La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 réforme la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, plus connue sous son sigle DOETH.
Mais qu’est-ce que la DOETH ? Quels sont les nouvelles modalités déclaratives ? Quel impact pour les entreprises ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur la nouvelle Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
Qu’est-ce que la DOETH ?
La DOETH, définition !
Les entreprises de moins de 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif total. Ces effectifs travailleurs handicapés (TH) doivent être déclarés afin de déterminer si l’entreprise déclarante répond à son obligation, il s’agit de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).
La DOETH : qui est concerné ?
Jusqu’en 2019, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ne concernait que les établissements autonomes d’au moins 20 salariés.
A compter de l’obligation 2020 (à déclarer en 2021), les entreprises d’au moins 20 salariés, tous établissements confondus, autonomes ou non, sont soumises à l’obligation.
Toutefois, toutes les entreprises doivent déclarer les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, y compris les entreprises de moins de 20 salariés qui ne sont pas concernées par l’obligation.
Comment calculer le seuil d’assujettissement ?
Le seuil de 20 salariés, pour déterminer si l’entreprise et soumise ou non à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, est calculé selon les mêmes modalités que l’effectif « Sécurité Sociale ».
Ainsi, le seuil de 20 salariés doit avoir été franchi 5 années consécutives pour entrainer l’assujettissement de l’entreprise à l’obligation de travailleurs handicapés.
Par dérogation au principe de l’effectif « Sécurité Sociale », l’assujettissement d’une entreprise pour une année N à l’obligation est basé sur l’effectif de l’année N et non l’année N-1.
A noter que l’effectif « Sécurité Sociale » est transmis par le réseau des URSSAF aux employeurs au plus tard le 31 janvier. A titre d’exception, pour la première année de déclaration, le réseau des Urssaf a allongé ce délai de 3 mois, soit le 30 avril 2021.
La DOETH : comment la déclarer ?
Avant la réforme, la déclaration de travailleurs handicapés était réalisée annuellement et seules les entreprises assujetties était concernées par la déclaration.
A compter de l’obligation 2020, la déclaration se fait en deux temps via la DSN, mensuellement et annuellement. Les entreprises de moins de 20 salariés sont également concernées par ces nouvelles modalités déclaratives.
Rappel des modalités déclaratives avant la réforme
Avant la réforme, les établissements « autonomes » d’au moins 20 salariés soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devaient procéder à la déclaration. Le seuil de 20 salariés se calculant au niveau de l’établissement et non de l’entreprise. A noter que pour être considéré comme un établissement « autonome », le recrutement et le licenciement du personnel devait être réalisé de manière autonome par le chef de l’établissement. Dans le cas contraire, l’établissement devait être rattaché au siège social de l’entreprise.
La déclaration, et l’éventuelle contribution, devait être adressée à l’AGEFIPH par voie dématérialisée ou par voie postale.
Les nouvelles modalités déclaratives de la DOETH
A compter de l’obligation d’emploi 2020, la contribution AGEFIPH est collectée par le réseau des URSSAF. Ainsi, la déclaration est intégrée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
La déclaration dans la DSN mensuelle pour tous les employeurs
Tous les employeurs, y compris les entreprises de moins de 20 salariés non assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, doivent déclarer leurs effectifs travailleurs handicapés dans la DSN mensuelle.
Tous les individus ayant le statut de travailleurs handicapés doivent être déclarés en DSN, y compris les stagiaires non rémunérés et les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel, qui doivent donc être saisis dans le logiciel de paie.
La rubrique 40.072 « Statuts BOETH » doit être renseignée avec les codes suivants :
- 01 : Travailleur reconnu handicapé par la CDAPH
- 02 : Victime d’accident de travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente d’au moins égale à 10% et titulaire d’une rente
- 03 : Titulaire d’une pension d’invalidité à la condition que l‘invalidité réduise au moins des 2/3 sa capacité de travail)
- 06 : Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité
- 07 : Titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »
- 08 : Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés
- 12 : Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé bénéficiant d’un stage
Au delà des travailleurs handicapés, la déclaration des effectifs en DSN est soumis à un ensemble de règles, permettant également de calculer les seuils en entreprise.
La déclaration annuelle en DSN pour les entreprises d’au moins 20 salariés
Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle sur la DSN de février de l’année N+1. A titre d’exception en 2021, la déclaration était à effectuer sur la DSN de mai.
Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, la déclaration et le versement de la contribution doit être effectué avec un seul établissement, le plus souvent le siège social de l’entreprise.
A partir des données transmises en DSN mensuelle, l’URSSAF transmet à l’employeur par voie dématérialisée le nombre de bénéficiaires de l’OETH (association Objectif Emploi des Travailleurs Handicapés) à employer pour répondre à l’obligation, le nombre de bénéficiaires OETH effectivement employés et le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière.
Afin de déterminer si l’entreprise répond à son obligation ou si elle redevable de la contribution, les données suivantes doivent être déclarées (article D5212-8 du code du travail) :
- Le nombre de salariés handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs
- Le montant de la contribution AGEFIPH initialement due avant déductions
- Le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial
- Le montant de la déduction non plafonnée liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière
- Le montant de la contribution après déduction
- L’indication que l’employeur s’acquitte de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés par la conclusion d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise
Quel est l’impact de la réforme de la DOETH sur les entreprises ?
Désormais obligatoire pour tous et avec un champ d’assujettissement élargi, il est nécessaire d’adapter son entreprise aux nouvelles modalités déclaratives de la DOETH.
Obligation de déclaration pour les TPE
La déclaration des travailleurs handicapés n’est plus l’affaire des établissements d’au moins 20 salariés mais de tous les employeurs. Les TPE de moins de 20 salariés sont donc désormais dans l’obligation de recueillir les informations concernant la situation de handicap de leurs salariés et les déclarer mensuellement. Cette nouveauté déclarative responsabilise les employeurs des petites entreprises sur la question du handicap mais nécessite d’intégrer cette contrainte dans leur gestion administrative du personnel.
A noter que le salarié n’est pas dans l’obligation de transmettre à son employeur des informations concernant sa situation de handicap s’il ne le souhaite pas.
Elargissement des entreprises assujetties
La déclaration et le calcul du seuil des 20 salariés se fait désormais au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus et non au niveau des établissements autonomes.
Ainsi, les entreprises qui avaient plusieurs établissements autonomes de moins de 20 salariés n’étaient pas soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour ces établissements, ce qui est le cas aujourd’hui si l’effectif global de l’entreprise passe la barre des 20 salariés.
Des saisies supplémentaires dans le logiciel de paie
Les stagiaires non rémunérés et les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel en situation de handicap doivent désormais être obligatoirement saisis dans le logiciel de paie, y compris pour les entreprises non soumises à l’obligation, pour la déclaration mensuelle en DSN. Une adaptation des services RH est donc nécessaire afin d’intégrer ces nouvelles contraintes.
Une seule déclaration pour toute l’entreprise
Désormais, une seule déclaration doit être effectuée au niveau de l’entreprise et non plus des établissements. Cette nouvelle modalité simplifie le travail déclaratif et notamment pour les entreprises pluri-établissements. Ainsi, les entreprises dont la gestion de la DOETH était décentralisée au niveau des établissements doivent se réorganiser afin de centraliser la déclaration au niveau du siège social.
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