Le succès des contrats d'apprentissage en France s’explique en partie par la mise en place et la pérennisation des aides à l’embauche d’apprentis, mais également des contrats de professionnalisation, qui incitent l’embauche des jeunes depuis la crise sanitaire de 2020. Bonne nouvelle pour les entreprises, ces aides à l’embauche ont été renouvelées pour l’année 2023 par le Gouvernement, dont l’objectif est d’atteindre le million de contrats signés pour 2027 ! Quelles sont donc les nouvelles mesures applicables concernant les aides à l’alternance ?
L’alternance est un réel tremplin en faveur de l’emploi : 6 jeunes sur 10 trouvent un emploi dans les 6 mois après la fin de leur contrat d’apprentissage ! Depuis 2018, le nombre de contrats d’apprentissage conclus a plus que doublé : il est passé de 305 895 à plus les 800 000 contrats en 2022. En 2023, le Gouvernement réaffirme son soutien à ce type de contrat par le décret 2022-1714 du 29 décembre 2022. Faisons le point sur l'état du contrat d'apprentissage en 2023.
Quelles sont les aides à l’embauche dans les entreprises de - de 250 salariés ?
L’aide unique à l’apprentissage
Pour quels contrats ?
L’aide unique à l’apprentissage est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés (article L.6243-1 du Code du travail).
Elle est versée pour les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au maximum au baccalauréat.
Quel montant ?
L’aide est versée mensuellement au titre de la 1ère année d’exécution du contrat, pour un montant maximal de 6 000€ pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023. Pour rappel, en 2022, cette aide était versée de façon dégressive sur 3 années.
L’aide exceptionnelle à l’alternance
Le Gouvernement renouvelle une aide exceptionnelle pour les contrats d’alternance signés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 : il maintient l’aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage ne donnant pas le droit à l’aide unique ainsi que pour certains contrats de professionnalisation.
Cette aide exceptionnelle est la continuité de l’aide exceptionnelle instaurée par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, venue à échéance le 31 décembre 2022.
L’aide exceptionnelle à l’alternance n’est toujours pas cumulable avec l’aide unique prévue pour les contrats d’apprentissage. Elle l’est en revanche avec les aides spécifiques pour les apprentis se trouvant dans des situations de handicap.
Pour quels contrats ?
Les contrats concernés par cette aide exceptionnelle à l’alternance sont les suivants :
- Contrats d’apprentissage : dans les entreprises de moins de 250 salariés, les contrats d’apprentissage préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au maximum à bac + 5 (niveau 7).
- Contrats de professionnalisation : le dispositif prévoit une aide pour les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de moins de 30 ans (jusqu’à 29 ans révolus), pour les contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au maximum à bac + 5 (niveau 7), les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle (CQP), les contrats de professionnalisation expérimentaux de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Quel montant ?
L’aide exceptionnelle est de 6 000€ maximum au titre de la 1ère année d’exécution du contrat.
Quelles sont les aides à l’embauche dans les entreprises de + de 250 salariés ?
Les entreprises de plus de 250 salariés ne peuvent pas bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage, mais elles peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants dans les conditions détaillées ci-dessus.
En revanche, dans les entreprises de plus de 250 salariés, les entreprises doivent satisfaire à des exigences de quotas, et justifier ainsi d’un pourcentage minimal d’alternants à l’effectif.
La condition de quota est appréciée sur l’année 2024, et peut être appréciée de deux façons :
- Soit avoir au moins 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat CIFRE et VIE
- Soit avoir au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2024 et avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche) au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
Comment sont versées les aides à l’embauche ?
Pour toucher les aides liées à l’embauche d’alternants, l’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à son OPCO, qui dépose ensuite le contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les dossiers éligibles sont transmis à l’ASP (l’Agence de Services et de Paiement) qui est en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide aux entreprises. Cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide, et une notification est envoyée à l’employeur par l’ASP. Le versement a lieu automatiquement, de façon mensuelle : pour cela, l’employeur doit créer un compte et déposer ses coordonnées bancaires sur le site SYLAé.
Concernant les entreprises de plus de 250 salariés, elles devront transmettre à l’ASP par le biais d’un formulaire en ligne, dans les 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, un engagement sur l’honneur qu’elles vont respecter les règles de quotas prévus pour le versement de l’aide exceptionnelle à l’alternance. L’ASP enverra aux entreprises une attestation sur l’honneur lors du 1er semestre 2025 afin qu’elles puissent déclarer avoir atteint ou pas leurs objectifs.
En cas de non atteinte des objectifs, les sommes perçues devront être remboursées.
De même, aucune aide n’est versée en cas de suspension du contrat sans rémunération ou de rupture anticipée du contrat. Les données concernant l’exécution du contrat sont transmises via la DSN (déclaration sociale nominative). En cas de non-transmission des données ou de rupture anticipée du contrat, le versement est alors suspendu, et les sommes indûment perçues doivent être remboursées par l’entreprise.
Le renouvellement des aides à l'alternance : une opportunité
Le renouvellement des aides à l’alternance pour 2023, et très probablement jusqu’à la fin du quinquennat est une opportunité, à la fois pour l’emploi des jeunes, mais également pour les entreprises. Le Gouvernement a mis en place un guide à destination des entreprises (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_employeur.pdf), qui leur permet de bien comprendre le versement des aides, de bien saisir le CERFA des contrats et de gérer l’utilisation du site SYLAé et de la configuration de la DSN.
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