Tickets restaurant : sont-ils obligatoires ?

Les tickets restaurant : rappel des principes généraux

Avant de s'intéresser aux obligations de l'employeur en matière de ticket restaurant, rappelons les principes généraux du dispositif de titre restaurant. Alors, qui peut en bénéficier ? Comment fonctionnent les titres restaurant ? Quelles sont les limites d'exonération ?

Les conditions d’attribution

Être titulaire d'un contrat de travail

Les tickets restaurant ne peuvent être attribués qu'aux salariés titulaires d'un contrat de travail. Cela inclut les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI). Les contrats aidés, tels que les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, y ont également droit dans les mêmes conditions que les autres salariés.

En outre, les entreprises doivent faire bénéficier les intérimaires des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés internes à l’entreprise.

Dirigeants et mandataires sociaux

Les dirigeants et mandataires sociaux peuvent bénéficier de titres-restaurant seulement s'ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social.

Les stagiaires

Même si les stagiaires ne sont pas liés par un contrat de travail avec l’employeur, ils doivent recevoir des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés, quelle que soit la durée de leur stage.

Tickets restaurant et télétravail

Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés travaillant sur site. Si les autres salariés de l'entreprise bénéficient des tickets restaurant et qu'il n'y a pas de restaurant d'entreprise, les télétravailleurs doivent également en bénéficier.

Cette règle s'applique aux télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite, comme précisé dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel ont droit aux titres-restaurant si un repas est compris dans leur horaire de travail journalier. Par exemple, un salarié à temps partiel qui termine son travail avant la pause déjeuner ou le commence après n’a, en principe, pas droit aux titres-restaurant.

Repas inclus dans l’horaire de travail

Un salarié ne peut recevoir qu’un ticket restaurant par repas inclus dans son horaire de travail journalier. Ainsi, la condition pour obtenir un titre-restaurant est que le repas soit intégré dans l'horaire de travail du salarié.

À l'inverse, les salariés dont les horaires ne prévoient pas de pause repas pour déjeuner à l’extérieur ne peuvent généralement pas bénéficier de titres-restaurant. Cela s'applique également aux salariés qui terminent leur travail avant la pause déjeuner ou commencent après celle-ci.

Ticket restaurant en cas d’absence du salarié

Le salarié n’a pas droit aux titres-restaurant lorsqu’il n’y a pas de travail effectif, comme lors d’un arrêt maladie, d’un congé de maternité, de congés payés, ou encore pendant les jours fériés.

En cas de restaurant d’entreprise

L'attribution des tickets restaurant est conditionnée à l'absence de restaurant d'entreprise ou inter-entreprises. Dans le cas contraire, l'employeur n'a pas à leur attribuer des tickets restaurant.

 

 

L’utilisation des titres restaurant

Une utilisation limitée à certains aliments

Les titres-restaurant sont réservés aux repas et ne peuvent donc être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.

Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, comme un plat cuisiné ou un sandwich, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

Dérogation jusqu’au 31 décembre 2024

À titre dérogatoire, et ce jusqu'au 31 décembre 2024, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette mesure a pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des salariés en leur permettant d'acheter des produits de première nécessité avec leurs titres-restaurant.

Le plafond d’utilisation journalière

Depuis le 1er octobre 2022, le plafond d'utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 € par jour, contre 19 € auparavant. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite de ce montant maximum journalier de 25 €.

Limite d’utilisation

Les tickets restaurant doivent être utilisés durant l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis, et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les titres non utilisés peuvent être échangés gratuitement auprès de l'employeur dans les 15 jours qui suivent la fin de l'année.

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant ces jours-là. En théorie, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophes, sauf indication contraire de l’employeur apparente sur les titres (en cas de support papier).

Tickets restaurant : les limites d’exonération de la participation patronale

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu lorsque son montant est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre, et ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale, fixée à 7,18 € au 1er janvier 2024.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est donc comprise entre 11,97 € et 14,36 € en 2024.

En cas de non-respect des plafonds conditionnant l’application de l’exonération, seule la fraction de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Toutefois, en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés de l’employeur, la totalité de la participation patronale peut être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Les tickets restaurant : sont-ils obligatoires ?

Le titre restaurant est un dispositif permettant de financer en partie le repas des salariés dans des conditions sociales et fiscales avantageuses. Mais sont-ils obligatoires et quels sont les avantages pour l'employeur à mettre en place un dispositif de titres-restaurant ?

Mise en place facultative

L’attribution des titres-restaurant n’est pas obligatoire pour les employeurs. Elle relève d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord avec les représentants du personnel. En effet, aucun texte législatif n’impose à une entreprise d’attribuer des titres-restaurant à ses salariés.

Les avantages des tickets restaurant pour l’employeur

Bien que la mise en place des titres-restaurant ne soit pas obligatoire, elle présente plusieurs avantages pour l’employeur :

• Un avantage salarial apprécié par les salariés : L’attribution des tickets restaurant reste un fort levier d’attraction et de rétention des talents.
• Un régime fiscal et social avantageux : La part de participation de l’employeur aux titres-restaurant est exonérée de charges sociales dans les limites prévues par la loi.
• Déductible de l’impôt sur les sociétés : Ceci permet donc d’alléger la charge fiscale de la société tout en contribuant à la politique salariale de l’entreprise.

 

Comment comptabiliser le nombre de tickets restaurant à attribuer ?

La comptabilisation des tickets restaurants à attribuer tous les mois est une tâche généralement affectée aux RH qui peut se révéler particulièrement chronophage. La mise en place d’un logiciel de gestion RH peut faciliter cette mission en comptabilisant automatiquement le nombre de tickets dûs à chaque salarié selon des variables tels que les absences, la présence ou non d’un déjeuner dans la plage horaire du salarié, notamment lors d’un changement de cycle horaire, ou encore les congés.