La prime de partage de la valeur (PPV), qui a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), a été mise en place à partir du 1er juillet 2022. Ce nouveau dispositif a pour objectif de soutenir durablement le pouvoir d'achat des salariés et de proposer un mécanisme de partage des bénéfices plus souple que l'intéressement ou la participation. Mais comment fonctionne la prime de partage de la valeur ? Quel est son montant ? Et comment la traiter en paie ?
Dans cet article, nous faisons le point sur la prime PPV et son traitement en paie.
Qu'est-ce que la Prime de Partage de la Valeur ?
La prime de partage de la valeur remplace de manière pérenne la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, une prime facultative versée par l'employeur avec un régime social et fiscal favorable.
La prime de partage de la valeur, c'est quoi ?
La prime PPV est une prime versée par l'employeur aux salariés afin de partager une partie des résultats de l'entreprise. Cette prime n’est pas obligatoirement versée par l’employeur, elle reste facultative et donc à la discrétion de l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Ce dispositif de prime a été introduit par la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022. Le régime de la prime de partage de la valeur a ensuite évolué avec la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023, qui a introduit plusieurs mesures de partage des bénéfices des entreprises. Une rubrique dédiée dans le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) est venue apporter des précisions concernant les modalités de calcul, d'attribution et de traitement en paie.
Prime de partage de la valeur : Qui peut en bénéficier ?
Être titulaire d'un contrat de travail
Tous les salariés peuvent être éligibles à la PPV, à condition d'être liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l'accord ou de signature de la décision unilatérale.
Les alternants ont -ils droit à la PPV ?
Les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ainsi que les salariés en contrat "aidé" peuvent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise.
Et les stagiaires ?
Un stagiaire ne conclut pas un contrat de travail, mais une convention de stage, il ne peut donc pas bénéficier de la PPV exonérée. Ainsi, en cas de versement de la PPV à un stagiaire, celle-ci doit être soumise à cotisation au même titre que la gratification de stage.
Exclusion de certains salariés : Un seul critère accepté, la rémunération
L'employeur peut exclure du dispositif les salariés dont la rémunération excède un plafond fixé dans l'accord ou le DUE. Il n'est donc pas possible d'exclure des salariés sur un autre motif comme l'ancienneté, la catégorie professionnelle ou encore des performances individuelles.
Cas particulier des mandataires sociaux
Si le mandataire social est titulaire d'un contrat de travail, il peut bénéficier de la prime exonérée dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise. Dans le cas contraire, la prime n'ouvre pas droit aux exonérations.
Intérimaires et salariés des groupements d'employeurs : Des conditions particulières
Les intérimaires et les salariés des groupements d'employeurs peuvent bénéficier de deux primes distinctes :
- Une prime versée par l'entreprise utilisatrice : Le salarié intérimaire est éligible à la PPV dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise utilisatrice.
- Une prime versée par l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeur : Si l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs met en place une prime à destination de ses salariés permanents, il doit également en faire bénéficier les salariés intérimaires dans les conditions fixées dans l'accord ou le DUE.
En conséquence, un salarié intérimaire peut recevoir plusieurs primes par an provenant de plusieurs employeurs. Le BOSS a apporté des précisions concernant le traitement en paie dans ce contexte. Ainsi, chaque entreprise doit être considérée comme un employeur distinct. La prime reste donc exonérée dans la mesure où elle ne dépasse pas 3000 euros ou 6000 euros pour chaque employeur.
Principe de non-substitution du salaire
La prime de partage de la valeur ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération ou une augmentation versée aux salariés en vertu d'une disposition légale, contractuelle, conventionnelle, d'un accord dans l'entreprise ou d'un usage.
Exemple : Une convention collective prévoit le versement d'une prime annuelle correspondant à un mois de salaire. L'attribution d'une prime PPV ne peut pas remplacer le versement de cette prime conventionnelle.
Prime de partage de la valeur : Comment ça marche ?
La prime de partage de la valeur peut être mise en place, de manière facultative, par l'employeur sur l'année ou l'exercice. Ce dispositif, plus flexible pour les employeurs qu'un accord d'intéressement ou de participation, peut être réévalué tous les ans.
Mais comment mettre en place la PPV dans l'entreprise ? Que doit contenir l'accord ? Et quels sont les critères d'attribution ?
Mettre en place une prime PPV
La prime de partage de la valeur peut être mise en place par :
- Accord collectif : Il peut s'agir d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe, conclu selon les mêmes modalités qu'un accord d'intéressement.
- Décision unilatérale de l'employeur : Le CSE doit être consulté s'il existe dans l'entreprise (entreprise de plus de 10 salariés). Dans le cas contraire, les salariés doivent être informés par tout moyen.
L'accord ou la DUE a généralement une durée d'un an ou d'un exercice. Mais il est également possible de prévoir une durée plus longue.
La prime PPV n'est pas obligatoirement mise en place pour toute l'entreprise. Ainsi, la prime peut être attribuée aux salariés d'un ou plusieurs établissements de l'entreprise et le montant peut être modulé au niveau de chaque établissement.
L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur doit contenir au minimum les informations suivantes :
- Montant de la prime.
- La date à laquelle est apprécié le critère de présence.
- Le cas échéant, l'exclusion de certains salariés et les modalités de modulation de la prime.
Prime de partage de la valeur : Les critères de modulation
L'employeur peut décider de moduler le montant de la PPV en fonction de certains critères objectifs :
Plusieurs critères de modulation de la prime peuvent être combinés pour déterminer le montant de la prime PPV à verser à chaque salarié. Par exemple, l’accord peut prévoir un montant différent en fonction de la catégorie professionnelle (cadre/non cadre), prenant en compte la durée contractuelle de travail avec un montant minoré pour les temps partiel et proratisé en fonction de la durée effective sur les 12 derniers mois glissants précédant le versement de la prime.
Toutefois, l’employeur doit veiller à ce que les modulations ne soient pas excessives conduisant à des écarts disproportionnés entre les salariés de l’entreprise. Le BOSS a donné comme exemple le cas d’une prime fixée à 2500 euros qui passerait à 50 euros pour les salariés dont l’ancienneté serait inférieure à 10 ans.
Les modalités de versement de la prime
La prime peut être fractionnée en plusieurs versements, dans la limite d’un versement par trimestre, soit en 4 fractions maximum par an. Cette possibilité doit être expressément prévue dans l’accord ou la décision unilatérale.
Depuis le 1er décembre 2023, il est également possible de verser deux PPV par année civile, dans la limite d’un versement par trimestre en cas de fractionnement. Dans ce cas, deux versements peuvent être possibles par trimestre correspondant à une fraction de chacune des PPV. En tout état de cause, les deux PPV doivent être cumulées pour déterminer le régime social et fiscal de la prime.
Affecter la PPV sur un plan d’épargne
Depuis le 1er juillet 2024, les salariés peuvent choisir d'affecter la PPV sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), un plan d'épargne retraite collectif (PERCO), ou un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE-CO ou PERE-OB).
Par ailleurs, l’employeur a la possibilité d’abonder les PPV affectés sur un plan d’épargne si cette possibilité est prévue par le règlement du plan.
Lorsque l’entreprise est dotée d’un plan d’épargne, l’employeur doit obligatoirement informer le salarié par une fiche d’information distincte du bulletin de salaire indiquant les informations suivantes :
- Le montant de la PPV attribuée.
- La retenue au titre de la CSG/CRDS le cas échéant.
- La possibilité d’affectation de la prime sur les plans d’épargnes.
- Le délai de demande d’affectation.
- Le délai d’indisponibilité et les cas de déblocage anticipé en cas d’affection de la prime dans un plan d’épargne.
Pour affecter sa prime PPV sur un plan d’épargne, le salarié doit effectuer sa demande d’affectation dans les 15 jours suivant la réception de ce document.
Prime de partage de la valeur : Comment la traiter en paie ?
La prime PPV bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur par rapport aux autres éléments de rémunération. Mais dans quelles limites la prime PPV bénéficie d’exonérations ? Et quelles sont les règles en matière sociale et fiscale ?
Montant de la PPV
Le montant de la PPV est libre et fixé par l’accord collectif ou la décision unilatérale. Toutefois, le régime d’exonérations ne peut pas dépasser un certain plafond.
Ainsi, la prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 euros par an et par salarié. Toutefois, le plafond est relevé à 6 000 euros par an et par salarié dans les situations suivantes :
- Les employeurs qui mettent en œuvre un dispositif d’intéressement à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice que celui du paiement de la prime.
- Les employeurs, non soumis à l’obligation, qui mettent en œuvre un dispositif de participation à titre volontaire à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice que celui du paiement de la PPV.
- Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
- Les ESAT, uniquement pour leurs travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
Prime de partage de la valeur : Quel est le régime social et fiscal ?
Les règles de paie en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sont similaires à celles en vigueur pour la prime d’intéressement. Toutefois jusqu’au 31 décembre 2026, un régime dérogatoire s’applique en fonction du niveau de rémunération du salarié et de la taille de l’entreprise.
Primes versées jusqu’au 31/12/2026 :
Primes versées à compter du 1er janvier 2027 :
Comparer la rémunération brute du salarié à 3 SMIC
La rémunération brute à prendre en compte est la rémunération soumise à cotisations de Sécurité Sociale, y compris les indemnités de fin de contrat ou de fin de mission, des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
Le seuil de 3 SMIC se calcule à partir du SMIC des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, en prenant donc en compte une éventuelle réévaluation du SMIC sur la période de référence.
La valeur mensuelle du SMIC pris en compte est proratisée de la même manière que pour la réduction générale de cotisations, mais elle ne peut en aucun cas être majorée, comme dans le cas d’heures supplémentaires par exemple.
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