Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels un salarié peut demander un congé à son entreprise. Il faut que ces demandes soient faites à l’avance, mais dans la pratique, que prévoit la loi concernant le délai dont l’employeur dispose pour le refus ou l’acceptation de ce congé ? Ce guide vous permettra d’en savoir plus sur la façon dont le code du travail encadre les congés.
Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la prise des congés ?
Tout d’abord, l’employeur se doit de répondre à la demande de congés de son salarié : il ne peut pas l’ignorer. Cependant, rien ne l’oblige à valider cette prise de congé : il est tout à fait possible pour l’entreprise d’opposer un refus, si le congé semble préjudiciable à l’activité de l’entreprise par exemple. L’employeur, pour exprimer ce refus, doit se conformer aux dispositions conventionnelles applicables, qui sont définies dans l’accord collectif de l’entreprise ou dans la convention collective applicable.
Une fois les congés validés, l’employeur n’a plus le droit d’en modifier les dates, sauf en cas de circonstances exceptionnelles – dont la définition dépend là encore de la convention collective en vigueur. Lorsque les congés demandés concernent des absences exceptionnelles, l’employeur peut simplement les refuser ; mais s’il s’agit de congés auxquels le salarié a droit, l’annulation doit être suivie de l’acceptation de nouvelles dates afin que le moment du départ soit fixé.
Lorsque le salarié demande des absences exceptionnelles pour cause de maladie, en produisant un justificatif du médecin, la réponse de l’employeur ne peut pas être négative. Il en va de même des congés pour évènements familiaux, qu’il s’agisse de mariage, de décès ou d’une naissance : dès lors que le salarié possède un justificatif correspondant aux dispositions du code du travail, la réponse de l’employeur est automatiquement positive.
Lorsqu’un salarié demande un congé, il doit le faire selon les modalités prévues par l’entreprise, et spécifiées par contrat ou au sein du service où il travaille. Il peut s’agir de l’utilisation d’une plateforme intranet, ou de l’envoi d’un e-mail, ou encore du fait de remplir un formulaire. Cette demande de congé doit inclure la durée, les dates et les motifs de l’absence : congés payés, évènement familial ou autre.
La gestion des départs en congés peut s’avérer épineuse pour le service des ressources humaines : en effet, les congés sont réglés à l’année, mais administrés semaines après semaines.
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De quel délai dispose l’employeur pour le refus ou l’acceptation d’une demande de congé ?
La loi prévoit deux dispositions concernant les délais de refus ou d’acceptation des congés. Dans l’article D3141-5 du code du travail, il est dit que l’employeur a l’obligation d’informer ses salariés de la période de prise des congés payés au minimum deux mois avant le début de cette période. Par ailleurs, l’article D3141-6 du code du travail rappelle que l’employeur doit communiquer l’ordre de départ en congés à ses salariés au minimum un mois avant la date de début de ce congé. Il en va de même pour toute modification de congés ayant préalablement fait l’objet d’une acceptation.
Néanmoins, il n’y a pas de délai légal obligatoire pour donner une réponse à une demande de congés : celle-ci doit logiquement venir avant la date d’effet du congé. S’il arrivait que l’employeur n’eût apporté aucune réponse à la demande de vacances d’un salarié à la date du départ, ce dernier est en droit de partir car le congé serait réputé approuvé. Il ne risque pas de licenciement pour faute ou pour abandon de poste, et son absence doit être imputée automatiquement au congé qui a été demandé précédemment.
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