La gestion des jours fériés dans l’entreprise n’est pas toujours simple et donne parfois quelques sueurs froides aux managers, chefs d’équipe ou services RH.
Il faut en effet jongler entre les dispositions légales, conventionnelles et les cas particuliers. À cela s’ajoutent les questions fréquentes des salariés à ce sujet : jours fériés chômés ou travaillés, travail ou non le 1er mai, rémunération des jours fériés, journée de solidarité, « ponts », etc.
Alors quels sont les différents jours fériés ? Doivent-ils être chômés ou travaillés ? Comment les rémunérer ? Pour tout savoir sur les jours fériés, suivez le guide !
Quels sont les différents jours fériés prévus par la loi ?
Les jours fériés ordinaires
Les jours fériés légaux sont prévus à l'article L3133-1 du code du travail :
- 1er janvier,
- Lundi de pâques,
- 8 mai,
- Ascension,
- Lundi de Pentecôte,
- 14 juillet,
- 15 août,
- Toussaint,
- 11 novembre,
- 25 décembre.
Certains départements bénéficient de jours fériés supplémentaires :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle (art. L3134-13) : le 26 décembre et le Vendredi Saint pour les communes ayant un temple protestant ou une église mixte,
- Départements et régions d'outre-mer, Mayotte, Saint Barthélemy et Saint Martin : les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage. Les différentes dates sont précisées dans l'article L3422-2.
Le 1er mai
Le 1er mai est également prévu par l'article L3133-1 mais son statut est particulier. Il se démarque en effet tant par son caractère chômé que par sa rémunération. Nous le traiterons donc à part des autres jours fériés.
Lundi de Pentecôte et journée de solidarité
Instituée en 2004, la journée de solidarité est un jour supplémentaire travaillé et non rémunéré. L'objectif est de financer des actions pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Initialement, cette journée avait été fixée au lundi de Pentecôte mais ce n'est plus le cas désormais. Depuis 2008, le lundi de Pentecôte est redevenu un jour férié comme les autres.
La journée de solidarité est prévue au sein de chaque entreprise par un accord d'entreprise ou d'établissement, convention ou accord de branche (art. L3133-11). À défaut, il peut également s'agir d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE.
Elle peut être effectuée :
- Un jour férié précédemment chômé (sauf le 1er mai),
- Un jour de repos lié à l'aménagement du temps de travail,
- Ou sur toute autre modalité permettant le travail de 7 heures supplémentaires précédemment non travaillées.
Il peut donc s'agir d'un jour de RTT, d'un congé (hormis les 4 semaines de repos obligatoires), d'heures de récupération, etc.
En pratique, de nombreuses entreprises ont gardé le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité. Mais dans ce cas, il faut également prévoir des dispositions pour les salariés qui ne travaillent pas les lundis.
La journée de solidarité est obligatoire, en revanche, il est possible de prévoir des jours et des modalités différentes selon les salariés de l'entreprise.
Les jours fériés sont-ils chômés ou travaillés ?
Des obligations légales réduites
Légalement, le repos obligatoire des jours fériés ne concerne que les mineurs de moins de 18 ans, sauf dérogations (art.L3164-6 et L3164-8).
Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé (art. L3133-34).
Des modalités essentiellement prévues par les textes conventionnels.
Dans les autres cas, les règles relatives au chômage des jours fériés sont prévues par les conventions collectives, accords d'entreprise, d'établissement ou de branche. À défaut, les modalités sont fixées par l'entreprise elle-même.Il faut donc se référer à ces textes pour savoir si les jours fériés sont chômés ou travaillés dans l’entreprise.
Les précisions de la jurisprudence sur certains points sont également utiles :
- Refus d'un salarié de travailler un jour férié non chômé : l'employeur peut faire une retenue sur salaire (Cass. soc. 3-10-1991 n° 88-43.026).
- Repos prévu par la convention collective : les salariés ont le droit de refuser de travailler (Cass. soc. 13-5-1986 n° 83-41.641 ).
Attention, la récupération d'heures de travail perdues du fait d'un jour férié chômé est interdite.
Quelle conséquence si un jour férié tombe un dimanche ou un autre jour non travaillé par le salarié ?
Cela n'a pas d'incidence particulière. L'employeur n'a pas à octroyer un autre jour de repos en remplacement (sauf dispositions conventionnelles contraires).
Quelle est l'incidence du jour férié tombant pendant les congés payés ?
S’il est non chômé, c’est un jour ouvrable qui doit être décompté comme tel dans les jours de congés pris.
Si le jour férié est chômé, il ne s’agit pas d’un jour ouvrable. Le salarié peut donc soit prolonger son congé d’une journée, soit décompter un jour de congé de moins. Pour veiller au respect de ces règles dans le temps, le recours à une solution logicielle de gestion RH peut rapidement devenir utile et éviter les risques d'erreurs.
Comment négocier sur les jours fériés dans l'entreprise ?
Les jours fériés font partie des thèmes pour lesquels les accords d'entreprise priment sur les accords de branche (bloc n°3 définit par l'ordonnance Macron de 2017). Dans ce cadre, les négociations peuvent prévoir par exemple :
- Les jours fériés chômés,
- Une diminution ou une suppression de la condition d'ancienneté nécessaire pour leur rémunération (nous reviendrons plus loin sur ce sujet),
- Une majoration de salaire pour les jours fériés exceptionnellement travaillés,
- Etc.
Pour autant, les négociations doivent respecter certaines règles d'ordre public. Notamment, l'entreprise ne peut pas :
- Prévoir que le 1er mai sera travaillé (sauf si l'activité l'exige),
- Mettre en place une condition d'ancienneté,
- Remplacer la majoration du 1er mai travaillé par un jour de repos,
- Prévoir la récupération des jours fériés chômés.
Comment gérer les « ponts » ?
Il s'agit d'une période non travaillée (1 ou 2 jours ouvrables) comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (art. L 3121-50, 3°).
Si la définition est inscrite dans le code du travail, ce dernier n'en prévoit pas pour autant l'obligation ni ses modalités. Il faut donc se référer aux dispositions conventionnelles ou accords en vigueur dans l'entreprise.
À la différence du jour férié non travaillé, les heures non effectuées au titre du "pont" peuvent être récupérées.
Les salariés ont également la possibilité de poser un jour de congé ou de RTT. De son côté, l'employeur peut fixer unilatéralement une journée de RTT à l'ensemble de ses salariés.
La rémunération des jours fériés
Rémunération des jours fériés chômés
Jours fériés ordinaires
Les jours fériés non travaillés sont rémunérés pour les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement (art. L 3133-3).
La convention collective ou un accord peut prévoir de dispositions plus favorables
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
Ces derniers bénéficient en effet du paiement des jours fériés indépendamment de leur ancienneté, dans la mesure ou les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient (art. L1251-18).
Si le jour férié chômé se situe entre deux missions, ce jour lui sera également rémunéré. On considère en effet qu’il s’agit de la continuation de sa mission précédente. Mais il doit s’agir de la même entreprise utilisatrice et du même poste. Par exemple : mission se terminant un vendredi, le lundi est férié et le salarié reprend le mardi. Dans ce cas, le jour férié du lundi lui sera payé.
1er mai
Le chômage du 1er mai ne doit pas entrainer de réduction de salaire. « Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur". (Art. L3133-5).
Cette indemnité est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise (art. D3133-1).
Ce maintien de rémunération n'est pas assujetti à une condition d'ancienneté particulière. Ainsi, un salarié embauché le 15 avril bénéficiera d'un 1er mai chômé et payé.
Rémunération des jours fériés travaillés
Jours fériés ordinaires
En principe, le travail d'un jour férié ne donne droit à aucune majoration de salaire particulière (Cass. soc. 4-12-1996 n° 94-40.693).
Néanmoins la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
Par exemple :
- La convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) prévoit une majoration de 100% en cas de travail un jour férié.
- Convention de la métallurgie de la région parisienne (IDCC 54). Les jours fériés travaillés (autre que le 1er mai) bénéficient d’une majoration de 50% des heures effectués (ou d’un repos payé d’égale durée).
- Convention de la coiffure (IDCC 2596). Les heures travaillées un jour férié sont majorées de 100% ou compensées par un repos compensateur.
1er mai
Le 1er mai ne peut être travaillé que dans les établissements et les services qui, par la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail.
Il s'agit par exemple des secteurs suivants :
- Transports,
- Hôtels,
- Établissements hospitaliers,
- Usines travaillant en continu,
- Entreprise de gardiennage,
- Etc.
Cette journée est alors payée double : les salariés perçoivent leur salaire habituel ainsi qu'une indemnité égale à ce dernier (art. L3133-6).
Il n'est pas possible de remplacer cette indemnité par un repos compensateur (Cass. soc. 30-11-2004 n° 02-45.785) mais il peut compléter l'indemnité légale.
L'employeur qui ne respecte pas le repos du 1er mai ou le paiement de la majoration s'expose à une amande de 4eme classe, soit 3 750 euros par salarié concerné (C. trav. art. R 3135-3)
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