En ce mois d’avril, focus sur 3 évolutions en paie : le calcul de l’indemnité de licenciement concernant les salariés en temps partiel thérapeutique, le versement santé et les cotisations AT/MP, chômage et RGC. Kelio vous aide à décrypter ces derniers changements.
Temps partiel thérapeutique et calcul de l'indemnité
Pour rappel, dans le cas général, les indemnités de rupture sont déterminées en fonction d’un salaire mensuel de référence calculé sur une période antérieure à la rupture du contrat de travail.
Dans l’hypothèse d’un salarié en arrêt maladie au moment de son licenciement, le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt maladie.
Concernant les salariés en temps partiel thérapeutique, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, en juin 2024, que l’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement était, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne des salaires des 12 ou 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer quant au calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié licencié alors qu’il était en arrêt maladie suite à une période de temps partiel thérapeutique.
La juridiction a considéré que lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique.
En résumé, que le salarié licencié ait d’abord été en arrêt maladie puis en temps partiel thérapeutique, ou inversement en temps partiel thérapeutique puis en arrêt de travail, la jurisprudence nous indique qu’il faut remonter à la situation antérieure pour calculer l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement.
Impossible pour l’employeur de s’abriter derrière l’absence de disposition conventionnelle prévoyant la reconstitution de la rémunération du salarié en temps partiel thérapeutique.
Dans sa décision de juin 2024, la Cour de cassation avait indiqué que ce mode de calcul devait être pris en considération pour calculer une éventuelle indemnité compensatrice de préavis ou une éventuelle indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Même si la question ne s’est pas posée durant l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 5 mars 2025, il ne fait aucun doute que la solution est transposable à la situation d’un salarié placé en temps partiel thérapeutique puis en arrêt maladie.
Versement santé : paramètres 2025
Chèque santé : Rappel
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire conforme à un socle minimal.
Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure ou égale à 3 mois bénéficient toutefois d’une dispense de droit, à condition de justifier être couverts par une couverture santé individuelle « responsable ».
Les salariés qui font jouer ce cas de dispense ont tout de même droit au versement santé.
En pratique, le mécanisme prend la forme d’une aide versée par l’employeur aux salariés concernés, destinée au financement par les intéressés de leur couverture santé individuelle « responsable ».
Le montant du versement santé est calculé mensuellement en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration (105 % pour les salariés en CDI et 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission), censé représenter la portabilité.
Le montant de référence correspond en principe, pour la période concernée, à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle il appartient.
Dans le cas général, c’est donc aux paramètres de l’entreprise qu’il convient de se reporter.
Par dérogation, lorsque le montant de la contribution de l’employeur ne peut pas être déterminé pour la catégorie à laquelle appartient le salarié, le montant de référence forfaitaire est fixé annuellement par arrêté.
Montant de référence : paramètres 2025
Le montant de référence forfaitaire a été revalorisé par arrêté publié au JO du 25 mars 2025.
Hors cas de proratisation (ex. : temps partiel), il passe ainsi, pour l’année 2025, à 21,50€ (au lieu de 20,75€ en 2024) ou, pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, à 7,18€ (au lieu de 6,93€ en 2024).
En tout état de cause, le montant de référence ne peut pas être inférieur aux montants fixés par arrêté.
Exemples :
- Pour un salarié en CDI à temps partiel travaillant 50 heures par mois, la contribution de l’employeur est forfaitaire et égale à 25 €.
- Le montant de référence sera de 8,24 € (25 € × 50h/151,67h).
- Ce montant est bien supérieur au minimum de 21,50 € × 50 h/151,67 h = 7,09 €.
- Le montant mensuel de l’aide versé au salarié sera de 8,65 € (8,24 € × 105 %).
Cotisations AT/MP, chômage et RGC : changements au 1er mai
Taux AT : Parution prochaine des arrêtés
Pour mémoire, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n’ayant pas été votée avant le 31 décembre 2024, les arrêtés nécessaires à la tarification des taux de cotisations AT/MP pour l’année 2025 n’ont pas pu être publiés dans les temps.
Pour cette raison, l’Assurance maladie avait alors indiqué que les taux de cotisation AT/MP prévus en 2024 continueraient de s’appliquer jusqu'à publication des nouveaux taux pour 2025.
En février 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a finalement été votée et publiée au journal officiel.
Les nouveaux arrêtés de tarification sont désormais attendus très prochainement.
Dans cette attente, au sein d’une information du 25 mars 2025, l’Assurance maladie informe que les taux de cotisation AT/MP 2025 seront applicables au 1er mai 2025, sans effet rétroactif.
Par conséquent, les taux 2024 resteront applicables jusqu’au 30 avril 2025.
Exceptionnellement, pour l’année 2025, un décret à paraître fixera donc la date d’entrée en vigueur au 1er mai 2025.
Par ailleurs, selon l’Assurance maladie, les entreprises pourront consulter leur taux 2025 en ligne, dans leur compte entreprise accessible sur Net-entreprises, après la parution des arrêtés fixant les majorations, les taux collectifs et les coûts moyens.
Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, signale également que les entreprises pourront le consulter par leur compte rendu métier AT/MP (n°34) qui sera remonté prochainement sur le tableau de bord DSN.
Conséquences de la baisse de la cotisation chômage et du nouveau taux AT
Pour rappel, le 1er octobre 2017, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était passé de 4 % à 4,05 %, par application d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 %.
Cette contribution exceptionnelle a ensuite été maintenue par le décret du 26 juillet 2019 portant réforme de l'assurance chômage, de sorte que le taux de la cotisation patronale est resté à 4,05 %.
Cette contribution supplémentaire sera finalement supprimée le 1er mai 2025 et le taux de droit commun de la cotisation patronale d’assurance chômage repassera à 4% pour les rémunérations rattachées aux périodes d’emploi courant à compter du 1er mai 2025.
Le réseau des URSSAF indique, dans une information du 24 mars 2025, que la modification du taux de la contribution patronale à l’assurance chômage entraînera des conséquences sur le dispositif du bonus-malus et le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
Conséquence sur le bonus-malus
Du fait de la suppression de la contribution supplémentaire, il est prévu que le taux minoré ou majoré de la contribution lié à un bonus ou un malus, valable jusqu’au 31 août 2025, sera réduit de 0,05 point à compter du 1er mai 2025.
L’URSSAF précise ainsi qu’à compter du 1er mai 2025, les taux modulés seront donc compris entre 2,95% et 5% (au lieu de 3% et 5,05% jusqu’à cette date).
Exemple :
Pour un employeur en malus avec un taux actuellement fixé à 4,60%, le taux passera à 4,55% au 1er mai 2025.
Le réseau des URSSAF indique que les employeurs concernés par le dispositif, recevront un courrier en avril 2025 leur indiquant les nouveaux taux.
Conséquences sur la réduction générale de cotisations patronales
Pour rappel, la réduction générale de cotisations patronales porte notamment sur les contributions patronales d’assurance chômage.
La baisse de la contribution patronale à l’assurance chômage impactera donc la valeur de T servant à calculer le coefficient de la réduction générale des cotisations.
Dans son information du 24 mars 2025, le réseau des URSSAF indique que la nouvelle valeur de T sera prochainement précisée par un décret qui tiendra compte de cette baisse mais aussi de l’actualisation du taux accidents du travail.
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