Actualités paie mars 2025

Réforme des allègements de cotisations patronales

 La loi organise la réforme des allègements de cotisations patronales en deux étapes, la première intervenant dès 2025 et la seconde qui interviendra en 2026.

Cette seconde étape étant susceptible d’être remaniée, nous nous concentrerons uniquement, pour le moment, sur la première.

Sur l’année 2025, certains dispositifs connaitront les adaptations suivantes.

Plafonds d’éligibilité

Le mécanisme de réduction de taux sur la cotisation patronale maladie concerne les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,25 SMIC (au lieu de 2,5 SMIC).

Le dispositif de réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales vise les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC).

Il est à noter que la loi ne précise pas le montant du SMIC à retenir pour calculer les nouveaux plafonds de rémunération.

Les décrets d’application de la loi nous diront s’il convient de retenir le montant du SMIC arrêté au 31 décembre 2023, conformément à ce qui doit être appliqué actuellement, ou prendre en compte celui au 1 er janvier 2025.

Réduction générale de cotisations patronales (RGC)

La formule de la RGC reste inchangée en 2025.

Toutefois, d’une part, les primes de partage de la valeur (PPV) sont à (ré)intégrer dans le calcul de la RGC, tant au niveau de la formule de calcul du coefficient que de l’assiette de la réduction.

Cette prise en compte des PPV est globalement défavorable aux employeurs : 

• Si la PPV fait passer la rémunération du salarié au-delà du plafond d’éligibilité à la RGC, l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale pour l’intéressé ; 
• Même si la rémunération reste sous le seuil d’éligibilité, le coefficient de la réduction sera moins élevé (sans que cela soit compensé, sauf cas particulier, par l'inclusion de la PPV dans l'assiette de la RGCP).

D’autre part, la loi laisse au gouvernement la possibilité de fixer le taux du SMIC à retenir dans la formule de calcul du coefficient par décret, à une valeur comprise entre le SMIC au 1er janvier 2024 et le SMIC en cours.

Des décrets à paraître décideront donc de la valeur du SMIC à retenir pour le calcul de la RGC, ainsi que de la valeur du paramètre « T ».

Date d’application de la loi

La loi prévoit expressément que les mesures s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activités courant à partir du 1er janvier 2025.

Compte tenu de l’adoption et de la publication tardive de la LFSS par rapport au calendrier habituel, la question se pose de savoir s’il existera une tolérance qui permettrait d'éviter, par exemple, des régularisations rétroactives pour des salariés déjà sortis des effectifs.

La Direction de la sécurité sociale prendra peut-être position suite à la promulgation de la loi.

IJSS maladie : baisse du salaire plafond

Calcul des IJSS : Rappel

L’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) pour maladie non professionnelle se calcule en pourcentage du revenu d’activité antérieur.
Dans le cas général, ce dernier correspond à 1/91,25ème des salaires soumis à cotisations des 3 derniers mois civils précédant l’arrêt de travail.
Le salaire pris en compte pour calculer le revenu d'activité antérieur s’entendait du brut, retenu pour chaque mois dans la limite, de 1,8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail.
À titre indicatif, cette limite correspond actuellement à : 1,8 × 11,88 € × 35 h × 52/12 = 3 243,24 €.
Le montant de l’IJSS maladie est égal à 50 % du revenu d'activité antérieur.
Le montant maximal de l’IJSS maladie est donc égal, à ce jour, à 53,31 € bruts.

Abaissement du plafond

Un décret publié au Journal officiel le 21 février 2025 abaisse le plafond de revenus d'activités antérieurs, pris en compte pour le calcul des IJSS maladie non professionnelle, de 1,8 à 1,4 fois le SMIC.
Cette réforme s’applique aux arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2025.
Les arrêts de travail débutant avant cette date restent donc indemnisés dans les conditions antérieures.
Aussi, cette limite passera à 1,4 × 11,88 € × 35 h × 52/12 = 2 522,52 € (au lieu de 3 243,24 €).
En outre, sur la base du SMIC au 1.01.2025, le montant maximal de l’IJSS maladie sera de 41,47 € (au lieu de 53,31 €).

Conséquences pour les salariés et les employeurs

Cette baisse du montant de l’IJSS maladie pour les salariés concernés aura des conséquences pour les entreprises car elle entraînera mécaniquement une augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur lorsqu’il est tenu à une obligation de maintien de salaire, soit au titre du dispositif du code du travail, soit d’une disposition conventionnelle plus favorable.
Du côté des salariés, ceux qui ne bénéficieront pas d’un maintien de salaire (ancienneté insuffisante, délai de carence avant le déclenchement de l’indemnisation employeur…) subiront pour leur part une perte sèche.
Cela pourra aussi avoir une incidence sur les régimes de prévoyance complémentaire, y inclus sur le montant des cotisations versées pour les financer. 

Aides à l'apprentissage : nouveau régime

Aides à l’embauche des apprentis : Rappel

Jusqu’au 24 février 2025, Les contrats d'apprentissage conclus par des employeurs de moins de 250 salariés préparant à un diplôme équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide unique à l'apprentissage, actuellement fixée à 6 000 € au titre de la première année du contrat.
Par ailleurs, il existait une aide exceptionnelle à l’apprentissage pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2024.
Également versée pour la première année du contrat à un montant de 6 000 €, elle couvrait les autres situations, puisqu'elle concernait :

• Les employeurs de moins de 250 salariés, pour les contrats préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau bac + 2 à bac + 5 (à notre sens, bac + 3 à bac + 5 dans les départements d’outre-mer) ;
• Et les employeurs de 250 salariés et plus au titre des contrats visant un diplôme ou un titre équivalant au plus à bac + 5, mais sous condition de quota d’alternants.

Un nouveau régime pour les contrats d’apprentissage

Un décret en date du 22 février 2025 prévoit que pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, l’aide exceptionnelle est réactivée, mais réduite à :

• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés au lieu de 6 000 € ;
• 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus au lieu de 6 000 € avec la même condition de quota d’alternants exigée dans le cadre de l'aide exceptionnelle en vigueur jusqu'à la fin 2024.

Comme pour l’aide unique, le montant de l’aide exceptionnelle est maintenu à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Il est à noter que le décret ne prévoit pas d’aide exceptionnelle pour les éventuels contrats d’apprentissage conclus du 1er janvier 2025 au 23 février 2025.

Le décret précise que l’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique et apporte une nouveauté en subordonnant le bénéfice de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’absence de bénéfice d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti, pour la même certification professionnelle.

Autrement dit, un employeur ayant déjà perçu une aide unique ou une aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti ne peut pas demander une nouvelle aide, s'il conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec ce même apprenti si c’est pour la même certification professionnelle.

Délai de transmission à l’OPCO

Pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025, le bénéfice des deux aides (unique et exceptionnelle) est subordonné :

• À la transmission du contrat par l’employeur à l’OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion ;
• Et comme précédemment au dépôt du contrat par l'OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.