Quelles rémunérations pour un salarié en arrêt maladie ?

Nous verrons tout d’abord dans cet article les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), qui sont calculées et versées par la CPAM / MSA dans le cadre de l’arrêt de travail, puis le maintien de l’employeur et nous finirons par les indemnités prévoyance, qui sont les compléments aux IJSS.

Les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)

Avant de comprendre comment calculer les indemnités journalières de la sécurité sociale, encore faut-il connaître les conditions pour y avoir droit.

Les conditions

Avant toute chose, il faut que le salarié puisse présenter un arrêt de travail officiel (un Cerfa n° 10170*06) qui est reconnu par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et fourni par le médecin traitant ou spécialisé.

Les obligations du salarié et de l’employeur

Le salarié a une obligation : le Cerfa doit être adressé à la CPAM et à l’employeur sous 48 heures. Au-delà, la CPAM pourrait décider de sanctionner le retard, notamment s’il est régulier.
En retour, l’employeur a l’obligation d’adresser une attestation de salaire / une DSN événementielle à la CPAM / MSA selon le régime (commun ou agricole) pour ainsi indiquer le dernier jour travaillé et la date de reprise si c’est le cas.
Une fois la formalité accomplie, il y a des conditions d’éligibilité qui incombent au salarié pour pouvoir prétendre aux IJSS.

Un arrêt inférieur à 6 mois

Si l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois, il faut que le salarié ait justifié :

• d’au moins 150 heures travaillées au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt.

Ou

• d’avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire, soit 1015 ✖ 10.48 = 10 637,20 en 2022.

Exemple :

Pour un arrêt de travail du 1er décembre 2022, il faudra avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er septembre 2022 et le 30 novembre 2022, ou avoir cotisé sur un salaire d’au moins : 10 637.20 euros du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022.

Un arrêt supérieur à 6 mois

Dès lors que l’arrêt atteint les 6 mois, d’autres conditions s’imposent :

• être affilié depuis 12 mois à la CPAM ou MSA et avoir cotisé au moins 600 heures sur les 12 derniers mois civils ou 365 jours précédant l’arrêt de travail.

Ou

• avoir cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire, soit 2030 ✖ 10.48 = 21 274,40 en 2022.

À partir du moment où le salarié remplit les conditions, il est temps de calculer les IJSS.

Le calcul de l’IJSS maladie non professionnelle

Définition du salaire journalier de référence

Pour le calcul des IJSS, il faut déterminer avant tout le salaire journalier de référence. C’est la somme des trois salaires bruts (ou reconstitués) précédant l’arrêt de travail, dans la limite de 1,8 SMIC. Ce plafonnement se fait mois par mois.

Au 1er janvier 2022 la limite est de 2861,10€ (10,48€ ✖ 151,67 ✖ 1,8).

Ce montant sera ensuite divisé par 91,25.

➡ 91.25 représente le nombre de jours estimés pour 3 mois
(365 jours annuel ➗ 12 mois annuel ✖ 3 mois)

À partir du salaire journalier de référence, nous pouvons calculer l’IJSS brute :
Cela représente 50% du salaire journalier de référence. Au maximum, l’IJSS brute sera de :
(1.8 SMIC) ✖ 3 mois ➗ 91.25 jours ✖ 50% = 47.03 euros par jour

Dès que l’on a le brut, nous pouvons déterminer le net : IJSS Brute ➖ 6,7% (CSG CRDS).

Exemple :

Une salariée qui gagne 2 000 € bruts (les trois derniers mois sans particularité) tombe malade le 4 février et est arrêtée pendant une semaine jusqu’au 10 février inclus.

Gain journalier de base :
(2000 ✖ 3) ➗ 91,25 = 65,75€

Montant de l’IJSS maladie brute :
67,75€ ✖ 50% = 32,88€

Montant de l’IJSS malade nette :
32,88€ ✖ 0,933 = 30,67€

Montant versé au salarié par la CPAM : 30,67 ✖ 4 = 122,69€ (du 7 au 10 janvier compte tenu des 3 premiers jours de carence).

Nouveauté 2021-2022 : le RAJ

Le salaire journalier de référence fait place au RAJ (revenu antérieur journalier). À part le nom, rien ne change, ni la formule de calcul, ni la limite de rémunération, ni même le pourcentage de paiement de l’IJSS maladie.

En revanche, le RAJ, sur les périodes incomplètes, sera déterminé en fonction du nombre de jours calendaires de la période à compter du 1er octobre 2022.

Partant de ce calcul, la question qui se pose ensuite est de savoir qui reçoit les IJSS ? L’employeur ou le salarié ? Au final, c'est à l’employeur de décider grâce à la possibilité de subroger.

La subrogation

La subrogation est le fait pour l’entreprise de percevoir, en lieu et place du salarié, les IJSS en cas d’arrêt de travail pour lequel il a une obligation de maintien. Il reversera ensuite ou en avance, les IJSS au salarié.

La subrogation n'est valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par l'employeur : il ne peut pas conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire qu'il verse au salarié.

Donc si le montant des IJSS perçues par l'employeur est supérieur au salaire maintenu, il a l'obligation de reverser la différence au salarié.

Si l’entreprise applique la subrogation à une personne de l’entreprise, elle doit l’appliquer pour l’ensemble.

La durée du paiement des IJSS maladie non professionnelle

Pour un arrêt, dont le motif est non professionnel et sans affection de longue durée, il y a un délai de carence de 3 jours au début de chaque arrêt de travail.

S’il y a un arrêt de moins de 48 heures après une reprise d’activité, il n’y a pas de carence, si l’arrêt de travail précise une prolongation.

Les IJSS sont versées jusqu’à la fin du congé maladie (arrêt initial + prolongation(s)) sans dépasser 360 IJSS maximum sur une période de 3 ans.

 Pour un arrêt, pour le motif d’une affection de longue durée, il n’y a pas de carence après le tout premier arrêt pour ce motif.

Les IJSS sont versées pendant 3 ans de date à date.

 Dans tous les cas, les IJSS sont versées tous les 14 jours par la CPAM à l’entreprise ou au salarié (selon s’il y a subrogation ou non).

Les IJSS peuvent avoir un impact sur les impôts.

Effets sur le PAS (Prélèvement à la Source)

Au niveau de la fiscalité, les IJSS ne se retrouvent pas dans le net imposable indiqué sur le bulletin de salaire, même s’il y a subrogation, car dans tous les cas, c’est la CPAM/MSA qui va les déclarer aux impôts.

Par contre, s’il y a subrogation de la part de l’entreprise, le salarié payera ses impôts en lien avec ses IJSS directement avec son salaire pendant une durée de 60 jours à compter de son 1er jour d’arrêt de travail. Au-delà, les IJSS ne seront pas imposés. Cela vaut à chaque arrêt de travail.

Attention, le calcul de la base du PAS est : le Net imposable ➕ IJSS brutes ( ➖ 3,80 % de CSG).

Au-delà du calcul des IJSS, il s'agit aussi de s'intéresser au maintien employeur.

Le maintien employeur

Selon le droit commun, et certaines conventions collectives, l’employeur doit maintenir un certain niveau de salaire à son salarié en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Nous allons voir plus précisément ce qu’en dit le droit commun, puis nous aborderons la garantie sur le net.

Droit commun

La loi ou la convention collective rendent obligatoire le maintien de salaire par l’employeur sous certaines conditions, sous déduction des IJSS, en cas d’arrêt de travail pour maladie.

Les conditions de l’indemnisation sont :

• que l'arrêt de travail soit pris en charge par la sécurité sociale (le refus de prise en charge par la sécurité sociale autorise donc l'employeur à ne pas verser d'indemnités complémentaires).
• d'être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).
• de faire constater médicalement son incapacité de travail et d'envoyer le certificat médical à l'employeur sous 48 heures.
• de justifier d'une condition d'ancienneté minimale d'un an (dispositif légal).
• le cas échéant, de subir une contre-visite médicale.

Au niveau légal, le maintien à la suite de l'arrêt de travail lié à une maladie non professionnelle sera versé après un délai de carence de 7 jours calendaires, si le salarié à au moins un an d’ancienneté.

La convention collective et le droit local (Alsace-Moselle), peuvent imposer un maintien à 100%, sans condition d’ancienneté et sans délai de carence. Il faudra donc faire un comparatif et appliquer le plus avantageux selon le cas de l’entreprise.

Le niveau du maintien de salaire prévu par la loi correspond à un pourcentage de salaire brut et la durée de maintien varie en fonction de l’ancienneté et vaut pour une période de 12 mois glissants.

Si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté :

• il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours.
• puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants.

À partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :

• 40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté.
• 50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté.
• 60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté.
• 70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté.
• 80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté.
• 90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.

Exemple :

Un salarié gagne 1 600 € pour 151,67h, avec 2 ans d’ancienneté.
Il est absent 10 jours pour maladie (dont 2 jours de repos sur la période).
Son employeur va lui maintenir 3 jours à 90% en déduisant de son complément le montant de 3 IJSS brutes (quand bien même le salarié va toucher 7 IJSS en tout de la CPAM).

Calcul de l’IJSS :

(1600 ✖ 3) ➗ 91,25 ✖ 50% = 26,30€
Sur la période de l’arrêt le salarié va percevoir (26,30 ✖ 7 ✖ 0,933) = 171,77€ de la CPAM.

Le complément employeur :

Montant de l’absence sur la période couverte : 21h ✖ (1600 ➗ 151.67) = 221.53€ (ici on suppose que les 3 jours couverts ne sont pas des jours de repos).
Maintien à 90% = 221,53 ✖ 90% = 199,38€
Déduction de 3 IJSS = 26,30 ✖ 3 = 78,90€
Donc complément employeur à faire = 199,38 ➖ 78,90 = 120,48€

Peu importe le montant du complément employeur, le salarié ne doit pas toucher en net plus que s’il avait travaillé. C’est pourquoi la garantie sur net est calculée pour éviter que le salarié perçoive plus en étant en arrêt de travail.

Garantie sur le net

Le passage des IJSS brutes en IJSS nettes est soumis à la CSG CRDS. Elles ne sont soumises à aucune autre charge salariale et patronale.

Ainsi, quand l’employeur maintient le salaire, il perd le bénéfice de cette exonération de charges sur la partie payée par la CPAM.

Et quand il déduit les IJSS du bulletin de paie sans neutraliser cette différence de régime social, le salarié gagne plus en arrêt de travail que lorsqu’il travaille.

Aussi pour éviter cela, on va calculer une retenue qui permettra de garantir au salarié le même net à payer comme s’il avait continué de travailler et à l’employeur de récupérer les charges sociales non dues sur les IJSS. Le but étant que le salarié ne perçoive pas plus en étant en arrêt de travail qu’en temps normal.

La formule de calcul à utiliser varie selon que le salaire brut résiduel recherché (SBR) dépassera ou non le plafond de la sécurité sociale.

Or, le salaire brut maintenu dépasse le plafond si : IJSS nettes < (salaire brut habituel ➖ Plafond de la sécurité sociale) ✖ (1 ➖ somme soumise à la tranche B).

Si le salaire brut résiduel recherché dépasse le plafond, il convient d'appliquer la formule suivante :

SBR = [Salaire net habituel ➕ les éléments fixes retenus comme la mutuelle ➕ Plafond de la sécurité sociale ✖ (somme soumise à la Tranche A ➖ somme soumise à la Tranche B) ➖ IJSS nettes] ➗ (1 ➖ somme soumise à la Tranche B).

Si le salaire brut résiduel recherché est en dessous du plafond, la formule est la suivante : SBR = (Salaire net habituel ➕ les éléments fixes retenus comme la mutuelle ➖ IJSS nettes) ➗ (1 ➖ somme soumise à la Tranche A).

Une fois que l’on a calculé le complément employeur et la garantie sur le net, selon les entreprises et les contrats de prévoyance, les indemnités prévoyance interviennent après un délai de carence.

Les indemnités prévoyance

Plutôt que d'assurer lui-même le maintien de salaire auquel il est tenu, l'employeur a la faculté de se décharger de cette obligation, grâce à un régime de prévoyance ou d'assurance de groupe. Les conventions collectives peuvent obliger l'employeur à en mettre une en place.

La majorité des contrats de prévoyance prévoit la subordination du versement des Indemnités Journalières complémentaires à une franchise qui peut être de différents niveaux :

• à une durée minimale continue d'arrêt (ex. : une franchise fixe de 90 jours).
• ou à la fin du maintien intégral ou partiel du salaire par l'employeur (franchise-relais).
• ou à l'issue d'un certain nombre de jours d'arrêt de travail continus ou non sur une période de référence (franchise cumulée).

Pour déterminer le régime social des IJ complémentaires, il est impératif de distinguer ce qui relève de l'indemnisation légale ou conventionnelle obligatoire, de ce qui relève d'avantages supplémentaires améliorant cette indemnisation.

➡ Si c’est un maintien légal ou CCN non financé à la charge de l’entreprise, alors l’indemnité sera soumise à cotisations et soumise à impôt.

➡ Maintien supp financé uniquement par l’entreprise, alors l’indemnité sera soumise à cotisations et soumise à impôt.

➡ Maintien supp financé conjointement entre entreprise et salarié, alors l’indemnité sera soumise à cotisations uniquement pour la part patronale et entièrement soumise à impôt.

Exemple :

L’organisme de prévoyance a versé à l’entreprise pour un de ses salariés en arrêt de travail pour maladie la somme de 400€.
Sachant que la cotisation patronale est à hauteur de 60% et salariale à hauteur de 40%, nous avons :

400 ✖ 60% = 240€ partie soumise au brut.
400 ✖ 40% = 160€ partie non soumise à charges sociales mais soumise à impôt.