Face aux enjeux environnementaux et sociétaux croissants, la réglementation évolue afin d’inciter les entreprises à adopter des pratiques plus transparentes et durables. La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) s’inscrit dans cette dynamique en imposant aux entreprises un cadre de publication des informations relatives à leur responsabilité sociétale. Ce nouveau dispositif européen remplace et étend la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) afin d’uniformiser et renforcer la communication extra-financière des entreprises.
Mais quelles sont les entreprises concernées ? Quelles obligations doivent-elles respecter ? Et comment peuvent-elles se préparer efficacement à cette transition ?
Cet article vous apporte un éclairage complet sur la nouvelle directive CSRD et les conséquences pour les employeurs.
Qu’est-ce que la CSRD ?
La nouvelle directive européenne CSRD prend effet au 1er janvier 2025 pour les premières entreprises entrant dans son champ d’application. Mais en quoi consiste exactement cette directive ? Quelles sont les entreprises concernées ? Et quelles sont les obligations qui en découlent ?
La CSRD, c’est quoi ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne qui vise à harmoniser la publication d’informations sur la durabilité des entreprises. Elle répond à la nécessité croissante de transparence en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et s’inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe. Elle remplace la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) et étend son champ d’application.
Face aux multiples exigences des investisseurs, partenaires et parties prenantes, la CSRD impose un cadre de reporting unique et normalisé permettant d’uniformiser la collecte et la publication des données environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). L’objectif est double : faciliter l’accès à des informations comparables et fiables, tout en aidant les entreprises à mieux piloter leur transition écologique et sociale.
Directive CSRD : Quelles sont les entreprises concernées ?
Entrent dans le champ d’application de la directive CSRD les entreprises suivantes :
- Les sociétés commerciales.
- Les entreprises des secteurs de la banque et de l’assurance.
- Les sociétés coopératives.
- Les émetteurs sur un marché réglementé de l’Espace Économique Européen (EEE).
L’application de la CSRD est progressive et différenciée selon la taille des entreprises. Elle repose sur trois critères principaux :
- Le chiffre d’affaires.
- Le total de bilan.
- Le nombre de salariés.
Voici le calendrier de l’application progressive de la directive CSRD :
| Année | Entreprises concernées |
|---|---|
| 2025 | Entreprises cotées et institutions financières de plus de 500 salariés, avec un CA > 50M€ et un bilan > 25M€ (publication en 2025 sur l'exercice 2024) |
| 2026 | Entreprises de plus de 250 salariés, CA > 50M€, bilan > 25M€ (deux critères sur trois requis) |
| 2027 | PME cotées sauf micro-entreprises (< 10 salariés), avec une possibilité de report jusqu’en 2029 |
Les PME non cotées ne sont pas soumises à la CSRD, mais peuvent répondre volontairement à une norme simplifiée pour harmoniser leurs pratiques. Cela leur permet d’anticiper d’éventuelles demandes de partenaires commerciaux ou d’investisseurs.
Directive CSRD : Comment ça marche ?
La directive CSRD entre en vigueur pour les premières entreprises concernées à partir de l’exercice 2024, soit au 1er janvier 2025. Mais quelles sont les informations à publier ? Et quels sont les délais ?
Les catégories d’informations à publier
La directive prévoit la déclaration d’informations dans plusieurs domaines :
- Environnement : émissions de gaz à effet de serre, consommation d’énergie, utilisation de l’eau, impact sur la biodiversité, gestion des déchets, etc.
- Social : conditions de travail, égalité homme-femme, respect des droits humains, inclusion et diversité, formation professionnelle.
- Gouvernance : lutte contre la corruption, éthique des affaires, transparence des rémunérations et des décisions stratégiques.
Ces données devront être présentées dans un format électronique standardisé et être soumises à un audit externe pour garantir leur fiabilité.
CSRD et ESRS : Les normes européennes de reporting de durabilité
Les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) sont des normes européennes de reporting de durabilité conçues pour guider les entreprises dans la communication de leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) dans le cadre de la directive CSRD.
Les ESRS ont pour principal objectif de fournir un cadre structuré et harmonisé pour la publication d'informations sur la durabilité, garantissant ainsi la comparabilité et la fiabilité des données au sein de l'Union européenne.
Selon la Commission européenne, "les ESRS spécifient les informations qu’une entreprise publie sur ses impacts, risques et opportunités matériels en ce qui concerne les enjeux de durabilité dans les domaines environnementaux, sociaux et de gouvernance."
Les ESRS se déclinent en trois catégories : les normes transversales, les normes thématiques et les normes sectorielles.
Les normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2)
Elles définissent les exigences générales et la structure du reporting de durabilité, incluant des aspects tels que la stratégie, la gestion des risques et des opportunités, ainsi que les indicateurs et cibles.
Les normes thématiques
Ces normes couvrent dix thématiques spécifiques réparties en trois domaines :
| Environnementales (ESRS E1 à E5) |
|
| Sociales |
|
| Gouvernance |
|
Les normes sectorielles
Ces normes, actuellement en cours d'élaboration et reportées à juin 2026 par la commission européenne, préciseront les enjeux matériels pour une quarantaine de secteurs d'activité, tels que le secteur pétrolier, agricole ou encore financier.
Le principe de double matérialité
Contrairement aux idées reçues, les entreprises ne sont pas obligées de publier toutes les informations ESG (environnement, social, gouvernance). Elles doivent uniquement déclarer celles qui sont matérielles pour leur activité.
Ce principe repose sur deux approches :
- Matérialité financière : Quels sont les risques et opportunités liés aux facteurs ESG qui peuvent impacter les résultats financiers de l’entreprise ?
- Matérialité d’impact : Quel est l’impact de l’entreprise sur l’environnement, la société et la gouvernance ?
Exemple :
- Un cabinet de conseil ne sera pas concerné par la consommation d’eau.
- Une industrie textile devra quant à elle analyser son empreinte environnementale, notamment en matière de pollution et d’utilisation des ressources naturelles.
Publication des données de durabilité : Quels sont les délais ?
Les données sur la durabilité doivent être mises à jour chaque année, en cohérence avec le rapport de gestion, à la clôture de l’exercice comptable. Elles doivent être transmises aux associés au moins 15 jours avant l’Assemblée Générale.
Cette mise à jour repose sur la révision de l’analyse de double matérialité.
Attention : la mise en application de la CSRD se fait progressivement. Ainsi, pour les premières entreprises concernées, les premiers rapports de durabilité devaient être finalisés en janvier 2025.
Qui sont les destinataires du rapport de durabilité ?
Le rapport de durabilité est destiné aux mêmes parties prenantes que le rapport de gestion, à savoir :
- Les parties prenantes internes et externes : salariés, actionnaires, fournisseurs, clients et autres acteurs concernés par la performance durable de l’entreprise.
- L’European Single Access Point (ESAP) : plateforme européenne centralisant les informations des entreprises.
- Le greffe du tribunal de commerce, où les documents doivent être déposés conformément aux obligations légales.
Directive CSRD : Quels impacts pour les entreprises ?
Les entreprises concernées par la directive ou qui seront concernées les prochaines années doivent prendre en compte cette nouvelle obligation dans leur organisation.
La CSRD dans la chaîne de valeur
Les entreprises doivent prendre en compte les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) non seulement au sein de leur propre organisation, mais aussi tout au long de leur chaîne d’approvisionnement et de distribution. Cela inclut l’évaluation des risques, des opportunités et des externalités liées à leurs fournisseurs, sous-traitants et clients.
Les entreprises ne sont pas obligées de collecter systématiquement des informations auprès de tous leurs fournisseurs. Cependant, elles doivent fournir des données aussi précises que possible sur leur chaîne de valeur. Lorsqu'elles ne disposent pas de toutes les informations, elles peuvent recourir à des estimations et données statistiques.
Les obligations de collecte dépendent de plusieurs critères, notamment :
- La taille et les ressources de l’entreprise.
- La maturité de sa chaîne de valeur.
- La disponibilité des outils de collecte.
Un effort proportionné est demandé, évitant ainsi une surcharge administrative inutile. Par ailleurs, certaines informations peuvent être obtenues via les contrats d’achat passés avec les fournisseurs.
Le portail RSE : Une plateforme gratuite pour aider les entreprises dans leur obligation CSRD
Le ministère de l’Économie a lancé le Portail RSE, une plateforme gratuite permettant aux entreprises d’effectuer leur reporting de durabilité de manière guidée et simplifiée. Cet outil représente une ressource essentielle pour les entreprises cherchant à comprendre et appliquer cette directive.
En anticipant ses obligations et en s’appuyant sur les ressources mises à disposition, chaque entreprise peut transformer cette exigence en opportunité stratégique et renforcer son engagement en faveur du développement durable.
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