Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle est effectué par l’Urssaf. Cette réforme implique un changement dans les règles d’exonérations de certains CDD. Ainsi, deux types de CDD ne sont plus exonérés de contribution CPF-CDD.
Mais qu’est-ce que la CPF-CDD ? Quels sont les CDD qui sont exonérés au 1er janvier 2022 ? Rappels sur les CDD exonérés de CPF-CDD.
Qu’est-ce que la CPF-CDD ?
La contribution CPF-CDD est une contribution spécifique aux salariés en CDD. Pourquoi a-t-elle été mise en place ? Quels employeurs sont concernés par cette contribution ? Quel est le taux et l’assiette de cotisation de la CPF-CDD ?
Pourquoi une contribution spécifique CFP-CDD ?
La CPF-CDD est une contribution spécifique, qui s’ajoute à la contribution à la formation professionnelle, permettant de financer le compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée.
L’Urssaf, qui est désormais chargé de recouvrer la contribution à la formation professionnelle dont la CPF-CDD, verse le montant des contributions à France Compétences qui reverse la contribution CPF-CDD à la caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation (CPF).
Qui est assujetti à la CPF-CDD ?
En principe, tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue. Toutefois, certaines entreprises ne sont pas assujetties à la contribution à la formation professionnelle, y compris la CFP-CDD.
Les entreprises qui échappent à la CPF-CDD sont :
- Les employeurs sans établissement en France immatriculés auprès du Centre National des Firmes Étrangères (CNFE).
Les services de l’État.
Les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs.
Les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale.
Taux de la contribution
Contrairement à la contribution à la formation professionnelle dont le taux dépend de l’effectif de l’entreprise, la CPF-CDD est fixée au taux unique de 1%.
Sur quelle base est assise la contribution CPF-CDD ?
La contribution CPF-CDD est assise sur les salaires bruts soumis à cotisations de Sécurité Sociale des salariés en contrats à durée déterminée.
Les CDD exonérés de CPF-CDD
Certains CDD sont exonérés de CPF-CDD. Ainsi, les salaires bruts de ces contrats à durée déterminée ne doivent pas être pris en compte dans la base de cotisation de la CPF-CDD.
Quels sont les CDD qui étaient exonérés de CPF-CDD avant la réforme ?
Avant la réforme, certains CDD échappaient à la CPF-CDD, soit :
- Contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Contrat d’apprentissage.
CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée.
CDD occupant un emploi saisonnier.
CDD des intermittentes du spectacle.
CDD des sportifs et entraîneurs professionnels.
CDD conclus pour permettre à un salarié saisonnier de participer à une action du plan de formation lorsque, en application d’un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l’employeur s’est engagé à reconduire le contrat d’un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante.
Deux types de contrat ne sont plus exonérés au 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, deux nouveaux contrats ne sont plus exonérés et doivent être pris en compte dans l’assiette de calcul de la CPF-CDD. Il s’agit :
- Des CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.
- Des CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
Pourquoi cette suppression d’exonération ?
Cette évolution de la législation s’était expliquée par le fait que cette contribution est désormais recouvrée par l’URSSAF par l’intermédiaire de la DSN et non plus une fois par an.
Ainsi, l’embauche d’un CDD en CDI peut difficilement être anticipée et le maintien de cette exonération aurait nécessité des régularisations pouvant être compliquées à mettre en œuvre alors que le principe du recouvrement aux Urssaf est la simplification des démarches pour les employeurs.
Pour le deuxième type de contrat, cette situation n’est pas clairement identifiable en DSN, ce qui aurait posé des difficultés techniques.
Recouvrement de la CPF-CDD par l’intermédiaire de la DSN
Depuis le 1er janvier 2022, les employeurs doivent payer aux Urssaf la contribution CPF-CDD en même temps que la contribution légale à la formation professionnelle par l’intermédiaire de la DSN dans les mêmes conditions et périodicités que les autres cotisations et contributions recouvrées par l’Urssaf.
Pour rappel, jusque-là, cette contribution était versée une fois par an à l’OPCO affectée à l’entreprise (en fonction de son secteur d’activité). En 2021, un régime dérogatoire a été mis en place avec un système d’acompte à régler en mars (seulement pour les entreprises de plus de 10 salariés) et septembre 2021 et le solde à verser avant le 01/03/2022.
L’assujettissement à la contribution est à déclarer l’année N-1, soit pour la DSN de décembre (déposée avant le 5 ou 15 janvier), au sein du bloc 44 « assujettissement fiscal » dans la rubrique 44.001. Le code à renseigner est 013 en cas d’assujettissement et 014 en cas de non-assujettissement.
La contribution CPF-CDD est déclarée mensuellement pour chaque établissement de l’entreprise au niveau individuel et au niveau agrégé de la manière suivante :
S21.G00.78 : Base assujettie
S21.G00.81 – Cotisation individuelle
S21.G00.23 – Cotisation agrégée
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