Dans la vie professionnelle, il peut y avoir différentes causes d’absence, liées à des circonstances plus ou moins agréables. Certains congés sont pris pour partir en vacances, tandis que d’autres congés sont la conséquence d’une maladie ou d’un accident. Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? Oui, un salarié en arrêt de travail pour cause d'accident du travail, de maladie professionnelle ou, depuis le 24 avril 2024, d'accident ou de maladie ordinaire, a le droit d'accumuler des congés payés. Dans certains cas, il peut également bénéficier du report de ces congés. Nous vous présentons les détails à connaître à ce sujet !
Quel impact ces congés ont-ils les uns sur les autres ? Un travailleur a-t-il droit à des congés payés à l’issue d’un congé maladie ? Quelle indemnité l’entreprise doit-elle verser dans l’une et l’autre situation ? La durée de la période d’absence pour congé a-t-elle une incidence sur le salaire ?
Comment se fait l’acquisition de congés payés ?
Les congés payés sont capitalisés au cours de l’année, en fonction de la durée de travail effectif du salarié au cours de l’année. Cette durée est observée pendant une période de référence, qui est généralement fixée de la date du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. La période de référence peut varier en fonction de la convention collective ou de l’accord de branche appliqué par l’entreprise.
L’employeur doit accorder à ses salariés 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, en application de la loi. Pour une année complète de travail, la durée totale du congé acquis est de 30 jours ouvrables, correspondant à 5 semaines. Ce congé annuel doit ensuite être pris par les salariés pendant la période officielle de prise de congé définie par l’entreprise, en accord avec la convention collective.
Quelles nouvelles dispositions peut-on prévoir en 2024 concernant les congés et les absences pour maladie ?
En septembre 2023, la Cour de cassation a été saisie pour confirmer la décision d'un juge de la Cour d'appel, qui visait à mettre en conformité la Loi française et le Code du travail avec une directive européenne sur l'acquision de droits à congés.
Le juge de la Cour de cassation s'est appuyé sur le paragraphe 31.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne sur le droit au repos. Ainsi, le salarié ne peut pas voir son droit aux congés réduit pour incpacité de travail quand celle-ci est définie comme étant "imprévisible et indépendante de la volonté du travailleur", comme peuvent l'être les arrêts de travail pour cause de maladie.
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause d’arrêt maladie ?
Avant le départ en congé
Le Code du travail assimile notamment à un travail effectif les périodes d’absence par suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle (pour rappel, si l’absence est causée par un défaut de sécurité au sein de l’entreprise, celle-ci prend à sa charge l’arrêt qui en découle).
Un accident de trajet est assimilé à un accident du travail : un salarié qui serait victime d’un accident en se rendant sur son lieu de travail serait donc également en droit d'acquérir ses jours de congés payés durant l’absence qui suivrait.
Dans ce cas, la suspension du contrat de travail qui fait suite à cet accident ou cette maladie correspond à une période qui ouvre droit aux congés payés selon les règles applicables habituellement. Il est également possible que la convention collective dont dépend l’entreprise prévoit que les congés pour maladie soient comptabilisés au même titre que les jours de travail effectif.
Si vous êtes en arrêt maladie avant la date prévue de vos congés (qu'il s'agisse d'une maladie non-professionnelle, professionnelle ou d'un accident du travail), vous avez droit au report de ces congés payés après votre retour au travail à la suite de votre maladie.
Ainsi, les congés payés que vous avez acquis, mais non pris, ne sont pas perdus. Votre employeur est tenu de vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit pendant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou ultérieurement.
Il est à noter que si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez accumulés (mais pas pris) en raison d'un arrêt maladie, il devra vous verser des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi.
En cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis mais non pris.
Pendant vos congés payés
Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, vous ne pouvez pas bénéficier du report ou de la prolongation de vos vacances :
- si votre arrêt maladie prend fin avant la fin de vos congés payés, vous devez reprendre le travail à la date de fin de vos congés, sans prolongation de la durée de votre congé ;
- si votre arrêt maladie se termine après la fin de vos congés payés, vous devez reprendre le travail à la fin de votre arrêt maladie, sans prolongation de la durée de votre congé.
Il est à noter que des dispositions conventionnelles ou des accords collectifs applicables dans l'entreprise peuvent prévoir le report des jours de congés du salarié malade ou le versement d'une indemnité compensatrice. Il convient également de souligner que bien que le juge européen considère que l'employeur est tenu de reporter les congés du salarié malade pendant ses congés payés, cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Calculer ses congés payés en cas d’arrêt maladie
Le congé maladie d'un salarié, qu'il soit d'origine professionnelle ou non professionnelle, n'annule pas ses droits aux congés payés. En cas de maladie non professionnelle, le salarié accumule 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence, totalisant ainsi 24 jours ouvrables s'il a été absent pendant toute la période d'acquisition. Par exemple, si le salarié est absent pendant 2 mois :
- Période d'acquisition : du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
- Absence pour maladie non professionnelle du 1er août au 30 septembre 2024
Il acquiert 29 jours, répartis comme suit :
- Du 1er juin 2024 au 31 juillet 2024 : 2 x 2.5 jours = 5 jours
- Du 1er août 2024 au 30 septembre 2024 (maladie) : 2 x 2 jours = 4 jours
- Du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025 : 8 x 2.5 jours = 20 jours.
Si la maladie est d'origine professionnelle ou si le salarié est en arrêt à cause d'un accident du travail, il accumule 2,5 jours ouvrables de congés par mois d'absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par période d'acquisition.
L’obligation de l’employeur d’informer son salarié
L'employeur est tenu d'informer le salarié des éléments suivants après un arrêt de travail pour maladie ou accident :
- le nombre de jours de congés dont le salarié dispose, c'est-à-dire le nombre de jours acquis ;
- la date limite jusqu'à laquelle ces jours de congés peuvent être pris, représentant le délai accordé au salarié pour les prendre.
Cette communication doit être effectuée :
- par tout moyen permettant d'assurer sa réception par le salarié (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, mail ou bulletin de paie) ;
- dans un délai d'un mois suivant la reprise du travail ;
- et ce, à chaque retour après un arrêt de travail.
Ces informations déterminent le début du délai de report des congés.
Report de congés payés suite à un arrêt maladie : quel point de départ ?
Lorsque le salarié reprend son travail
Lorsque le salarié retourne au travail, la période de report commence à la date à laquelle il reçoit les informations de son employeur. Voici un exemple :
- les périodes de prise de congés sont fixées du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 (pour les congés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024) et du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 (pour les congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025) ;
- le salarié est absent pour maladie non professionnelle du 1er janvier 2025 au 2 avril 2025 ;
- il reprend le travail le 2 avril 2025 ;
- l'employeur informe le salarié le 15 avril 2025.
Le solde de congés à prendre avant la maladie (acquis au cours de la période d'acquisition du 1er juin 2023 au 31 mai 2024) pourrait être reporté jusqu'au 15 juillet 2026, si le salarié ne peut pas les prendre avant le 30 avril 2025. Cependant, les congés acquis par le salarié du 1er juin au 31 mai 2025 (y compris pendant sa maladie) ne sont pas reportés, car sa reprise du travail intervient avant le début de la période de prise de ces congés (du 1er mai 2025 au 30 avril 2026).
Cependant, les congés acquis par le salarié du 1er juin au 31 mai 2025 (y compris pendant sa maladie) ne sont pas reportés, car sa reprise du travail intervient avant le début de la période de prise de ces congés (du 1er mai 2025 au 30 avril 2026).
Cas particulier du salarié en arrêt maladie depuis plus d'un an
Pour les congés acquis pendant l'absence pour maladie, le délai de report de 15 mois commence non pas à la reprise du travail, mais à la fin de la période d'acquisition des congés. Voici un autre exemple :
- la période d'acquisition est du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ;
- le salarié est absent pour maladie du 1er avril 2024 au 31 juillet 2025.
La période de report court du 31 mai 2025 au 31 août 2026, car le salarié est toujours en arrêt maladie depuis au moins 1 an à la fin de la période d'acquisition. La reprise du travail le 1er août 2025 suspend la période de report jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations sur ses droits à congés. Si l'employeur informe le salarié le 7 août 2025, la période de report expire le 7 septembre 2026 au lieu du 31 août 2026.
Si le salarié ne retourne pas au travail à la fin du délai de report, les congés payés acquis pendant la période d'arrêt maladie pour l'année 2024-2025 sont perdus s'il est toujours en arrêt maladie au 31 août 2026.
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