BDES /BDESE : quels sont les critères d’une BDES complète et actualisée

Qu’est-ce que la BDES ?

La BDES permet de mettre à disposition du CSE les données économiques et sociales nécessaires aux consultations et informations du CSE.

La BDES, c’est quoi ?

La BDES est une base de données récapitulant les différentes données économiques et sociales de l’entreprise.
Elle est mise à jour régulièrement par l’entreprise et mise à disposition du CSE ainsi que des délégués syndicaux. La BDES remplace la communication des rapports et informations au CSE et le cas échéant à l’administration.

Différence entre BDES et bilan social

Le bilan social récapitule des données chiffrées dans le domaine social d’une entreprise de l’année échue et des deux années précédentes. Il est obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
Tout salarié qui en fait la demande peut accéder au bilan social et celui-ci doit être mis à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’aux actionnaires de l’entreprise.
Ainsi, la BDES n’a pas remplacé le bilan social qui est intégré à la BDES. Les entreprises de plus de 300 salariés doivent donc établir le bilan social et la BDES.

Qui est concerné par la BDES ?

Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’établir une BDES malgré la constitution d’un CSE.

Les entreprises d’au moins 50 salariés

La BDES est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, les entreprises d’au moins 11 salariés mais de moins de 50 salariés n’ont pas à mettre à disposition du CSE la BDES. La communication des rapports et informations obligatoires aux CSE substitués par la BDES doit alors se faire par un autre moyen.

L’effectif de 50 salariés déterminé au niveau de l’entreprise

Dans le cas d’une entreprise multi-établissements, y compris en cas d’établissements autonomes, l’effectif de 50 salariés est déterminé au niveau de l’entreprise. Ainsi, une entreprise dont l’effectif de tous ses établissements est inférieur à 50 salariés doit tout de même établir une BDES dont les données sont constituées au niveau de l’entreprise et non des établissements. Toutefois, il est possible de définir par accord collectif d’entreprise que la BDES soit mise en place au niveau des établissements distincts au lieu de l’entreprise.

La BDES : que doit-elle contenir ?

Le contenu de la BDES est défini par voie réglementaire. Certains critères sont d’ordre public et d’autres critères sont ouverts à la négociation. En absence d’accord, un contenu supplétif au contenu d’ordre public est ajouté à la BDES et notamment en matière d’investissements.

Sur quelle période porte la BDES ?

La BDES porte sur six exercices, l’année en cours et les 2 années précédentes mais contrairement au bilan social, elle porte également sur une projection sur les 3 prochaines années.

Les critères règlementaires en l’absence d’accord collectif

Le contenu de la BDES varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, entre 50 salariés et 259 salariés et au moins 300 salariés. Certains indicateurs sont communs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, d’autres indicateurs sont spécifiques si l’entreprise dépasse ou non le seuil de 300 salariés.

Investissement social

• Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
• Evolution des emplois par catégorie professionnelle
• Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
• Evolution du nombre de stagiaires
• Formation professionnelle : investissements en formation et publics concernés
• Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail

Investissement matériel et immatériel

•  Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles
•  Dépenses de recherche et développement
•  Productivité et méthodes de production

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Situation comparée des hommes et des femmes dans les domaines suivants :

• Conditions générales d’emploi
• Rémunérations et déroulement de carrière
• Formation
• Conditions de travail, santé et sécurité au travail
• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

 

 

Fonds propres, endettement et impôts

• Capitaux propres de l’entreprise
• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
• Impôts et taxes

Rémunération des salariés et dirigeants

• Evolution des rémunérations salariales
• Epargne salariale
• Rémunérations accessoires
• Rémunérations des dirigeants

Représentation du personnel et activités sociales et culturelles

• Représentation du personnel
• Activités sociales et culturelles

Rémunération des financeurs

• Rémunération des actionnaires
• Rémunération de l’actionnariat salarié

Flux financiers à destination de l’entreprise

• Aides publiques
• Réductions d’impôts
• Exonérations et réductions de cotisations sociales
• Crédits d’impôts
• Mécénat
• Résultats financiers : chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes, résultats d’activité, affectation des bénéfices

Partenariats

• Partenariats pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
• Partenariats pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

• Transfert de capitaux
• Cessions, fusions et acquisitions

Pour plus d’informations sur le contenu de la BDES, en absence d’accord collectif, vous pouvez consulter la liste détaillée des indicateurs dans l’article R2312-8 du code du travail pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés et l’article R2312-9 pour les entreprises d’au moins 300 salariés

Le contenu de la BDES peut être modulé par accord collectif d’entreprise

Le contenu de la BDES est ouvert à la négociation et peut être modulé :

• En cas de présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux, par accord collectif d’entreprise majoritaire sans possibilité de référendum
• Dans le cas contraire, adoption à la majorité des élus titulaires du CSE

La BDES peut être aménagée sur les points suivants :

• Son organisation, son architecture et son contenu
• Ses modalités de fonctionnement (droit d’accès, support, modalités de mise à jour, modalités de consultation et d’utilisation, …)

Toutefois, la BDES doit contenir au minimum les rubriques suivantes :

• L’investissement social
• L’investissement matériel et immatériel
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Les fonds propres
• L’endettement
• La rémunération des salariés et des dirigeants
• Les activités sociales et culturelles
• La rémunération des financeurs
• Les flux financiers à destination de l’entreprise

L’accord peut intégrer toutes les données nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles du CSE et doit permettre aux IRP d’exercer utilement leurs compétences.

A noter que dans les entreprises de moins de 300 salariés, à défaut d’accord collectif ou d’adoption à la majorité des élus du CSE, un accord de branche peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES.

Absence de BDES ou BDES incomplète : quelles sont les sanctions encourues ?

Ne pas mettre à disposition des élus la BDES ou ne pas la mettre à jour expose l’entreprise à des sanctions.

 

 

Obligation d’actualisation de la BDES

La BDES doit être actualisée dans les conditions fixées dans l’accord ou à défaut respecter les périodicités prévues par le Code du travail, soit de manière trimestrielle.

Saisie du tribunal judiciaire en cas d’informations manquantes

Le CSE a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire s’il estime que la BDES n’est pas complète ou insuffisamment actualisée.

Sanctions en cas d’absence de BDES ou de BDES incomplète

Si l’employeur ne met pas à disposition du CSE et des délégués syndicaux la BDES ou s’il ne la met pas suffisamment à jour, il s’expose au délit d’entrave passible d’une amende de 7 500 euros.

De la BDES vers la BDESE : le volet environnemental

Désormais, la BDES va évoluer et devenir la BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales. Le volet environnemental qui devriendra obligatoire va concerner les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Ainsi, le contenu et les rubriques de la BDES vont être amenés à s'enrichir, au travers de l’adoption d’un décret. A suivre donc...

Notons toutefois qu’il existe déjà une rubrique sur les informations environnementales, aujourd'hui limitée aux entreprises d’au moins 300 salariés qui réalisent des déclarations de performance extra-financière, sous le contrôle d'experts indépendants.