Lorsqu'une salariée a recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG), cela n'est pas sans conséquence tant d'un point de vue physique que psychologique. Elle peut alors se retrouver dans l'incapacité de travailler suite à cette IVG.
Mais comment est-elle indemnisée pendant cet arrêt de travail ? Existe-t-il des dispositions particulières pour l'IVG ? Et que se passe-t-il pour la salariée en cas d''interruption médicale (IMG) ou spontanée de grossesse (fausse couche) ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les droits aux IJSS des salariées dans le cadre d'une IVG.
Interruption volontaire de grossesse (IVG) : Quels sont les droits de la salariée ?
Le droit à l'IVG a récemment été inscrit dans la Constitution Française, un fait inédit dans le monde. Mais quels sont les droits de la salariée qui a recours à une interruption volontaire de grossesse ? Et comment est-elle indemnisée en cas d'incapacité temporaire de travail ?
Une IVG, c'est quoi ?
Une interruption volontaire de grossesse (IVG) est une procédure médicale permettant de mettre fin à une grossesse non désirée. L'IVG peut être réalisée soit de manière médicamenteuse, soit de manière chirurgicale, selon l'avancée de la grossesse et l'état de santé de la patiente.
Arrêt de travail pour maladie suite à une IVG : Quelle indemnisation pour la salariée ?
En cas d'interruption volontaire de grossesse, il n'existe pas de disposition spécifique pour l'indemnisation. Toutefois, une salariée peut prétendre à un arrêt de travail pour maladie si son état nécessite une période de repos, et ce dans le cadre des règles générales de l'arrêt maladie.
Bénéficier des IJSS maladie en cas d’IVG
Les salariées en arrêt de travail suite à une IVG peuvent bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sous certaines conditions :
- Avoir cotisé à l'assurance maladie au cours des six derniers mois au moins à hauteur de 1015 fois le montant du SMIC horaire.
- Ou avoir travaillé au moins 150 heures durant les trois derniers mois.
Des conditions spécifiques s’appliquent pour les professions à caractère saisonnier ou discontinu.
En outre, l’arrêt de travail ou le bulletin d’hospitalisation en cas d’IVG instrumentale (chirurgicale) doit être transmis à l’employeur et à la Sécurité Sociale dans les 48H. La plupart des médecins utilisent désormais le service de télétransmission. Ainsi, l’avis d’arrêt de travail est transmis directement à la CPAM.
Montant des IJSS
Les IJSS représentent 50% du salaire brut moyen des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail. Le salaire brut pris en compte est le salaire rétabli déclaré en DSN plafonné à 1,8 SMIC.
Ainsi, le montant de l’IJSS maladie est calculé de la manière suivante :
(Somme des salaires rétablis des 3 mois précédant l’arrêt de travail) / 91,25 X 50%
Comme pour les conditions pour bénéficier des IJSS, un calcul spécifique s'applique pour les professions à caractère saisonnier ou discontinu.
Délai de carence de 3 jours
Contrairement à l’IMG (interruption médicale de grossesse) et encore la fausse couche, l’IVG n’ouvre pas droit à des conditions spécifiques en matière d’arrêt maladie. Ainsi, les IJSS sont versées à la salariée après un délai de carence de 3 jours.
Exemple : une salariée procède à une interruption volontaire de grossesse (IVG) le 15 septembre, elle est arrêtée une semaine du 15 au 21 septembre. Elle percevra des IJSS maladie du 18 au 21 septembre.
Les indemnités complémentaires employeur et prévoyance en cas d'IVG.
En plus des IJSS, le Code du travail prévoit des règles de maintien de salaire pour les salariés en arrêt maladie, après un délai de carence de sept jours.
Voici les indemnisations prévues selon l'ancienneté du salarié :
Il est à noter que certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables, comme un maintien de salaire sans délai de carence ou une indemnisation supérieure à celle prévue par la loi.
Enfin, un régime de prévoyance complémentaire peut également intervenir lorsque l’employeur n’est plus tenu de maintenir la rémunération ou pour compléter un maintien partiel.
Interruption médicale et spontanée de grossesse : Quels sont les droits des salariées ?
Il est important de ne pas confondre l’IVG, qui est un acte volontaire de la femme enceinte de mettre fin à la grossesse à l’interruption médicale de grossesse (IMG) ou à l’interruption spontanée de grossesse, également appelée fausse couche.
Pour rappel, l’IMG est effectuée lorsque la grossesse met en péril la santé de la femme enceinte ou lorsqu’une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une grave affection reconnue comme incurable.
Pour ces deux motifs, la loi prévoit des dispositions particulières afin de mieux protéger les salariés victimes d’une fausse couche ou d’une IMG.
IJSS : Des nouvelles dispositions en cas d'IMG et fausse couche
Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence pour le versement des IJSS maladie a été supprimé en cas de fausse couche. Cela signifie que l'indemnisation de la CPAM commence dès le premier jour d'arrêt de travail, si la salariée remplit les conditions pour bénéficier des IJSS maladie.
De la même manière, depuis le 1er juillet 2024, les salariées ayant subi une IMG peuvent bénéficier d'un versement des IJSS dès le 1er jour, donc sans délai de carence.
Concernant, l’indemnisation complémentaire employeur, il n’y a pas de conditions dérogatoires. Ainsi, les salariées qui subissent une fausse couche ou une IMG bénéficient de l’indemnisation complémentaire employeur dans les mêmes conditions que pour un arrêt de travail « classique ».
IMG, fausse couche et arrêt de travail : Comment ça marche ?
Pour prétendre à ces indemnités sans délai de carence, le médecin doit prescrire l'arrêt de travail via un formulaire Cerfa papier spécifique, intitulé "avis de travail initial sans carence". Comme pour un arrêt de travail classique, cet avis d’arrêt de travail doit être transmis à l’employeur et la CPAM dans les 48H.
Le sujet de la levée du secret médical pour l’employeur a été au cœur des débats parlementaire. Même si l’avis d’arrêt de travail pour la version employeur est délesté de toute information médicale, le formulaire spécifique peut laisser supposer à l’employeur que l’arrêt de travail fait suite à une IMG ou une fausse couche. Ainsi, lorsque la salariée ne souhaite pas informer son employeur de sa situation, elle a tout intérêt à demander à son médecin de lui prescrire un arrêt de travail « classique » mais elle sera alors indemnisée par la Sécurité Sociale après le délai de carence légal de 3 jours.
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