Juridique

Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, appelée également prime de précarité. Celle-ci représente une contrepartie du caractère précaire du CDD, mais elle est versée sous certaines conditions.

Alors que dit la loi ? Dans quel cadre l’employeur doit-il obligatoirement la verser ? Comment est-elle calculée ? On vous dit tout sur la prime de fin de contrat.
 

Le délai de prévenance est le temps accordé entre l'annonce et l'application d'une décision, notamment lors de la rupture d'un contrat de travail durant la période d’essai (que cette décision provienne de l'employeur ou du salarié).

Ce délai doit être respecté pour permettre à chacune des parties de s'organiser en conséquence. Comment calculer cette période de prévenance et quelles sont les implications d'une rupture pendant la période d'essai ? Dans cet article, nous allons répondre à toutes vos questions.

Les congés de fractionnement souvent méconnus des salariés et pas toujours appliqués par les employeurs sont un dispositif légal permettant aux salariés d’acquérir des droits supplémentaires à congés payés. Il s’agit d’une obligation réglementaire qui doit être respectée par les RH, d’où l’importance de bien connaître les règles et les modalités des congés de fractionnement.

Le 21 octobre 2020, la Cour de Cassation, a tranché en faveur d’un salarié qui avait saisi les prud’hommes pour demander le paiement d’heures supplémentaires, avec pour preuve des tableaux d’horaires et des e-mailings reçus la nuit et les week-ends. Comment analyser cette jurisprudence ? Quelles précautions mettre en œuvre au sein de son entreprise pour encadrer la réalisation des heures supplémentaires, en vue d’éviter d’éventuels risques de contentieux ?

Le licenciement pour faute grave est une procédure disciplinaire qui entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement. Cependant, d’autres indemnités sont versées au salarié qui est licencié pour faute grave. Dans cet article, nous explorons les différentes indemnités auxquelles un salarié peut prétendre en cas de licenciement pour faute grave.

La prime de déplacement est une indemnité due aux salariés contraints de se déplacer pour le compte de leur entreprise. Sous certaines conditions, cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Mais quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité de déplacement ? Quelles sont les limites d’exonérations ? Comment la traiter en paie ? Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur la prime de déplacement et son traitement en paie.

Dès son entrée en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données (dit « RGPD ») (Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016) a imposé aux entreprises – de toutes tailles – de nouvelles obligations en matière de protection des données personnelles, induisant de nombreux changements en interne.

Votre entreprise fait-elle face à des fluctuations d'activité avec des périodes de pic et de creux ? Il pourrait être judicieux d'envisager l'annualisation du temps de travail pour une gestion plus flexible des plannings de vos salariés, tout en visant une productivité optimisée. Que stipule exactement le Code du travail à ce sujet ? Comment calculer cette annualisation ? Quels avantages et inconvénients ? Découvrez notre guide complet ! 

Certaines missions nécessitent que les salariés restent en veille pour pouvoir intervenir en cas d’urgence ou pour résoudre un problème. C’est ce que l’on désigne sous le terme d’ « astreinte ». Pendant la période d’astreinte, le salarié se trouve dans une situation intermédiaire : il ne travaille pas vraiment, mais doit tout de même rester à la disposition de son employeur.

Mais comment fonctionne l’astreinte ? Comment la mettre en place ? Quelle rémunération pour le salarié ? Que se passe-t-il en cas d’intervention ? Dans cet article, nous vous proposons un éclairage sur ce que dit la législation sur l’astreinte.