d’aucune ancienneté minimum dans l’entreprise.
La rémunération pendant les congés paternités et congés maternités est calculée et versée par la CPAM.
De multiples congés existent suivant la situation du salarié et ses projets
La règlementation du travail permet aujourd’hui de poser différents congés : congés payés, congé parental mais aussi congé individuel de formation, congés pour exercice d'un mandat politique local, congé d’adoption, congé pour engagement associatif, congé intempéries, ... De nombreux types de congés existent et dépendent souvent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de sa situation.
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