Pendant la crise sanitaire, l’activité partielle s’est révélée indispensable pour sauvegarder les emplois et l’activité de beaucoup d’entreprises. De nombreux employeurs ont découvert le dispositif à cette occasion mais sans forcément en connaitre toutes les spécificités et les conséquences.
L’activité partielle a en effet un impact important sur la gestion du personnel et les droits des salariés : acquisition des CP, RTT, ancienneté, période d’essai, participation et intéressement, retraite, etc. Pour tout savoir sur ses différentes conséquences, lisez-vite l'article !
Conséquences de l’activité partielle sur le contrat de travail de vos salariés
Droit à congés payés
En principe, les périodes de suspension de contrat ne sont pas prises en compte dans l’acquisition des congés payés du salarié. Quelques exemples : les congés sans solde, la grève, le congé parental total.
Toutefois, il existe un certain nombre d’exceptions : périodes assimilées à du temps de travail effectif, dispositions conventionnelles contraires ou régimes particuliers. C’est le cas des absences pour activité partielle.
Par conséquent, toutes les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont prises en compte dans le calcul des droits à congés payés (C. trav. art. R 5122-11, al. 2). Ainsi, si vos salariés sont en activité partielle pendant 1 mois, ils acquièrent 2,5 jours ouvrables de CP pour cette période.
Notons dès à présent l'existence d'un temps partiel spécifique dans le droit français : le temps partiel thérapeutique, ou mi-temps thérapeutique, qui a fait l'objet d'un précédent article de blog.
Acquisition des RTT
Les salariés n’acquièrent pas de RTT pendant l’activité partielle si leur nombre est lié aux heures effectuées au-delà de 35 heures.
Par contre, s’il s’agit d’une attribution forfaitaire sur l’année, l’activité partielle n’a aucune incidence. Les collaborateurs concernés bénéficient donc de la totalité des jours prévus.
Arrêts maladie, Accident du Travail (AT), congé maternité et activité partielle
Le salarié en arrêt maladie au moment de la mise en place de l’activité partielle ne bénéficiera que de son indemnisation au titre de cette maladie.
S’il tombe malade pendant l’activité partielle, le cumul des indemnités journalières et celles pour l’activité partielle n’est pas possible. Il percevra donc uniquement des indemnités journalières.
De même, les salariés en AT ou en congé maternité perçoivent les indemnités habituellement versées pour ces absences et non les indemnités dues au titre de l’activité partielle.
Calcul de l’ancienneté
Le code du travail est très clair sur ce point. La période d’activité partielle ne peut pas avoir pour effet de rompre l’ancienneté du salarié (c.trav.art. L1234-8).
Exemple : Salarié avec 5 ans d’ancienneté. L’entreprise met en place une activité partielle totale pour 2 mois. À son retour, le salarié bénéficie donc d’une ancienneté de 5 ans et 2 mois.
Attention. La période de suspension n’est pas prise en compte pour déterminer la durée de l’ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions concernant le préavis (c.trav.art. L1234-8).
Période d'essai
La période d’essai est destinée à évaluer les compétences des salariés en situation réelle. Or, cela s’avère impossible en cas de suspension du contrat.
Afin de permettre à la période d’essai de jouer pleinement son rôle, la jurisprudence admet la possibilité de la décaler à la fin de la période d’activité partielle.
Exemple : Une entreprise place ses salariés en activité partielle du 1er au 31 mars 2021. Un des salariés devait initialement terminer sa période d’essai le 15 mars 2021. Ces 15 jours sont donc décalés à la fin de l’activité partielle et sa période d’essai prend donc fin le 15 avril 2021.
Travail chez un autre employeur
Le salarié placé en activité partielle peut travailler chez un autre employeur sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Informer son employeur initial (en indiquant la durée du travail et le nom du second employeur)
- Ne pas avoir de clause dans son contrat de travail lui interdisant le cumul d’emploi (clause d’exclusivité)
- Ne pas exercer une activité concurrente (obligation de loyauté)
- La durée de travail des différents emplois cumulés ne doit pas dépasser les durées maximales autorisées (48h/semaine, etc.).
Activité partielle et éléments de rémunération
Répartition de la participation et de l'intéressement en cas d’activité partielle
Le calcul de l’intéressement et de la participation en cas d’activité partielle dépend du mode de répartition prévue (art.R5122-11).
- Répartition proportionnelle à la durée de présence du salarié. Dans ce cas, les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en compte dans leur intégralité pour calculer la répartition des primes de participation et d’intéressement.
- Répartition proportionnelle au salaire. L’entreprise doit prendre en compte les salaires qu’auraient perçus les salariés s’ils n’avaient pas été en activité partielle.
Le paiement des jours fériés pendant l’activité partielle
Si le jour férié concerné est habituellement travaillé dans l’entreprise, il sera indemnisé selon les règles de l’activité partielle.
Par contre, si le jour férié est chômé, l’employeur ne peut pas appliquer l’activité partielle. Il devra alors payer cette journée en totalité. Cette solution découle du principe selon lequel les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise ne peuvent pas entrainer de diminution de salaire (c.trav.art.L3133-3).
Incidences de l’activité partielle sur la retraite et la prévoyance
Retraite de base
Les périodes d’activité partielle effectuées depuis le 1er mars 2020 sont prises en compte pour l’ouverture des droits à la retraite pour les pensions ayant pris effet depuis le 12 mars 2020 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2021).
L’activité partielle comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 est également prise en compte au titre de la retraite anticipée pour les carrières longues, dans la limite de 4 trimestres (décret 2020-1491 du 1-12-2020).
Retraite complémentaire
Les salariés en activité partielle bénéficient de la totalité de leurs points de retraite complémentaire, ces derniers étant pris en charge par l’AGIRC ARCCO sans contrepartie de cotisations. Cette attribution est toutefois limitée aux périodes d’activité partielles supérieures à 60h par an (circulaire Agirc-Arrco 2020-02 du 20 janvier 2020).
Prévoyance et mutuelle
En principe, les salariés ne bénéficient pas des garanties de prévoyance et mutuelle pendant la période d’activité partielle. Toutefois, l’accord collectif de mise en place peut en prévoir expressément le maintien. Il est donc recommandé de vérifier le contenu de votre accord sur ce sujet.
À savoir : Pendant la crise sanitaire, du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, les salariés ont pu bénéficier de ces garanties même en cas de dispositions contraires de l’accord.
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