Le licenciement pour faute grave est une procédure disciplinaire qui entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement. Cependant, d’autres indemnités sont versées au salarié qui est licencié pour faute grave. Dans cet article, nous explorons les différentes indemnités auxquelles un salarié peut prétendre en cas de licenciement pour faute grave.
Licenciement pour faute grave : rappel des principes généraux
Un employeur a la possibilité d’engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement à l’encontre d’un salarié qui a commis une faute grave. Mais qu’est-ce qu’une faute grave exactement et quelle est la procédure pour l’employeur ?
La faute grave, c’est quoi ?
La faute grave est un manquement sérieux imputable au salarié, constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Quelques exemples de faute grave :
- Absences injustifiées.
- Insubordination du salarié.
- Harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés.
- Vols dans l’entreprise.
Quelle est la procédure en cas de licenciement pour faute grave ?
Pour licencier un salarié pour faute grave, l'employeur doit respecter la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable: la convocation doit être envoyée par LRAR ou remise en main propre dans un délai de 2 mois à compter de la constatation de la faute. Si la présence du salarié peut nuire à l’entreprise en raison de la gravité de la faute, l’employeur peut décider d’une mise à pied conservatoire jusqu’au prononcement du licenciement.
- Réalisation de l’entretien : L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours pleins et ouvrables après la notification de la convocation.
- Notification du licenciement : Envoi du courrier de licenciement avec mention du motif ou des motifs de la décision par LRAR ou remise en main propre contre décharge. La notification du licenciement ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien et dans un délai maximum d’un mois.
- Sortie du salarié : Le salarié sort des effectifs de l’entreprise à la date de notification du licenciement (date de remise en main propre ou première présentation de la LRAR).
Pas de préavis en cas de faute grave
Un licenciement pour faute grave prive le salarié de son droit à un préavis. En conséquence, le préavis non exécuté ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice de préavis.
Licenciement pour faute grave : quelles sont les indemnités à verser au salarié ?
En cas de faute grave du salarié, l’employeur peut prononcer son licenciement en respectant la procédure pour licenciement disciplinaire. Mais quelles sont les indemnités versées au salarié sur son solde de tout compte ? A-t-il droit à une indemnité de licenciement ? Quelles sont les autres indemnités dues au salarié licencié pour faute grave ?
Pas d’indemnité de licenciement
Le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit à l'indemnité légale de licenciement (Code du travail - art. L. 1234-9).
Toutefois, cette indemnité peut être due si une volonté contraire est stipulée par l'employeur et le salarié, par exemple dans le contrat de travail (Cour de Cassation- 31 mars 2009- n° 07-44564).
En ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, son versement peut être expressément exclu par les textes en cas de faute grave.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Le licenciement ne prive pas le salarié de son droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Ainsi, une indemnité correspondant aux congés payés non soldés, selon la règle du 10ème ou du maintien de salaire au plus favorable, doit être versée au salarié sur son solde de tout compte.
Il en est de même pour l’indemnité compensatrice de RTT, de repos compensateur ou autres jours de repos assimilés.
Les autres éléments de salaire
Le licenciement pour faute grave ne prive pas non plus le salarié des autres éléments de salaire dus aux salariés qui quittent l’entreprise :
- La rémunération et les éléments variables de paie pour les périodes travaillées avant la notification du licenciement.
- Le solde des primes annuelles (prime sur objectif, 13ème mois, prime de vacances, …).
- L’éventuelle indemnité de non-concurrence.
Par ailleurs, un licenciement pour faute grave ne peut pas priver le salarié de son droit à intéressement et participation. Il doit pouvoir en bénéficier dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Le salarié licencié pour faute grave peut-il bénéficier de l’ARE ?
Même si le salarié licencié pour faute grave ne bénéficie pas de l'indemnité légale de licenciement, il peut toutefois bénéficier, s’il remplit les conditions nécessaires, des allocations de retour à l'emploi (ARE) versées par France Travail.
Exemple de solde de tout compte d'un licenciement pour faute grave
Un salarié a été licencié pour faute grave en raison de comportements récurrents d'insubordination. Malgré plusieurs avertissements, il a continué à ne pas respecter les instructions de son supérieur hiérarchique, mettant ainsi en péril la bonne marche des opérations logistiques.
- Constatation de la faute grave le 15 mai.
- Convocation à un entretien préalable envoyée le 16 mai par LRAR.
- Entretien préalable réalisé le 23 mai.
- Notification du licenciement par LRAR envoyée le 27 mai.
Éléments du solde de tout compte :
| Éléments du solde de tout compte | Base | Taux | Montant (€) | Explication |
|---|---|---|---|---|
| Salaire du mois de mai 2024 | 151,67 | 16,48 | 2 500,00 | Salaire de base du salarié |
| Retenue période incomplète du 28/05 au 31/05 | 28 | 16,48 | -461,53 | Période non travaillée entre le lendemain de la notification de son licenciement et le dernier jour du mois |
| Prime sur objectifs | 500,00 | Prime sur objectifs contractuelle due au salarié | ||
| Solde prime 13ème mois | 1 003,21 | Prime de 13ème mois calculée en fonction de la durée de présence sur l’année | ||
| Indemnité compensatrice de congés payés en cours d’acquisition | 30 | 105,00 | 3150 | Solde de 30 jours de congés payés non pris par le salarié |
| Indemnité compensatrice de RTT | 5 | 113,64 | 568,18 | Solde de 5 jours de RTT acquis et non pris sur la période de référence |
| Total | 4 759,86 |
Le salarié a été licencié pour faute grave, entraînant la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis ni indemnité légale de licenciement. Toutefois, il a perçu diverses indemnités compensatrices, notamment pour les congés payés et jours de RTT non pris, ainsi que son salaire et les primes dues. De plus, il pourra bénéficier, s’il remplit les conditions, des allocations de retour à l'emploi (ARE) versées par France Travail.
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