Les employeurs ont l’obligation de cotiser à un régime de prévoyance au titre de la garantie décès pour les salariés cadres. Un arrêt récent de la Cour de cassation a estimé qu’une cotisation « frais de santé » avec une affectation prioritaire à la garantie décès permettait à l’entreprise de satisfaire à son obligation.
Mais qu’est-ce qu’un régime de prévoyance décès ? Pourquoi est-il obligatoire pour les cadres ? Quel est le contexte de cet arrêt de la Cour de cassation ? Quels changements pour les employeurs ?
Nous vous proposons dans cet article de vous livrer un éclairage sur la dernière jurisprudence concernant la cotisation patronale prévoyance décès des cadres.
Qu’est-ce qu’un régime de prévoyance décès ?
En complément du régime de Sécurité Sociale permettant aux assurés de bénéficier d’une protection en cas de décès, les employeurs peuvent offrir une protection supplémentaire à leurs salariés par l’intermédiaire d’organismes privés de prévoyance. C’est ce que l’on appelle la prévoyance complémentaire.
La prévoyance décès : un complément au régime de Sécurité Sociale
Tous les salariés sont couverts par la cotisation de Sécurité Sociale assurance maladie-maternité-invalidité qui couvre le risque décès. En cas de décès d’un salarié, elle finance le versement d’un capital-décès aux ayants droit.
Pour compléter la garantie décès de la Sécurité Sociale, l’employeur peut adhérer à un régime de prévoyance complémentaire couvrant le risque décès.
Versement d’un capital décès
Le régime de prévoyance complémentaire permet aux salariés de l’entreprise de bénéficier de prestations supplémentaires en cas de décès du salarié ou d’un de ses ayants droit. Il peut s’agir des prestations suivantes (liste non exhaustive) :
- Participation aux frais d’obsèques.
- Capital décès.
- Rente d’éducation.
- Un capital supplémentaire en cas de décès accidentel.
Le montant de la prestation s’exprime généralement en % de la rémunération annuelle brute.
La prévoyance décès : obligatoire pour les cadres
L’ANI du 17 novembre 2017 prévoit une affiliation obligatoire des cadres à une prévoyance pour le risque « décès ».
Cotisation prévoyance décès minimale 1,50 %
L’employeur a l’obligation d’adhérer à un régime de prévoyance complémentaire pour la garantie décès. La cotisation doit être au moins égale à 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération soit de 0 à 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale. Cette cotisation doit être affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès. C’est sur cette notion que se sont basés les juges dans un arrêt récent de la Cour de cassation.
La notion de cadre
L’obligation d’assurance décès concerne les ingénieurs et cadres dits « article 4 » et assimilés cadres dits « article 4 bis ».
Conformément à l’article 2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, l’assurance décès obligatoire est applicable :
- aux ingénieurs et cadres.
- aux VRP exclusifs ayant la qualification et les prérogatives d’ingénieurs et cadres.
- aux dirigeants non titulaires d’un contrat de travail affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.
- aux médecins lorsqu’ils sont reconnus comme salariés par la Sécurité Sociale.
- aux conseillères du travail et les surintendantes d’usine diplômées.
- aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) assimilés aux ingénieurs et cadres soit par référence aux arrêtés Parodi à un coefficient d’au moins égal à 300, soit à une position hiérarchique équivalente dans les classifications d’emploi des conventions collectives.
Pour connaître précisément quels sont les salariés pour lesquels vous avez l’obligation de souscrire une assurance décès, il faut principalement vous référer aux conventions collectives nationales et régionales ou à défaut aux arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles (Parodi).
Sanction en cas de non-respect de l’obligation
Si l’employeur n’a pas respecté l’obligation d’adhésion à une assurance décès, il s’expose, en cas de décès d’un de ses cadres, au versement d’un capital égal à 3 fois le montant annuel de la Sécurité Sociale soit 123 408 euros en 2022.
Obligation d’assurance décès des cadres : la cotisation « frais de santé » peut être prise en compte
Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur l’évaluation de la cotisation obligatoire au titre de la prévoyance décès des cadres.
Cumul possible des cotisations pour vérifier l’obligation de 1,50 %
Un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2022 confirme la prise en compte des cotisations « frais de santé » pour le calcul de l’obligation des employeurs.
En l’occurrence, un syndicat estimait que l’obligation de cotisation de 1,50% pour les salariés cadres devait être exclusivement affectée au risque décès dans la mesure où les textes distinguent la prévoyance « lourde » de la prévoyance « risques courts ». Selon ce syndicat, l’employeur ne répondait pas à son obligation de cotiser à hauteur de 1,50% dans la mesure où cette cotisation finançait également le risque « frais de santé ».
Pour la Cour de Cassation, la cotisation « frais de santé » n’est pas exclue de l’obligation de cotisation à hauteur de 1,50% sur la tranche 1 de la rémunération dans la mesure où celle-ci couvre le risque « décès ».
Pour sa décision, elle se base sur l’ANI de la prévoyance des cadres qui prévoit dans l’article 1 que cette cotisation doit être « affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès » et donc il n’y a pas de notion d’exclusivité.
Ainsi, il est possible de cumuler les participations patronales au titre de la prévoyance « frais de santé » et de la prévoyance « risques lourds » (décès/invalidité) pour vérifier si l’obligation de cotisation est satisfaite.
En pratique, une jurisprudence difficile à mettre en œuvre
Dans les faits, il peut s’avérer compliqué de mettre en pratique cette jurisprudence pour vérifier l’obligation de l’employeur d’assurer ses salariés cadres et assimilés pour la garantie décès en prenant en compte les cotisations « frais de santé ».
En effet, certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime « frais de santé ». Ainsi, en cas de prise en compte de la participation patronale à la cotisation « frais de santé » dans le calcul des 1,50 %, l’obligation ne serait pas atteinte pour ces salariés.
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