Depuis 2019, l’application d’un prélèvement à la source, c’est-à-dire directement sur le salaire, permet de simplifier le processus de calcul de l'impôt sur le revenu, tout en étalant son paiement tout au long de l’année. Il n’en reste pas moins important de savoir comment appréhender et calculer le taux d’imposition appliqué, afin de pouvoir procéder à d’éventuels ajustements par la suite, à l’aide de dépenses ou d’investissement déductibles des impôts. Toutes ces décisions devront se faire dans le respect des règles fixées par le fisc.
Le prélèvement à la source : pourquoi, qui et comment ?
Afin d’éviter un délai trop long entre le versement des salaires par l’employeur et celui du paiement de l’impôt sur le revenu par le salarié à l’état, il a été décidé de prélever sur le salaire une somme forfaitaire qui constitue une avance sur l’impôt. Ainsi, il ne reste plus en fin d’année qu’à payer une éventuelle régularisation (en faveur de l’état ou du contribuable).
Chaque mois, le salaire est donc réduit d’une partie de son montant brut, selon un taux qui dépend d’une grille prédéfinie, et l’employeur se doit de reverser cette part à l’état au titre de l’impôt sur le revenu.
Quels sont les différents facteurs pris en compte dans le calcul du taux d'imposition ?
Le taux de l’impôt sur le revenu n’est pas appliqué au salaire brut ni au salaire net, mais au revenu imposable, qui prend en compte aussi bien le salaire net que les éventuels revenus complémentaires, déduction faite d’éventuelles dépenses ouvrant droit à des abattements fiscaux.
Lorsqu’un couple est uni par un PACS et non par le mariage, il lui est possible de demander à séparer les taux de prélèvement si cette solution est plus avantageuse. A partir de 2025, tous les taux seront individualisés : ce changement aura pour but de réduire les problèmes d’inégalité générés par les inégalités de salaires au sein des couples. Les taux sont personnalisés en fonction de la situation au sein du foyer : enfants, handicap etc.
La rémunération nette imposable, qui diffère du salaire net mensuel, doit impérativement être mentionnée sur la fiche de paie de tout salarié.
Impôt progressif ou impôt proportionnel ? Quels sont les taux applicables ?
L’impôt sur le revenu en France est ce qu’on appelle un impôt progressif : contrairement à la TVA qui est la même pour tout le monde (un pourcentage fixe du prix hors taxes d’un produit ou un service), l’impôt sur le revenu est calculé selon un barème établi en fonction du niveau de revenu du contribuable. Ainsi, plus le foyer fiscal du contribuable a des revenus élevés, plus le taux de son impôt sera lui aussi élevé. En principe, le taux personnalisé applicable est transmis par l’administration fiscale à l’employeur : si ce n’est pas le cas, l’employeur appliquera le taux de base, appelé neutre ou « non-personnalisé ».
On dénombre vingt tranches différentes définies par le barème de l’administration fiscale : la plus basse concerne les revenus imposables inférieurs à 1518 euros par mois, le taux d’imposition à la source est alors de 0%, le calcul est fait en fin d’année pour confirmer que le contribuable est totalement exonéré d’impôt sur le revenu ou non. En passant dans la tranche supérieure, de 1518 euros à 1577 euros mensuels de revenu imposable, le taux est de 0,5%, puis il monte progressivement jusqu’à un revenu imposable supérieur à 51 611 euros : le taux d’imposition à la source est alors de 43%.
Le montant du prélèvement à la source est ensuite calculé tout simplement en multipliant le revenu imposable du foyer par le taux d’imposition applicable. Le calcul exact peut se faire à l’aide d’un simulateur en ligne qui prendra en compte le revenu du foyer et le taux personnalisé de prélèvement à la source.
Les revenus fonciers donnent-ils lieu à un prélèvement à la source ?
Lorsqu’une personne possède des biens immobiliers et qu’elle décide de les louer, elle perçoit un revenu foncier, imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Le locataire n’établit pas de bulletin de salaire au nom de son bailleur, c’est donc l’Etat qui prélève l’impôt directement sur le compte bancaire du propriétaire, une fois le loyer payé.
Les crédits d’impôt sont-ils comptés dans le prélèvement à la source ?
Un crédit d’impôt est une somme qui est déduite des impôts d’un contribuable en raison d’une dépense éligible qu’il a effectuée. Dans la plupart des cas, ces réductions seront prises en compte dans le calcul de l’impôt total qui se fait en fin d’année. Mais lorsqu’il s’agit de l’emploi d’une personne à domicile, dans le cas par exemple d’une garde d’enfants, ce crédit d’impôt est déduit directement du prélèvement mensuel. Il faut pour cela effectuer une déclaration préalable auprès de l’administration fiscale, sur l’espace en ligne impôts.gouv.fr où l’on peut se connecter pour mettre à jour la situation.
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