Le droit aux congés payés est garanti à tous les salariés sous contrat avec un employeur : il est obligatoire, en France, d’accorder un certain nombre de semaines de congés payés en fonction du temps de travail qui a été effectué. Mais quelle est la période de référence utilisée pour faire le calcul de la durée des congés payés dont le salarié fait l’acquisition ? Que dit la loi sur les règles qui régissent la prise des congés payés et la période pour laquelle ces congés sont éligibles ? Nous allons voir les dispositions existantes et prévues par le code du travail.
Quelle est la période légale de référence des congés payés ?
Ce qu’on appelle période de référence pour le calcul des congés payés est la période durant laquelle le salarié a effectué un travail pour l’employeur. Cette période est définie par la loi comme étant comprise entre la date du 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Ainsi, pour déterminer le nombre de semaines de congés payés d’un salarié pour une année N , on se base sur la durée du travail qu’il a effectué dans l’entreprise entre le 1er juin N-1 et le 31 mai de l’année N.
Dans le cas d’un nouveau contrat, le décompte commence à la date de prise d’effet du contrat et court jusqu’au 31 mai qui suit. A l’inverse, si le salarié est en fin de contrat, la période de référence s’arrête à la date du départ de l’entreprise, mais sa date de début est bien fixée au 1er juin de l’année précédente.
La règle de calcul est d’accorder 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé sur la période de référence. Deux mois de travail donnent droit à 5 jours ouvrables de congés payés, et ainsi de suite. Pour rappel, les jours ouvrables s’entendent du lundi au samedi, tandis que les jours ouvrés représentent la période de la semaine où l’entreprise est réellement en activité, généralement du lundi au vendredi.
Peut-on modifier la période de référence des congés payés ?
Il existe des exceptions à la période allant du 1er juin au 31 mai, qui peuvent être le résultat d’un accord d’entreprise, d’une convention ou d’un accord de branche. La période peut alors commencer à une autre date que le 1er juin.
Dans certains secteurs, il est obligatoire que les salariés soient affiliés à une caisse de congés payés : c’est le cas dans le BTP ou dans le monde du spectacle. La période de référence commence alors généralement au 1er avril, et s’étend jusqu’au 31 mars.
La période de prise de congés payés
Les congés payés ne peuvent pas nécessairement être placés à une date entièrement choisie par le salarié. En principe, il existe une période de prise des congés payés qui est décidée par l’entreprise, à la condition qu’elle se situe en partie entre la date du 1er mai et celle du 31 octobre.
Là encore, il peut y avoir des exceptions en cas d’absence du salarié pour un motif éligible : congé maladie ou congé parental, accident du travail. Dans le cas d’une telle absence, un report des congés payés est prévu, même en dehors de la période officielle de prise des congés. Ces absences ne sont pas prises en compte dans le calcul des congés acquis.
Exceptionnellement, si l’entreprise a procédé à un réaménagement de la durée du travail en son sein, dans le but d’avoir une meilleure gestion de son effectif, un report des congés payés est prévu sur l’année suivant ces changements.
Quelles sont les règles utilisées pour le calcul des indemnités de congés payés ?
Le congé payé, par principe, donne le droit de prendre un congé et de percevoir une indemnité, c’est-à-dire une rémunération. Mais quel est le calcul qui donne le montant de l’indemnité perçue par un salarié sur sa période de congés payés ?
Il existe deux modes possibles pour le calcul de ces indemnités.
- La première est la méthode du maintien de salaire. L’indemnité perçue par le salarié sur sa période de congés payés sera équivalente à la paie qu’il aurait perçue s’il avait été en poste sur cette période.
- La deuxième méthode, au calcul plus complexe, est celle de la règle du « dixième ». L’indemnité versée par l’employeur sera alors égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié sur une période de référence définie à l’avance, par contrat, par accord de branche ou par la convention collective.
L’employeur doit examiner chaque méthode, et opter pour celle qui permet au salarié de percevoir la meilleure rémunération.
Si le salarié arrive en fin de contrat et n’a pas eu l’opportunité de prendre ses congés payés, une indemnité compensatrice lui est versée par l’employeur en contrepartie des jours dont il a fait l’acquisition.
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