La modulation du taux de cotisations d’assurance chômage fait son grand retour pour ne concerner cette fois-ci que les secteurs d’activité enregistrant un fort taux de séparation.
Mais quels sont les secteurs d’activité concernés ? Comment fonctionne ce nouveau dispositif ? Comment est calculé le taux modulé et à quelle date sera-t-il appliqué ?
Nous vous proposons dans cet article de faire un tour d’horizon sur le bonus-malus de l’assurance chômage.
Le bonus-malus de l’assurance chômage : comment ça marche ?
Avant de s’intéresser au calcul du taux modulé de l’assurance chômage, il est important d’en comprendre son mécanisme.
Qu’est-ce que le bonus-malus de l’assurance chômage ?
Le bonus-malus de l’assurance chômage consiste à moduler le taux de cotisations d’assurance chômage pour certains secteurs d’activité en fonction du taux de séparation individuel de l’entreprise par rapport au taux médian constaté dans son secteur d’activité. Ainsi, si l’entreprise enregistre un taux de séparation inférieur, son taux d’assurance chômage sera minoré et si au contraire, son taux de séparation est supérieur, son taux sera alors majoré, d’où la notion de bonus et de malus.
Modulation du taux d’assurance chômage
Le taux de la cotisation d’assurance chômage, qui est en principe à 4,05% et exclusivement patronal, pourra être minoré jusqu’à une valeur plancher de 3% ou majoré dans la limite de 5,05% en fonction du taux de séparation de l’entreprise par rapport au taux de séparation médian enregistré dans son secteur d’activité.
Le nouveau bonus-malus de l’assurance chômage : qui est concerné ?
Tous les employeurs ne sont pas concernés par ce dispositif mais seulement les entreprises dans les secteurs d’activité les plus précaires.
Les entreprises d’au moins 11 salariés de certains secteurs d’activité
Les entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs d’activité qui enregistrent des taux de séparation les plus importants du marché du travail sont concernées par le dispositif. Il s’agit en l’espèce des secteurs d’activité qui ont eu un taux de séparation moyen supérieur à 150% sur la période 2017-2019 soit :
- La fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Les transports et entreposage
- L’hébergement et la restauration
- La production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
- La fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques
- Le travail du bois, industries du papier et imprimerie
Comment déterminer l’effectif de 11 salariés ?
L’effectif de 11 salariés est pris en compte sur la base de l’effectif « Sécurité Sociale » soit au niveau de l’entreprise tous établissements confondus. Cet effectif est communiqué annuellement à l’entreprise en retour DSN.
De manière dérogatoire, pour la mise en place du dispositif, l’effectif est déterminé par la moyenne des personnes employées au cours de chacun des mois compris entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Comment déterminer si son entreprise est éligible au dispositif ?
L’affectation de l’entreprise au secteur d’activité relevant du dispositif de bonus-malus est déterminée par le code IDCC applicable dans l’entreprise ainsi que le code APE de l’entreprise. Les codes ciblés par le dispositif sont définis dans les annexes de l’arrêté du 28 juin 2021 relatives aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus.
Lorsqu’un employeur applique plusieurs conventions collectives, la convention collective à prendre en compte est celle qui représente le plus de salariés dans l’entreprise en prenant en compte les contrats de travail sur 2020. Le code IDCC étant celui déclaré en DSN pour chaque contrat.
En cas d’absence de convention collective ou lorsque la majorité des contrats n’est affiliée à aucune convention collective, il convient de se référer uniquement au code APE.
L’Urssaf a informé début juillet 2021 les entreprises concernées par le dispositif par courriel. Si vous êtes concernés par le dispositif au regard de votre secteur d’activité et que vous n’avez pas reçu le courriel, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre caisse des Urssaf.
Exclusion temporaire des secteurs fortement impactés par la crise sanitaire Covid-19
En raison de la crise sanitaire du Covid-19 et de la crise économique qu’elle a engendrée, certains secteurs d’activité sont temporairement exclus du dispositif. Il s’agit des secteurs suivants :
- La fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- L’hébergement et la restauration
- Les transports et l’entreposage
- Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Afin de déterminer si son entreprise est éligible à cette exclusion temporaire, l’employeur doit se référer au code IDCC applicable dans son entreprise ainsi qu’à son code APE de la même manière que pour la détermination de l’éligibilité au dispositif.
Bonus-malus de l'assurance chômage : comment calculer le taux applicable au 1er septembre 2022 ?
Le taux modulé de l’assurance chômage se calcule sur la base du taux de séparation de l’entreprise par rapport à la moyenne constatée de son secteur d’activité. Ainsi, si l’entreprise enregistre un taux de séparation plus important, son taux pourra être majoré jusqu’à 5,05 % et si au contraire, elle enregistre un taux de séparation plus faible, son taux pourra être minoré jusqu’à une valeur plancher de 3%.
Le calcul du taux de séparation : prise en compte des fins de contrat à compter du 1er juillet 2021
Le taux de séparation individuel de l’entreprise est calculé sur la base des fins de contrat de travail imputables à l’employeur qui interviennent à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022.
Quelles sont les fins de contrat prises en compte dans le taux de séparation ?
Le taux de séparation est calculé sur la base des fins de contrat de travail donnant lieu à l’inscription à l’assurance chômage dans les 3 mois suivant le départ du salarié (ou reprise des droits si le salarié était déjà inscrit). Ainsi, le taux de séparation prend en compte toutes les fins de contrat de travail imputables à l’employeur, y compris les fins de contrat de travail à durée indéterminée et les fins de contrat de travail temporaire, à l’exception :
- Des fins de contrat d’apprentissage et professionnalisation
- De certains contrats particuliers (CUI, CDD d’insertion, CDD sénior, intérimaires, travailleurs handicapés, …)
Quelques exemples de fins de contrat prises en compte dans le taux de séparation :
- Fins de contrat à durée déterminée (hors départ à l’initiative du salarié et contrats particuliers)
- Licenciement quel que soit le motif
- Rupture conventionnelle
Par ailleurs, les intermittents du spectacle, ayant un mécanisme spécifique d’assurance chômage, ne sont pas concernés par ce dispositif.
Nous remarquons donc que ce nouveau dispositif va au-delà de la notion d’emplois précaires ou courts, comme c’était le cas des anciens dispositifs (modulation en fonction de la durée du contrat) mais prend en compte tous les départs des salariés ouvrant droit à l’assurance chômage et notamment le recours aux ruptures conventionnelles.
Un taux minoré ou majoré à compter du 1er septembre 2022
La modulation du taux d’assurance chômage interviendra à compter du 1er septembre 2022 en fonction du taux de séparation individuel de l’entreprise et du taux de séparation médian du secteur d’activité qui sera diffusé par arrêté en septembre 2022.
Afin d’aider les entreprises à anticiper l’impact de ce nouveau dispositif de bonus-malus, le ministère de travail a mis en place un simulateur permettant d’évaluer au titre indicatif le taux de cotisation en fonction du nombre de fins de contrats prévues sur la période et le taux de séparation du secteur d’activité enregistré en 2019.
Un accompagnement des entreprises concernées par le dispositif
Les entreprises de moins de 250 salariés concernées par le dispositif peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique en ressources humaines financé par l’état.
Par ailleurs, le ministère du travail a mis à disposition des entreprises une fiche sur les alternatives aux contrats courts ainsi que des questions-réponses sur le dispositif de bonus-malus.
Le système de bonus-malus évoluant régulièrement, il est confortable de pouvoir s'appuyer sur les gestionnaires de paie experts de 123Paie, la solution de paie en ligne intégrant les mises à jour légales et conventionnelles de votre secteur d'activité. Simplifiez-vous la vie en 2022 avec 123Paie.
