Les actus paie décembre 2024

Congés payés et arrêts de travail : comment déclarer l'ICCP rétroactive ?

Pour rappel, depuis la Loi DDADUE du 22 avril 2023, l’ensemble des arrêts pour maladie ou accident constituent des périodes assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés, quelle que soit leur durée.

Toutefois, selon le motif de l’arrêt (caractère professionnel ou non), les droits à congés payés légaux se calculent différemment :

• En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié en arrêt de travail acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par période d'acquisition ;
• En cas de maladie ou accident à caractère non professionnel, le salarié en arrêt de travail acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution « à ce titre » de 24 jours ouvrables par période d’acquisition.

Dans une fiche consigne mise à jour le 25 octobre 2024, le GIP-MDS revient sur le principe en indiquant aux employeurs la marche à suivre en cas de calcul rétroactif des congés payés acquis par les salariés à réaliser à la demande du salarié.

Pour un salarié en poste, l’action visant à l’octroi de jours de congés au titre d’arrêts pour accident ou maladie non professionnelle sur la période allant du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024 inclus doit être introduite dans les 2 ans de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026.

Les congés alors acquis par un salarié toujours en poste n’emportent pas de conséquences particulières sur la déclaration en DSN.

Pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu, le GIP-MDS reprend la position du gouvernement et du Conseil d’État sur la question en considérant que le salarié dispose de 3 ans pour agir en demande de paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).

Selon la fiche consigne mise à jour, le versement rétroactif d’une ICCP au titre de congés payés acquis pendant des périodes d’arrêt maladie doit être déclaré en DSN, notamment dans les rubriques S21.G00.50, S21.G00.51 et S21.G00.52 code 020 – Indemnité compensatrice de congés payés.

Il est précisé que l’indemnité doit être rattachée à la dernière période de contrat (= mois de sortie du salarié).

De plus, seulement pour les salariés sortis au cours des 13 derniers mois, un signalement « Fin de contrat de travail unique » (FCTU) de type « Annule et remplace » doit également être émis pour transmettre à l’assurance chômage les éléments relatifs à l’ICCP impactant le calcul des droits.

À ce sujet, le GIP-MDS prend la peine de préciser que la transmission d’un signalement FCTU « Annule et remplace » sera impossible pour tous les signalements initiaux réalisés plus de 13 mois avant le versement de l’ICCP.

Enfin, si une ICCP a déjà été versée au moment de la sortie du salarié, il conviendra de renseigner également la rubrique S21.G00.52.007 – Date de versement d’origine

Découvrez un exemple de déclaration de versement d'une ICCP au titre de congés payés acquis au cours des périodes d'arrêt maladie.

Différence de salaire justifiée par l'ancienneté : possible ?

Il existe en Droit du travail français un principe jurisprudentiel très connu selon lequel « À travail égal, salaire égal », qui signifie l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, de l’un ou l’autre sexe, quand ils sont placés dans une situation identique.

À ce titre, les différences de traitement entre des salariés placés dans des situations identiques non fondées sur un élément objectif sont interdites, sous peine pour l’employeur d’être condamné, notamment, à verser des rappels de salaire.

Dans une affaire récemment portée devant la Cour de cassation, la question était de savoir si l’ancienneté pouvait être considérée comme un élément objectif pouvant justifier une différence de traitement.

Par un arrêt en date du 6 novembre 2024, la juridiction répond par l’affirmative en considérant que l’ancienneté, à condition qu’elle ne soit pas déjà prise en compte dans un prime spéciale, peut justifier une différence de rémunération sur le salaire de base.

La Cour de cassation confirme donc sa position traditionnelle selon laquelle, s’il n’existe pas de prime d’ancienneté au sein de l’entreprise, la différence de salaire peut être justifiée par l’ancienneté des salariés.

Stagiaires et avantages en nature repas

Dans une mise à jour en vigueur depuis le 1er décembre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise désormais explicitement que pour l’appréciation du plafond d’exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales applicable aux sommes versées aux stagiaires :

• Par tolérance, la participation de l’employeur au financement du repas au restaurant d’entreprise ou des titres-restaurant est exclue, les limites de droit commun ;
• De même, si la structure d’accueil fournit gratuitement un repas à ses stagiaires, cet avantage ne doit pas être pris en compte.

Cette nouvelle rédaction, qui précise tous les types d’avantages en nature couverts par la tolérance administrative, permet de lever les ambiguïtés qui subsistaient à la lecture de différentes circulaires administratives et du site de l’URSSAF.

Partage de la valeur : obligation de négocier

Par une actualité de cette fin d’année, l’URSSAF rappelle que certaines entreprises sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025.

Entreprises concernées

À titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les employeurs d’au moins 11 et moins de 50 salariés, non soumis à l’obligation de mettre en place la participation aux résultats, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égale à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.

Portée de l’obligation

Au titre de l’exercice suivant, les entreprises concernées doivent :

• Soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
• Soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
• Soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant la période des 3 exercices où le bénéfice fiscal était d’au moins 1 %, ne sont pas concernées.

Entrée en vigueur

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

Exemple :

Une société a réalisé un bénéfice net fiscal supérieur à 2 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024.
Elle devra obligatoirement mettre en place l’un des trois dispositifs au titre de l’année 2025 (pour un exercice ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025).