Le code du travail prévoit que tout employeur doit permettre aux salariés qui en font la demande de prendre un congé pour raison exceptionnelle, sous réserve que l’évènement soit couvert par la loi. Une absence pour congé exceptionnel n'entraîne pas de réduction de la rémunération : soit l’entreprise maintient la totalité de la rémunération durant la période de congé, soit elle complète ce que la Sécurité Sociale verse à l’employé.
Mais selon la raison invoquée par la personne, les modalités peuvent différer et la durée de ce congé peut varier grandement.
Quels sont les motifs admissibles pour prendre des congés exceptionnels ?
Les évènements majeurs qui concernent la famille proche sont considérés comme des motifs légitimes pour demander un congé : ainsi, le fait de se marier ou de conclure un PACS donne droit à des congés exceptionnels, de même que le mariage d’un enfant. La naissance d’un nouvel enfant ouvre également le droit à un congé. Ce droit concerne aussi bien la mère que le père, qui peut bénéficier d’un congé paternité.
Plus tristement, le décès d’un membre proche du salarié est une autre raison de prendre un congé exceptionnel ; il peut s’agir d’un parent (la mère ou le père de la personne, mais aussi le beau-père ou la belle-mère), d’un frère ou d’une sœur, du conjoint ou d’un enfant.
Outre les motifs familiaux ci-dessus, certaines situations personnelles incontrôlables permettent également de se mettre en situation de congé exceptionnel : se retrouver à l’hôpital en raison d’un accident ou d’une maladie grave, ou encore être la victime d’une catastrophe naturelle. Si l’employé découvre que son enfant est porteur d’un handicap ou d’une maladie grave, il peut également solliciter un congé exceptionnel.
D’autres motifs personnels pourraient paraître valides pour prendre un congé exceptionnel : un déménagement ou une convocation judiciaire par exemple. Cependant, ces évènements ne sont pas considérés par la loi comme suffisants pour être impératifs, et ne donnent lieu à un congé exceptionnel que si la convention collective de l’employeur le prévoit. En revanche, la participation à une activité syndicale de l’entreprise est prévue par le code du travail : ces actions peuvent se dérouler sur le temps de travail sans que l’absence du salarié ne cause de retenue sur salaire.
Combien de temps peut durer un congé exceptionnel selon la raison invoquée ?
La durée de chaque période de congé exceptionnel est encadrée par contrat dans la convention collective de l’entreprise, mais des durées minimales sont prévues par la loi, il s’agit d’un acquis social qui ne peut pas être altéré par l’employeur. Il n’existe pas de durée maximum, du moment que l’employeur s’engage à maintenir la rémunération totale sur la période de congé accordée au salarié.
Un mariage ou un PACS mène à un congé minimum de quatre jours, et le mariage d’un enfant donne au moins un jour de congé. Dans les deux cas, un certificat de mariage doit être produit pour justifier le congé. Pour la naissance d’un enfant, un congé minimum de trois jours est prévu par la loi : ce délai peut courir à partir du jour de la naissance ou à partir du premier jour ouvré qui suit.
En cas de décès d’un proche, un congé exceptionnel de trois jours est imposé par la loi. S’il s’agit du décès d’un enfant, la durée est plus longue : douze jours au minimum, porté à quatorze jours si l’enfant était âgé de moins de 25 ans lors de son décès. A ces quatorze jours s’ajoutent huit jours de congés de deuil, qui peuvent être pris immédiatement ou dans un délai d’un an après le décès.
Les congés pour raisons de santé ne sont pas affectés d’une durée légale minimum, et dépendent du temps d’hospitalisation ou de traitement. Néanmoins, la découverte d’un handicap ou d’une maladie chez un enfant génère un congé minimum de cinq jours.
Quelle que soit la raison du congé demandé à l’employeur par le salarié, la procédure pour être conforme doit toujours s’accompagner d’un justificatif adéquat, généralement un certificat délivré par une mairie ou un hôpital.
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