Pour réduire le coût des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, certains employeurs peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés occupant des fonctions supports. Le taux AT « fonctions supports » peut s’avérer très intéressant pour les entreprises ayant un taux AT/MP (Accident du travail / Maladie Professionnelle) important comme dans le BTP ou le transport par exemple.
C’est à l’employeur de demander l’application de ce taux réduit. Mais qu’est-ce que le taux AT fonctions supports ? Quels sont les employeurs pouvant bénéficier de ce taux réduit ? Quelles sont les fonctions éligibles ? Comment faire sa demande ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur le taux AT fonctions supports en 2022.
Rappel sur la tarification du taux Accident du Travail / Maladie professionnelle
Avant de s’intéresser au taux réduit « fonctions supports », rappelons les principes généraux de la tarification de la cotisation AT/MP.
Principe général
La cotisation Accidents du travail/maladies professionnelles est destinée à financer les risques liés aux accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Elle est due par tous les employeurs quelle que soit la taille de l’entreprise.
Pour autant, son taux de cotisation n’est pas le même pour tous les employeurs. Le mode de calcul du taux est différent en fonction de la taille de l’entreprise.
Les différents modes de tarification
Il existe 3 modes de tarification de la cotisation d’accidents du travail :
- La tarification collective
- La tarification mixte
- La tarification individuelle
À noter que des règles spécifiques que nous ne détaillerons pas ici s’appliquent en Alsace-Moselle.
La tarification collective pour les petites entreprises
La tarification collective concerne les entreprises de moins 20 salariés. Le taux de cotisation applicable à l’établissement est fixé annuellement par un arrêté ministériel par risque ou groupe de risque. L’employeur doit alors se référer à son code risque afin de déterminer le taux de cotisation applicable.
En cas d’entreprise multi-établissements, chaque établissement a son code risque en fonction de l’activité principale exercée par la majorité des salariés de l’établissement. Ainsi, au sein d’une même entreprise, il peut y avoir plusieurs taux AT/MP applicables.
La tarification mixte pour les entreprises intermédiaires
La tarification mixte est applicable aux entreprises d’au moins 20 salariés et de moins 150 salariés. La tarification mixte comprend :
- Une fraction du taux collectif défini en fonction du code risque de l’établissement.
- Une fraction du taux individuelle calculé dans les mêmes modalités que pour la tarification individuelle.
La tarification individuelle pour les grandes entreprises
La tarification individuelle concerne les entreprises d’au moins 150 salariés. Le taux net de la cotisation AT/MP est calculé par la CARSAT (ou CRAMIF en Ile de France, CGSS dans les DOM) en fonction des éléments suivants :
- Les accidents de travail intervenus dans l’établissement
- Les maladies professionnelles déclarées et reconnues par la Sécurité Sociale
- La masse salariale
Qu’est-ce que le taux réduit fonctions supports ?
Les employeurs, et notamment ceux qui ont un fort taux AT comme dans le BTP ou dans le transport par exemple, peuvent demander à bénéficier d’un taux réduit pour les collaborateurs des fonctions supports.
Le taux AT/MP « fonctions supports » : définition !
Successeur du taux « bureau », définitivement supprimé à compter du 1er janvier 2020, le taux AT « fonctions supports » est un taux réduit applicable aux salariés de l’établissement qui travaillent dans les fonctions supports de nature administrative.
En effet, un(e) comptable ou un(e) secrétaire dans une entreprise de BTP présente moins de risques d’accident ou de maladie professionnelle dans le cadre de ses fonctions qu’un ouvrier du bâtiment. La possibilité de télétravailler réduit par ailleurs le risque d’accident de trajet.
Quels sont les employeurs éligibles au taux réduit « fonctions supports » ?
Tous les employeurs ne peuvent pas bénéficier du taux réduit « fonctions supports ». Contrairement au taux bureau qui était ouvert à tous les employeurs quel que soit l’effectif, seuls ceux qui bénéficient d’une tarification collective et mixte peuvent demander le taux réduit pour leur personnel des fonctions supports, soit les entreprises de moins de 150 salariés.
Pour quelles fonctions ?
Le taux réduit « fonctions supports » est applicable seulement aux salariés qui occupent à titre principal un poste de travail de nature administrative. Par ailleurs, les salariés éligibles doivent travailler dans des locaux non exposés aux autres risques de l’entreprise. Par exemple, un(e) assistant(e) travaillant dans les mêmes locaux que les ouvriers exposés à des risques chimiques n’est pas éligible au taux réduit.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que seules les fonctions supports de nature administrative peuvent prétendre au taux réduit. Les missions nécessitant une compétence technique et une connaissance du secteur d’activité sont exclues du dispositif. Ainsi, le métier de comptable est éligible au taux réduit, mais celui d’assistant(e) de travaux ne l’est pas.
Cotisation AT Fonctions supports : quel taux en 2022 ?
Appliquer un taux réduit pour ses fonctions supports représente des économies importantes pour l’employeur.
Voici les taux en vigueur en 2022 pour les salariés occupant des fonctions supports de nature administrative :
- Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP : 0,70%
- Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans les autres branches professionnelles : 0,83%
Une entreprise dans le transport emploie 10 salariés dont une assistante administrative et comptable qui perçoit une rémunération brute annuelle de 30 000 euros. L’employeur demande l’application du taux fonctions supports pour cette salariée.
Ainsi, l’employeur verse à l’Urssaf 249 euros par an au titre de la cotisation AT/MP. S’il n’avait pas demandé l’application de ce taux réduit, il aurait cotisé 1 584 euros, ce qui représente une économie de 1 335 euros par an.
Comment demander le taux AT/MP fonctions supports ?
Pour bénéficier du taux « fonctions supports » pour son personnel administratif, l’employeur doit compléter le formulaire de demande de taux fonctions supports de nature administrative et l’envoyer à sa caisse régionale (CARSAT, CRAMIF ou CGSS). La demande doit comporter les éléments suivants :
- La liste des salariés éligibles
- La description de leur poste
- Le plan de l’entreprise identifiant les locaux occupés par ces salariés
Prise d’effet du nouveau taux
Le nouveau taux prend effet à compter de la demande d'application du taux « fonctions supports ». Il n’est pas possible d’appliquer une rétroactivité du taux réduit. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2022 confirme cette position de la Carsat.
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