A compter du 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle seront désormais recouvrés par l’Urssaf. De la même manière que les autres cotisations et contributions recouvrées par l’Urssaf, ces contributions seront intégrées à la DSN à compter de cette date.
Mais qu’est-ce que la taxe d’apprentissage et la contribution à formation professionnelle ? Quelles sont les nouveautés déclaratives en 2022 ? Quelle est la prochaine étape de la réforme en 2024 ?
Nous vous vous proposons dans cet article de vous détailler les nouvelles modalités déclaratives de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle en 2022.
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage et la contribution a la formation professionnelle ?
La taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont des contributions uniquement patronales destinées à financer l’apprentissage et la formation.
La taxe d’apprentissage : quelles sont les contributions versées par l’employeur ?
La taxe d’apprentissage, destinée à financer en partie l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles, est une taxe versée pour tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la taxe, quel que soit leur effectif.
La taxe d’apprentissage se calcule sur la base de cotisations Sécurité Sociale aux taux suivants :
- Régime général : 0,68%
- Alsace-Moselle : 0,44%
À noter que pour les employeurs de moins de 11 salariés, la taxe d’apprentissage n’est pas assise sur la base de cotisations des apprentis. D’autres exonérations existent, c’est notamment le cas des contrats aidés.
La taxe d’apprentissage est répartie en deux fractions :
- Une fraction de 87% destinée au financement de l’apprentissage dont certaines dépenses peuvent être déduites dans la limite de 10% du montant total de la fraction
- Une fraction de 13% dont certaines dépenses spécifiques peuvent également être déduites
A noter qu’en Alsace-Moselle, il n’y a pas de fraction de 13%. Ainsi, la totalité de la taxe relève de la première fraction.
Les employeurs d’au moins de 250 salariés sont également redevables d’une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (CSA) s’ils n’ont pas enregistré à l’effectif au cours de l’année un quota suffisant d’alternants. Le taux de cette taxe additionnelle est calculé en fonction du nombre d’alternants à l’effectif dans l’année considérée.
La contribution à la formation professionnelle : quelles sont les contributions versées par l’employeur ?
La contribution à la formation professionnelle versée par les employeurs permet de financer le développement de la formation professionnelle.La contribution à la formation professionnelle est assise sur la base de cotisations Sécurité Sociale. De la même manière que pour la taxe d’apprentissage, la rémunération versée aux apprentis est exonérée de contribution à la formation professionnelle pour les employeurs de moins de 11 salariés.
Le taux de la contribution à la formation professionnelle continue dépend de l’effectif de l’entreprise :
- Employeurs de moins de 11 salariés : 0,55%
- Employeurs d’au moins 11 salariés : 1%
Une contribution spécifique complémentaire au taux de 1% est exigible sur la rémunération des CDD, quel que soit l’effectif de l’employeur. Cette contribution est destinée à financer le compte personnel de formation (CPF) des CDD. A noter que certains CDD sont exclus de cette contribution spécifique et notamment les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
La taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle : quelles sont les nouvelles modalités déclaratives ?
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit un transfert aux Urssaf du recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle. Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, cette nouveauté déclarative a été reporté au 1er janvier 2022. Toutefois, un régime transitoire est mis en place pour 2021.
Modalités déclaratives avant la réforme
La taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle étaient recouvrées par les différents OPCO (opérateurs de compétences) définis en fonction du secteur d’activité de l’entreprise (Opcommerce pour le secteur du commerce pour la contribution à la formation professionnelle par exemple). La déclaration était à effectuer une fois par an par voie postale, par courriel ou par voie dématérialisée via le portail de l’organisme paritaire.
Des modalités déclaratives transitoires pour la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle en 2021
Concernant la période transitoire en 2021, la déclaration et le paiement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle se font en plusieurs temps en fonction de l’effectif de l’entreprise.
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Effectif de l'entreprise |
Modalités de paiement et dates d'exigibilité |
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Employeurs de moins de 11 salariés |
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Employeurs d'au moins 11 salariés |
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(1) la date d'exigibilité était initialement fixée au 1er mars 2021 mais a été modifiée au 1er juillet 2021 par l'ordonnance 2021-797 du 23 juin 2021. A noter que les employeurs ont probablement versé leur acompte en février comme défini initialement.
L’acompte se calcule à partir de la masse salariale projetée sur 2021, la régularisation s’effectuant au niveau du paiement du solde.
Modalités déclaratives à compter du 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle se fera en deux temps.
Versements mensuels en DSN
A compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle passera par la DSN et sera ainsi effectuée tous les mois comme les autres cotisations et contributions recouvrées par l’Urssaf. Sont concernées par cette nouveauté déclarative en DSN :
- La contribution légale à la formation professionnelle.
- La contribution spécifique 1% CPF-CDD.
- La fraction de 87% de la taxe d’apprentissage (la totalité pour l’Alsace-Moselle).
- La contribution unique des intermittents du spectacle.
Les dépenses déductibles au titre de la fraction de 87% de la taxe d’apprentissage sont déclarées mensuellement en DSN dans le bloc S21.G00.82 « Cotisation établissement » au code de cotisation 075 « Déductions relatives aux CFA d’entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage ». La base de connaissance DSN dans sa fiche 2504 précise que le montant total des déductions applicables sur une année ne peut excéder 10% du montant total de la part principale de la taxe d’apprentissage de l’année N-1 soit la fraction de 87% de 2021 pour 2022.
Versements annuels
Le solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) sont régularisés annuellement l’année suivante soit en 2023 pour 2022.
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) sera à verser avant le 5 avril 2023 dans la DSN de mars 2023.
- Le solde de la taxe d’apprentissage sera à verser avant le 5 ou 15 mai 2023, en fonction de l’effectif, déclaré dans la DSN d’avril 2023. Les dépenses qui peuvent être déduites de la fraction de 13% de la taxe d’apprentissage seront alors déduites du solde à régler.
Intégration en DSN des contributions conventionnelles en 2024
La dernière étape de la réforme consiste à intégrer certaines contributions conventionnelles à la DSN.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les partenaires sociaux des branches pourront choisir d’intégrer les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social en DSN. Ces contributions seront alors recouvrées par l’Urssaf au lieu des OPCO.
Il s’agit seulement d’une possibilité offerte aux partenaires sociaux de la branche. Dans le cas contraire, ces contributions pourront toujours être collectées par les OPCO.
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