L’année 2022 est l’année du changement pour la taxe d'apprentissage. Tout comme pour la retenue à la source, nous avons besoin d’une transition pour passer d’une taxe à payer annuellement à une taxe payée mensuellement, selon le calendrier des organismes de la sécurité sociale applicable pour 2023.
Nous allons étudier dans cet article la part principale, le solde de la taxe apprentissage et les subventions déductibles, le complément CSA et la déclaration de la taxe.
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ? Qui la finance ?
La taxe apprentissage est une taxe servant à payer l’apprentissage, en France, des jeunes de 16 à 29 ans révolus (même si des exceptions sont possibles).
Elle finance des formations listées et dispensées par des écoles par le biais des OPCO (opérateurs de compétences). Elle est financée par toutes les entreprises ayant un établissement en France qui payent de l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), et qui ont au moins un salarié.
Il y a toutefois une exception : une entreprise qui emploie au moins un apprenti au cours de l’année, peu importe la durée, et qui ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel en base d’imposition ne paie pas la taxe.
La limite pour 2022 est de : (10.57 euros ✖ 151.67 heures ✖ 12 mois) ✖ 6 = 115 426.94 euros
Exemple :
Prenons l’exemple d’une entreprise qui emploie un apprenti du 1/09/2022 au 31/08/2023.
La société emploie 3 personnes pour un total de 95 000 euros de base imposable. La société ne paiera pas sa taxe d’apprentissage.
Cette société ne paiera la taxe apprentissage ni en 2022 ni en 2023.
Cependant, une entreprise qui emploie 20 salariés pour 550 000 euros de base imposable ne pourra être exonérée.
La part principale et le solde de la taxe apprentissage
La taxe d'apprentissage dépend de la masse salariale de l’entreprise de l’année précédente (hors salaires des apprentis s’il y a moins de 11 salariés). On se base sur cette masse salariale pour définir l’assiette de cotisation à laquelle on appliquera le taux de cotisation de la taxe.
Ce taux est en règle générale de 0.68 %.
Une petite exception pour l’Alsace-Moselle, le taux unique est de 0.44 %.
Depuis janvier 2022, nous avons deux taux sur le bulletin de paie :
La part principale
Son taux est de 0.59 %. C’est la fraction de 87 % de 0.68 %. Elle est déclarée et payée tous les mois via la DSN.
Voici comment cela se traduit sur la DSN depuis janvier 2022 :
La part libératoire (solde)
Le solde de la taxe apprentissage, contrairement à la part principale, est déclaré annuellement en exercice décalé à partir de 2023. Son taux est de 0.9 % de l’assiette de cotisation. Cela représente 13 % de 0.68 %.
Voici comment cela se traduit sur un bulletin de paie (non simplifié) depuis janvier 2022 :
Taxe d'apprentissage : les subventions déductibles
Il existe un moyen de réduire le coût de la taxe apprentissage et de réduire le solde vu ci-dessus :
- Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
- Les créances alternance dont bénéficie l'entreprise de plus de 250 salariés et qui dépasse le seuil de 5 % d'alternants.
Malgré cette déduction, on ne peut dépasser (en cumulant ces deux déductions) le montant de cette dernière. On ne peut donc que réduire jusqu’à 0 euros et non récupérer au-delà. De même, ces déductions ne peuvent être reportées d’une année à l’autre.
Ces déductions seront déclarées annuellement avec une année décalée à partir de 2023 (période d’emploi d’avril à déclarer en DSN le 5 ou le 15 mai), tout comme la DOETH, à travers la DSN.
Un supplément, la CSA - Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage
Après l’exception de l’Alsace-Moselle, il en existe une seconde au taux de 0.68 % pour les entreprises de plus de 250 salariés. C’est la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).
Ce supplément doit être payé si l’entreprise de plus de 250 salariés compte moins de 5 % de salariés en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation confondus), en volontariat international à l'étranger (VIE) ou en convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) au sein de ses effectifs.
La CSA est déclarée annuellement en exercice décalé à partir de 2023 (période d’emploi de mars à déclarer en DSN le 5 avril), sur un seul établissement de l’entreprise.
Exemple :
Pour une entreprise de 260 salariés, cela représente 13 salariés en contrat précités.
En fonction du nombre d'alternant, la contribution pourra varier entre 0,05 % et 0,60 % de sa masse salariale (en plus du taux de base).
Taux de CSA applicable (cas général) :
Taux de CSA applicable pour les entreprises d’Alsace-Moselle (diminué de 52 %) :
La déclaration et le versement de la taxe d'apprentissage en 2022
Jusqu’en 2021, la taxe apprentissage était déclarée et versée aux OPCO (opérateurs de compétences chargés d’accompagner la formation professionnelle) annuellement le 28 février (29 tous les 4 ans). Il existe 11 OPCO chacun dédié à des conventions collectives bien spécifiques :
- L’OPCO Atlas est dédié aux experts-comptables.
- L’AFDAS pour la production audiovisuelle.
- L’OPCO Commerce pour le commerce de détail.
- AKTO pour les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre.
- L’OPCO EP pour les entreprises de proximité.
- OPCO 2I pour l’industrie pharmaceutique, chimique ou métallurgique.
- OCAPIAT pour l’exploitation agricole.
- CONSTRUCTYS pour le BTP.
- UNIFORMATION pour domaine de la cohésion sociale.
- OPCO SANTÉ pour secteur médico-social.
- OPCO MOBILITES pour transport routier et des services de l’automobile.
À partir de 2022, la taxe sera déclarée et versée directement à l’URSSAF à travers la DSN qui va, ensuite, la reverser aux OPCO.
Les nouveautés 2022 de la taxe dapprentissage sont source de changements et nécessitent une adaptation et une transition de la part des entreprises. Nous vous accompagnons dans la gestion des éléments relatifs à la déclaration et au versement de la taxe d'apprentissage grâce à notre solution de gestion de paie tout-compris,123Paie.
