Les critères de prise en compte des éléments variables de rémunération dans l’assiette du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie

Avant tout, il s'agit de comprendre le principe du maintien de salaire et des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale.

Que se passe-t-il en cas d’arrêt maladie ?

Un matin, un salarié ne se présente pas au travail et vous indique qu’il est en arrêt. Plusieurs obligations découlent de cet arrêt aussi bien pour le salarié que pour l’employeur :

• Le salarié doit sous 48 heures transmettre un volet de son arrêt à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et transmettre un deuxième volet à son employeur.
• En retour, l’employeur établit une attestation d’arrêt de travail à envoyer à la CPAM de façon dématérialisée.

Ainsi, nous pouvons étudier si le salarié pourra percevoir une indemnité de la part de la CPAM et un maintien de salaire.

Les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)

Pour percevoir les IJSS, un salarié doit avoir ses droits d’ouverts.

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de l’arrêt, il faut que le salarié ait travaillé au moins 150 heures (équivalent d’un mois de travail pour un temps plein) au cours des 3 derniers mois civils (ou 90 derniers jours) avant son arrêt. Ou alors avoir cotisé sur les 6 derniers mois, avant son arrêt, au moins 1015 fois le SMIC horaire soit : (1015 ✖ 10.57) en 2022 = 10 728.55, soit 1788,09 euros en moyenne par mois.

Calculs des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)

Une fois que les droits sont ouverts, il s'agit de déterminer le salaire journalier de référence qui est :

• Somme des trois salaires bruts (ou reconstitués) dans la limite de 1,8 SMIC / 91,25
• Auquel on soustrait 50% pour obtenir la valeur de l’IJSS Brute pour maladie (avec 3 jours de carence).

Pour le maintien de salaire, seules les IJSS brutes nous intéressent, c’est pourquoi nous n’irons pas plus loin sur ce sujet.

Le maintien de salaire

Le maintien de salaire est le fait qu’un salarié, en arrêt, perçoive tout ou partie de sa rémunération selon son ancienneté, sa convention collective et son lieu géographique, et ce durant une période déterminée.

Exemple pour le droit commun, hors convention collective et hors Alsace-Moselle :

Ancienneté	Durée de l'indemnisation à hauteur de 90% du salaire brut (première période) sous déduction des IJSS	Durée de l'indemnisation à hauteur de 2/3 du salaire (période qui suit) sous déduction des IJSS
À partir d'1 ans jusqu'à 5 ans	30 jours	30 jours
De 6 ans à 10 ans	40 jours	40 jours
De 11 ans à 15 ans	50 jours	50 jours
De 16 ans à 20 ans	60 jours	60 jours
De 21 ans à 25 ans	70 jours	70 jours
De 26 ans à 30 ans	80 jours	80 jours
Au-delà de 31 ans	90 jours	90 jours

 Si le salarié a 4 ans d’ancienneté, l’employeur est dans l’obligation (article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978) de maintenir le salaire à hauteur de 90% pendant 30 jours puis à hauteur des 2/3, sur une période de 30 jours supplémentaires.

Cependant, un élément est essentiel : 90 % ou 2/3 sous déduction des Indemnités de la Sécurité Sociale. D’où l’importance de connaître le montant des IJSS durant la période où l’employeur maintient le salaire. La subrogation ou la non-subrogation n’a pas d’importance dans ce cadre.

L’employeur qui ne dépend que du droit commun a 7 jours de carence. Il ne maintiendra la rémunération qu’à compter du 8ème jour.

Cela peut être différent si l’on dépend du droit local (Alsace-Moselle) où il n’y a pas de condition d’ancienneté ni même de carence. Le maintien de salaire est de 100% pendant 6 semaines à chaque arrêt de travail et sur l’année civile.

D’autres règles de maintien peuvent également être établies par les conventions collectives.

Exemple de la convention collective "Chaussures et articles chaussants" qui distingue selon : la catégorie socioprofessionnelle, l’ancienneté dans l’entreprise (voir dans la profession), la qualification (niveau) et la zone géographique.

a) Ouvriers

 

Si l’entreprise est à Strasbourg (Alsace), alors elle devra comparer le droit commun au droit local et à la convention collective. Le plus favorable sera appliqué au salarié.

Dans tous les cas, le maintien est sous déduction des IJSS.

Le calcul du maintien de salaire

Selon le lieu d’habitation du salarié et sa convention collective, le maintien pourra ne pas être le même. De plus, il se peut que le maintien doive être calculé en brut ou bien en net.

Le calcul se fait à partir du 8ème jour d’arrêt maladie du salarié, si droit commun. Il faut, avant tout calcul, connaître le nombre de jours à indemniser et le pourcentage à maintenir en fonction de l’ancienneté.

Mais avant de pouvoir calculer le maintien de salaire, encore faut-il savoir sur quelle base le maintien doit se faire, sur quelle période de référence et ce qu’il prend en compte. 

Définir la période de référence

Dès lors qu’il y a un arrêt de travail, il faut comparer le droit commun avec la convention collective (voir le droit local Alsace-Moselle). Il est possible que la Convention collective soit plus favorable.

Mais en l’absence de convention plus favorable, la période de référence correspond aux 12 mois civils précédant l’arrêt maladie. La raison principale est notamment pour ne pas léser un salarié qui perçoit, une part variable tous les mois. Ainsi on limite les conséquences des fluctuations de sa rémunération.

Le maintien de salaire se calcule en fonction du brut que le salarié aurait perçu avec une absence non rémunérée de 7 jours (qui est la carence en droit commun). S’il n’y a pas de carence alors, on prendra un montant brut sans absence. On compare donc ce brut avec le brut perçu avec une absence correspondant à une absence non rémunérée sur toute la période de l’absence (on ne prend plus en compte la carence).

 

Définir les éléments de rémunération entrant dans le salaire de référence

Une fois la période de référence connue, on doit se poser la question suivante : Est-ce que toutes les primes et autres variables sont prises en compte ?

Deux décisions de la Cour de cassation ont toute leur importance pour y répondre :

• La Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2011, n° 09–40708 a admis que la prime de fin d’année et la prime de 13e mois sont prises en compte pour l’intégration dans le calcul du salaire de référence, lorsque le maintien du salaire est calculé sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois.
• La Cour de cassation a également rendu un arrêt le 29 septembre 2021 n° 20-110663, qui confirme qu’il convient d’inclure dans le calcul du maintien de salaire, en cas d’arrêt maladie, la part variable de la rémunération du salaire dès lors que la convention collective ne l’exclut pas.

Pour cela, il faut distinguer tout ce qui est versé dans le cadre du travail et qui n’est pas exclu par la convention collective pour que cela entre dans le calcul du maintien de salaire, tel que :

Ce qui est pris en compte :

• Le salaire de base.
• La prime d’ancienneté.
• Les paniers (soumis à cotisations).
• Les rappels de salaire.
• Les majorations de salaires (les heures supplémentaires, le travail de nuit, le travail le dimanche…).
• Les compléments de salaire (pour rendement, assiduité, astreinte, travaux dangereux, …).
• Les commissions.
• Les primes de fin d’année et le 13ème mois…

De même, dès que dans les douze derniers mois, il y a eu un arrêt de travail, alors, on rétablit le salaire comme si le salarié n’avait pas eu d’absence.

A contrario, les éléments non pris en compte sont :

• Les primes liées à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’elles sont attribuées dans le cadre d’un accord collectif.
• Les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un accord collectif.
• Les gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base.
• Les indemnités considérées comme des dommages et intérêts.
• Tous les éléments non soumis à cotisations.
• Et les primes exclues par la convention collective.

Une question qui pourrait se poser à la suite de cela : on a vu le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, mais qu’en est-il des primes liées au travail ainsi que les primes annuelles durant l’arrêt maladie ? Sont-elles versées ? Cela dépendra de la raison de l’institution de chaque prime.