À l’issue de son contrat à durée déterminée, le salarié perçoit une indemnité de fin contrat, également connue sous l’appellation de prime de précarité. Mais cette indemnité n’est pas due dans tous les cas. Dans certaines circonstances, le salarié ne perçoit pas de prime de précarité.
Alors quelles sont les conditions pour le versement de la prime de précarité ? Qui peut en bénéficier ? Comment la calculer ? Comment la traiter en paie ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire un tour d’horizon de la prime de précarité.
Qu’est-ce qu’une prime de précarité
Dans cet article, nous vous proposons de faire un tour d’horizon de la prime de précarité. Mais avant de s’intéresser au mode de calcul de la prime de précarité, il est essentiel de bien comprendre en quoi elle consiste.
La prime de précarité, c’est quoi ?
Conformément à l’article L1243-8 du Code du travail, si, à l’issue de son contrat à durée déterminée (CDD), la relation contractuelle ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, conçue pour compenser la précarité de son emploi.
Prime de précarité et indemnité de fin de mission : Quelle différence ?
L'indemnité de fin de mission est versée aux travailleurs intérimaires lorsqu'à l'issue de leur mission, l'entreprise utilisatrice ne leur propose pas un contrat à durée indéterminée.
Même si le calcul de cette indemnité suit les mêmes règles que la prime de précarité, elle diffère de cette dernière, car elle est également due pour les contrats saisonniers ou d’usage et pour les étudiants travaillant durant les vacances scolaires.
La prime de précarité dans la fonction publique
Depuis le 1er janvier 2021, la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique prévoit une indemnité de fin de contrat applicable aux trois secteurs de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Toutefois, les modalités de calcul et les conditions d’attributions diffèrent de l’indemnité de fin de contrat de droit privé.
Prime de précarité : Comment ça marche ?
La prime de précarité est versée aux salariés en fin de contrat à durée déterminée. Mais elle n’est pas versée dans tous les cas. Alors quels sont les critères pour bénéficier de la prime de précarité et comment fonctionne le versement de la prime ?
Prime de précarité : Qui peut en bénéficier ?
La prime de précarité est versée au salarié dans les situations suivantes :
- L'expiration d'un contrat à durée déterminée (CDD) sans qu’un contrat à durée indéterminée (CDI) ne soit proposé au salarié.
- La conclusion d'un CDD sans terme précis au terme de son objet.
- La rupture anticipée du CDD par commun accord entre l'employeur et le salarié.
- La rupture anticipée du CDD par l'employeur, sauf en cas de force majeure ou de faute grave du salarié.
- La résiliation judiciaire du contrat due à un manquement grave de l'employeur.
- Le non-renouvellement par l'employeur d'un CDD ayant une clause de renouvellement automatique, sans motif réel et sérieux, à l'échéance du contrat.
Ainsi, lorsque la rupture du contrat à durée déterminée est initiée par le salarié, la prime de précarité n’est pas due. Il en est de même pour une rupture du contrat pendant la période d’essai, quelle que soit la partie qui prend l’initiative de la rupture.
Tous les contrats à durée déterminée ne sont pas éligibles à la prime de précarité. Ainsi, pour certains contrats particuliers, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans tous les cas :
- Les contrats saisonniers ou d'usage.
- Les contrats « vacances ».
- Les contrats de formation et dans le cadre de la politique de l'emploi.
- Les CDD seniors pour les employeurs agricoles.
- Les contrats unique d’insertion (CIE/CAE).
- Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
La prime de précarité en cas de CDD à objet défini
Le contrat à durée déterminée à objet défini, éligible pour les ingénieurs et cadres, vise l'accomplissement d'une mission spécifique.
Ce type de contrat se termine une fois la mission achevée, avec une durée maximale de 36 mois. Il est possible de le rompre avant cette échéance, au 18ème ou au 24ème mois, pour un motif réel et sérieux, ou selon les autres cas de rupture applicables aux CDD classiques.
L'indemnité de fin de contrat est octroyée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les CDD de droit commun.
Succession de CDD et embauche en CDI : La prime de précarité est-elle due ?
Lorsque plusieurs CDD se succèdent avant une embauche en contrat à durée indéterminée, se pose la question du paiement de la prime de précarité. Ainsi, l’indemnité de fin de contrat est due sur tous les CDD qui précèdent le dernier contrat à durée déterminée avant l’embauche. Il est important de bien vérifier au préalable que l’indemnité de précarité n’a pas déjà été payée à l’issue de chaque contrat.
Exemple :
Un salarié conclut un premier contrat du 01/03 au 30/09, suivi d'un second contrat du 01/10 au 31/12. Si ce salarié est ensuite embauché en CDI à partir du 01/01 de l'année suivante, l'indemnité de précarité lui est due pour la période du premier contrat, c'est-à-dire du 01/03 au 30/09, mais pas sur la période correspondant au second contrat.
Comment calculer la prime de précarité ?
L’indemnité de fin contrat est due aux salariés en fin de contrat à durée déterminée dans certaines conditions. Mais comment calculer la prime de précarité ? Et comment la traiter en paie ?
L’assiette de calcul de la prime de précarité
L'assiette de calcul de la prime de précarité correspond à la totalité de la rémunération brute perçue par le salarié tout au long de la durée de son contrat à durée déterminée, renouvellements inclus. Elle inclut donc toutes les composantes du salaire brut, y compris les primes et heures supplémentaires.
En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés est exclue de l’assiette de calcul de la prime de précarité. Cette exclusion s’explique par le fait que l’indemnité de précarité est incluse dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Lorsque le contrat du salarié est suspendu (maladie, congé paternité, …), la rémunération ne doit pas être rétablie, il convient donc de prendre la rémunération brute réelle perçue par le salarié, y compris en ce qui concerne la déduction des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).
Toutefois, lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu en raison d’un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, la rémunération à prendre en compte est celle qu’il aurait dû percevoir s’il avait travaillé (arrêt Cour de cassation Pourvoi n° 87-43347 du 9 octobre 1990).
Une indemnité au taux de 10% dans le cas général
La prime de précarité est calculée au taux de 10% dans le cas général. Toutefois une convention ou un accord de branche, ou à défaut, un accord d'entreprise, peut autoriser un taux réduit de 6% pour l'indemnité de précarité, à condition que des mesures soient mises en place pour favoriser la formation professionnelle des employés sous contrat à durée déterminée.
Prime de précarité : quel traitement paie ?
La prime de précarité est intégralement soumise aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Elle est donc incluse dans la base de calcul du prélèvement à la source.
Elle est également assujettie à la CSG et à la CRDS après application d'un abattement de 1,75%.
Un simulateur gratuit calculer la prime de précarité
Le ministère du travail, de la santé et des solidarités a mis en place un outil gratuit et accessible à tous permettant de calculer la prime de précarité. Cet outil intègre de nombreuses conventions collectives afin de personnaliser le résultat.
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