Le forfait de mobilité durable a été mis en place en mai 2020 afin de favoriser l’utilisation de modes de transport « doux » par les salariés pour se rendre au travail. Il complète ainsi les possibilités offertes à l’employeur d’indemniser les frais de transport des salariés. Quels sont les frais de transport personnels des salariés pouvant être indemnisés par l’employeur ? Quelles sont les limites d’exonérations ?
La prime de transport : définition
L’employeur a la possibilité de rembourser les frais de carburant essence ou diesel ainsi que les frais d’alimentation de véhicules électroniques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par le salarié pour son trajet domicile-travail. Est considérée comme adresse de domicile la résidence habituelle du salarié.
Si le salarié a plusieurs lieux de travail, l’employeur peut prendre en charge les frais engagés par le salarié pour se rendre dans ces différents lieux de travail et entre ces lieux de travail.
La prime de transport est-elle obligatoire ?
Contrairement à la prise en charge à 50% des frais de transport public et location de vélo, la prime de transport est facultative et l'employeur peut ou non décider de l’octroyer aux salariés de son entreprise.
Qui peut bénéficier de la prime de transport ?
L’employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels des salariés suivants :
- Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas situé dans une commune desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l’employeur.
- Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas situé dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire.
- Les salariés qui sont dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail en raison d’un horaire de travail particulier ne leur permettant pas de prendre les transports en commun.
Les salariés à temps partiel ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la prime si leur situation répond aux conditions ci-dessus.
Toutefois, la prime est proratisée par rapport à 50% de la durée du travail pour les salariés à temps partiel dont l’horaire de travail est inférieur à 50%.
Quelques exemples :
- Un salarié habitant en région parisienne qui prend son véhicule pour se rendre au travail à Paris en journée ne peut pas bénéficier de la prime de transport, car il a la possibilité de prendre les transports en commun.
- Un salarié travaillant de nuit peut bénéficier de la prime de transport, car il est dans l’impossibilité de prendre les transports publics pour ses trajets domicile-travail.
- Une prime de 200 euros est octroyée pour un salarié à temps plein. Un salarié qui travaille 10H par semaine peut être indemnisé à hauteur de 114,28 euros (200/17,5 X 10).
Le forfait mobilité durable : de quoi s'agit-il ?
Le forfait de mobilité durable a été mis en place en mai 2020 pour inciter les salariés à utiliser des modes de transport « doux » pour se rendre au travail.
Le forfait de mobilité durable est-il obligatoire ?
Comme pour la prime de transport, le forfait de mobilité durable est facultatif. Ainsi, l’employeur est libre ou non de le verser à ses salariés.
Quels sont les modes de transport dans le viseur du forfait de mobilité durable ?
Celui-ci permet à l’employeur d’indemniser en franchise de cotisations les frais engagés par le salarié pour l’utilisation des modes de transport suivants pour se rendre au travail :
- L’utilisation par le salarié d’un cycle personnel, le cas échéant à pédalage assisté.
- Le covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager.
- Le recours à d’autres services de mobilité partagée.
- L’utilisation par le salarié des transports publics de personne.
Dans le dernier cas, ceci concerne les frais ne pouvant pas être pris en charge par la participation obligatoire de 50% des abonnements de transport public, comme la prise en charge des tickets à l’unité par exemple.
À compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilité durable concernera également les engins de déplacement personnel motorisé de type trottinette électrique.
Ainsi, le forfait de mobilité durable a remplacé l’indemnité kilométrique « vélo ».
Qui peut bénéficier du forfait mobilité durable ?
Tous les salariés, y compris les salariés à temps partiel, sont éligibles au forfait de mobilité durable sous la condition d’utiliser ces modes de transport « alternatifs » conformément à leur objet. En effet, un salarié qui dispose d’un vélo électrique, mais utilise sa voiture pour se rendre au travail ne peut pas bénéficier du forfait de mobilité durable.
Pour les salariés à temps partiel, le principe est le même que pour la prime de transport. Le forfait est proratisé à partir d’un pourcentage d’activité inférieur à 50%.
L’employeur doit demander au salarié un justificatif de l’utilisation effective du mode transport pour se rendre au travail :
- Par un justificatif de paiement.
- Par une attestation sur l’honneur du salarié.
Comment mettre en place la prime de transport et le forfait de mobilité durable ?
La prime de transport ainsi que le forfait de mobilité durable peuvent être mis en place par l’employeur soit :
- Par accord d’entreprise ou inter-entreprise, ou à défaut par un accord de branche, l’accord d’entreprise primant sur l’accord de branche.
- À défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, s’il en existe un dans l’entreprise.
Prime de transport et forfait de mobilité durable : limite d’exonération cumulée
La prime de transport et le forfait de mobilité durable sont exonérés de cotisations sociales légales et conventionnelles et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an et par salarié.
La prise en charge de la prime de transport au titre du remboursement des frais de carburant (essence et diesel) est limitée à 200 euros par an et par salarié.
La limite globale de 500 euros s’apprécie en cumulant la prime de transport et le forfait de mobilité durable.
Un salarié bénéficie d’une prise en charge « carburant » à hauteur de 240 euros par an et un forfait de mobilité durable de 300 euros par an soit un total de 540 euros. 40 euros sont soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
À la suite de la loi « climat et résilience » publiée le 22 août 2021, en cas de cumul de la participation obligatoire employeur des abonnements de transport public à hauteur de 50% et du forfait de mobilité durable, la limite d’exonération globale est portée à 600 euros par an et par salarié, ou s’il est supérieur au montant de la prise en charge obligatoire des frais de transport public.
Le mode de transport, le temps de trajet, les frais de carburants, etc. tous ces facteurs jouent un rôle important dans la vie des collaborateurs et peuvent constituer des leviers intéressants pour les entreprises. Nous pouvons vous accompagner dans la mise en place de la prime de transport et/ou du forfait mobilité durable dans votre paie grâce à notre logiciel de gestion de paie 123Paie.
