La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA a été réactivée en mars 2021. L’accent a été mis sur les « travailleurs de la deuxième ligne » qui ont assuré la continuité de l’activité économique pendant toute la durée de la crise sanitaire qui perdure.
Mais qui peut bénéficier de la prime PEPA en 2021 ? Quel est son montant maximum ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment la traiter en paie ?
Nous proposons, dans cet article, de faire un rappel sur la prime PEPA dans sa version 2021.
La prime PEPA, c’est quoi ?
Pour la première fois mise en place en réponse au mouvement des « gilets jaunes », la prime PEPA n’a cessé d’évoluer au fil des années afin de répondre aux besoins du marché du travail et notamment de la crise sanitaire de la Covid-19.
Une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu
La prime PEPA est une prime exceptionnelle versée par l’employeur exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et dans la limite de certains montants.
Une prime facultative et un montant défini par l’employeur
La prime PEPA n’est pas obligatoirement versée par l’employeur. Ainsi, l’employeur a la possibilité de verser ou non cette prime. Par ailleurs, il a également la possibilité d’en définir le montant dans les conditions et limites posées par la loi afin de bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
La prime PEPA 2021 : mise en place et fenêtre de versement
La prime PEPA peut être mise en place de plusieurs manières au choix de l’employeur en fonction de l’effectif de l’entreprise et des modalités d’organisation de l’entreprise. Pour pouvoir bénéficier des exonérations en vigueur, l’employeur doit la verser dans une période définie par la loi.
La prime PEPA 2021 : comment la mettre en place ?
La prime PEPA 2021 peut être mise en place de deux manières :
- Par accord d’entreprise ou de groupe
- Par décision unilatérale de l’employeur
Concernant l’accord d’entreprise ou de groupe, l’accord doit être réalisé dans les mêmes modalités que pour l’accord d’intéressement, soit :
- Accord ou convention collectif de travail
- Accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
- Accord au sein du CSE
- Ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet présenté par l’employeur et éventuellement par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et le CSE.
L’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient entre l’accord et la décision unilatérale de l‘employeur.
Quel est le contenu de l’accord ou de la décision unilatérale de l’employeur ?
L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur instituant la prime PEPA porte notamment sur les éléments suivants :
- Le montant de la prime
- Les modalités de versement de la prime
- Les salariés bénéficiaires
- Les critères de modulation
Quelle est la fenêtre de versement de la prime PEPA 2021 ?
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime PEPA doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
La prime PEPA 2021 : qui peut en bénéficier ?
Les travailleurs de la deuxième ligne sont mis à l’honneur cette année mais la prime PEPA reste ouverte à tous les salariés sous certaines conditions.
Une prime ouverte à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail
La prime PEPA exonérée est ouverte à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail :
- Soit à la date de versement de la prime,
- Soit à la date de signature de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur.
L’accord ou la décision unilatérale peut définir un plafond de rémunération au-dessus duquel les salariés sont exclus du dispositif. En revanche, il n’est pas possible d’exclure un salarié par rapport à son contrat de travail ou son temps de travail (exemple : attribution de la prime aux CDI et non CDD ou attribution de la prime aux seuls salariés à temps plein).
Par ailleurs, lorsqu’une entreprise met en place la prime PEPA pour ses salariés, elle doit également en faire bénéficier les travailleurs intérimaires en contrat à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
Exonérations dans certaines limites
Les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois précédant le versement de la prime ne peuvent pas bénéficier des exonérations sociales et fiscales de la prime PEPA. A noter que le SMIC est à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète.
La prime PEPA 2021 : quel est son montant ?
Le montant de la prime est fixé dans l’accord ou la décision unilatérale instituant la prime PEPA. L’exonération sociale et fiscale est limitée à 1 000 euros et 2 000 euros sous certaines conditions. Toutefois, l’employeur a la possibilité de verser un montant inférieur à ces limites.
Possibilité de moduler le montant de la prime
L’employeur a la possibilité de moduler le montant de la prime, selon certains critères et notamment :
- La rémunération
- La classification
- La durée du travail
- La durée de présence effective.
A noter que dans cette version de la prime PEPA, il n’est pas fait mention des conditions de travail dans les critères de modulation comme c’était le cas en 2020. Ainsi, les salariés en télétravail ne peuvent pas être exclus du dispositif.
1 000 euros dans le cas général et 2 000 euros sous certaines conditions
Dans le cas général, les exonérations sociales et fiscales s’appliquent dans la limite de 1 000 euros par salarié. Sous certaines conditions, le montant exonéré est porté à 2 000 euros.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une exonération à hauteur de 2 000 euros sans conditions d’un accord d’intéressement ou de valorisation des « travailleurs de la deuxième ligne ».
L’effectif de l’employeur est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues par les articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale : il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Une entreprise versant la prime en 2021 bénéficie du plafond de 2 000 € si son effectif 2021 est inférieur à 50 salariés. Une entreprise versant la prime entre le 1er janvier et le 31 mars 2022 bénéficie du plafond de 2 000 € si son effectif 2021 ou 2022 est inférieur à 50 salariés.
Accord d’intéressement
Les entreprises, quel que soit leur effectif, qui mettent en œuvre un accord d’intéressement peuvent bénéficier de l’exonération maximale de 2 000 euros.
L’accord d’intéressement doit être mis en place :
- Soit à la date de versement de la prime,
- Soit avant cette même date prenant effet avant le 31 mars 2022.
Accord ou négociation de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne
La nouvelle mouture de la prime PEPA met l’accent sur les « travailleurs de la 2ème ligne », c'est à dire les salariés qui ont principalement travaillés sur site et exposés au risque de Covid-19 depuis le début de la crise sanitaire.
Ainsi, l’exonération de la prime PEPA est portée à 2 000 euros dans les cas suivants :
- L’employeur conclut un accord d’entreprise ou de branche de valorisation des travailleurs de la deuxième ligne.
- L’employeur conclut un accord d’entreprise ou de branche « de méthode » engageant les parties à ouvrir des négociations sur la valorisation des travailleurs de la deuxième ligne.
- L’employeur ou la branche a engagé une négociation en vue de conclure un accord de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne.
Les modalités et le contenu de ces accords ont été précisés par l'instruction N° DSS/5B/2021/187.
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