Exit la DADS, place à la DSN, le service DADS-U a définitivement fermé ses portes le 7 novembre 2023. Il en est de même pour le service DADS-Net. La DADS ou déclaration annuelle des données sociales, une déclaration annuelle à effectuer avant le 31 janvier de l'année suivante, a accompagné les gestionnaires de paie dans la nouvelle année pendant de nombreuses années.
Mais en quoi consistait la DADS ? À quoi servait cette déclaration ? Et comment sont désormais réalisées les déclarations ?
Cet article vous propose un tour d'horizon complet sur la DADS 2025 et sa grande remplaçante, la DSN.
La DADS : Rappel d’un dispositif disparu
La Déclaration Annuelle des Données Sociales était une obligation déclarative permettant à chaque employeur de transmettre les informations relatives à leurs salariés à différents organismes sociaux et fiscaux (URSSAF, caisses de retraite, administration fiscale, etc.).
Elle était généralement transmise sous forme d'un fichier informatisé via le dispositif DADS-U (DADS Unifiée).
Pourquoi la Déclaration Annuelle des Données Sociales a-t-elle été supprimée ?
La DADS était un processus déclaratif lourd car elle était réalisée une fois par an et pouvait engendrer des erreurs ou des retards par les professionnels. Avec la montée en puissance de la Déclaration Sociale Nominative, la DADS est devenue obsolète.
La DSN a progressivement remplacé ce dispositif pour devenir l'unique canal de transmission des données sociales.
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Fermeture définitive de la DADS-U
Le 7 novembre 2023, la DADS-U a été définitivement fermée. Depuis cette date, les employeurs ne peuvent plus transmettre de déclaration via ce canal. Le service DADS-NET a également été supprimé.
Les éléments transmis en DADS
La DADS-U comportait différents éléments relatifs à l'entreprise et aux salariés qu'elle employait. Elle devait regrouper notamment les paramètres suivants :
- L’identification de l’employeur.
- L'identification de chaque salarié.
- Les caractéristiques du poste occupé incluant la qualification et la nature du contrat (CDI, CDD, temps plein ou partiel).
- La période d'activité des salariés sur l’année couverte par la déclaration.
- La rémunération brute perçue.
- La rémunération nette imposable.
- Les cotisations et assiettes de cotisations sociales.
Ces éléments étaient transmis pour assurer le bon calcul des droits et des cotisations. Cette déclaration servait également de référence pour l'administration fiscale pour la déclaration préremplie de l'impôt sur le revenu.
La DSN : Le dispositif qui remplace la DADS
La Déclaration Sociale Nominative est aujourd'hui le seul système déclaratif utilisé par les employeurs pour transmettre les informations relatives aux salariés aux organismes sociaux.
Fonctionnement de la DSN
La déclaration sociale nominative consiste en l’envoi des éléments de la paie par voie dématérialisée à destination des différentes administrations sociales et fiscales. Après traitement par le logiciel de paie, un fichier est généré. Chaque élément déclaré est précédé d’un code composé d’un identifiant propre à chaque donnée, permettant une classification et une lecture automatisée pour les destinataires.
Exemple de déclaration de la rémunération brute d’un salarié :
S21.G00.51.001,'01012025'
S21.G00.51.002,'31012025'
S21.G00.51.010,'00001'
S21.G00.51.011,'001'
S21.G00.51.013,'2801.90'
Contrairement à la DADS, qui était une déclaration annuelle, la DSN repose sur un processus mensuel. Elle est intégrée directement à la paie des entreprises et permet une transmission automatique des informations. Grâce à des logiciels de paie de plus en plus automatisés, elle peut être envoyée en quelques clics pour vérification des éléments transmis.
Quelles entreprises sont concernées par la DSN ?
Toute entreprise, qu’elle soit privée ou publique, est tenue de réaliser ce nouveau procédé.
En revanche, certains dispositifs spécifiques, comme les attestations destinées à France Travail (ex Pole emploi) pour certains salariés ou certains régimes spécifiques (régimes spéciaux des parlementaires, caisse des militaires, …) ne sont pas encore intégrés totalement dans la DSN.
Les organismes sociaux destinataires de la déclaration sociale nominative
Les données du salarié qui étaient transmises via la DADS par l'employeur sont désormais transmises tous les mois. Ainsi, avec le déploiement progressif de la DSN à tous les professionnels, y compris les établissements publics, la liste des organismes destinataires s'est largement étendue par rapport à ceux destinataires de la DADS-U.
Voici la liste des destinataires :
- Les URSSAF (ou CGSS en Outre-Mer, MSA pour les employeurs du secteur agricole).
- Les caisses d'allocations familiales (CAF).
- Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
- Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
- France Travail.
- Le ministère chargé du travail [Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP)].
- Le ministère chargé de la santé [Direction générale de l'offre de soins (DGOS)].
- Le ministère chargé des affaires sociales.
- Les administrations gérant un régime de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARRCO, etc.).
- Les organisations et entreprises de protection sociale complémentaire (prévoyance, incapacité, invalidité, décès, mutuelle).
- Les administrations gérant un régime spécial de sécurité sociale.
- Les caisses de congés payés des professions du spectacle.
- L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
- La Direction générale des finances publiques (DGFiP).
- L'Agence de services et de paiement (ASP).
- La Caisse des dépôts et consignations.
Les informations du salaire à transmettre par l'employeur
Les éléments auparavant déclarées via la DADS-U, telles que la rémunération brute et le montant net imposable présents sur le bulletin de salaire, sont désormais intégrés à la DSN, assurant ainsi une transmission unique et centralisée pour chaque salarié. Par ailleurs, d'autres informations se sont rajoutées progressivement à la liste des données à déclarer.
Par exemple, depuis le 1er janvier 2024, le montant net social (MNS) doit obligatoirement être déclaré via la déclaration sociale nominative. L’objectif défini par le BOSS est de « simplifier les démarches des bénéficiaires et de faciliter le remplissage des déclarations de ressources ». Ce montant correspond aux revenus servant au calcul du RSA et de la prime d’activité, garantissant ainsi une analyse des droits plus juste pour les bénéficiaires.
Les salariés et employeurs exclus de la DSN
Bien qu'elle concerne l'ensemble des entreprises, certaines procédures et certains dispositifs restent temporairement exclus.
Les territoires d’Outre-Mer exclus de la déclaration sociale nominative.
Elle n'est pas encore obligatoire pour une entreprise employant des salariés dans certaines collectivités d'outre-mer, notamment :
- Saint-Pierre-et-Miquelon,
- Nouvelle-Calédonie,
- Polynésie française,
- Wallis-et-Futuna.
Cette liste n'est pas figée et pourrait évoluer dans le cadre d’un calendrier d’intégration qui n’a pas encore été communiqué.
Les sociétés en activité sur Mayotte et Monaco, en revanche, ont intégré la déclaration sociale nominative depuis le 1er janvier 2022. À noter que pour les entreprises monégasques, qui ne dépendent pas du droit Français, l'adhésion n'est pas obligatoire.
Exclusions structurelles
Certaines catégories sont « structurellement » exclus du dispositif, notamment :
- Les personnes employant des particuliers ne sont pas concernées.
- Les entités bénéficiant de dispositifs de simplification, tels que :
- Le Titre emploi - Service entreprise (TESE).
- Le Chèque-emploi associatif (CEA). Pour ces catégories, c’est le dispositif TESE/CEA qui prend en charge l’envoi des données dans le cadre de la DSN.
À noter que :
- Le Titre emploi simplifié agricole (TESA) est disponible depuis avril 2018.
- Le TESA+ a été introduit en 2020.
Ces dispositifs permettent aux établissements agricoles sans logiciel de paie ni tiers déclarant de produire néanmoins des DSN, garantissant ainsi une simplification administrative adaptée à leurs besoins.
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