1936 a vu en France l'instauration du droit à congés payés. Même si ce droit est aujourd'hui entré dans les moeurs, encore faut-il le comprendre ainsi que son indemnisation.
Comment calculer l'indemnité de congés payés ? Quel est son impact en paie ? Explications dans cet article.
Nous allons étudier ici l’indemnité de congés payés, et plus précisément comment nous calculons l’absence du congé, sa valorisation (avec quelques cas particuliers) et pour finir comment cela se traduit sur un bulletin de paie.
L’indemnisation des congés payés
Avant de pouvoir indemniser les congés, encore faut-il en calculer l’absence.
La déduction de l’absence
Chaque prise de jours de congés payés entraîne une déduction qui équivaut à ce que l'on appelle le « maintien ».
En effet, dès lors qu’il y a une absence, il y a une déduction de 1/26, si l'on est en jours ouvrables du salaire habituel ou 1/21,67, si l'on est en jours ouvrés. Ce sont des jours moyens obtenus grâce à la formule suivante :
- 26 jours ouvrables = 6 jours par semaine ✖ 52 semaines ➗ 12 mois. On estime qu’il y a 26 jours ouvrables dans un mois entier.
- 21,67 jours ouvrés = 5 jours par semaine ✖ 52 semaines ➗ 12 mois. On estime qu’il y a 21.67 jours ouvrés dans un mois entier.
La formule pour le calcul de l’absence est donc :
Rémunération mensuelle habituelle ✖ Nombre de jours ouvrables/ouvrés de congés pris
-------------------------------------------------------------------------------------
26 ou 21,67
Prenons l’exemple d’une personne qui gagne 2 000 € brut habituellement et qui prend une semaine de congés payés,
- soit 6 jours ouvrables = 2000 ✖ 6 ➗ 26 = 461.54
- soit 5 jours ouvrés = 2000 ✖ 5 ➗ 21.67 =461.47
La valorisation : le comparatif entre deux méthodes
Dès lors qu’un salarié est en congés payés, il ne peut perdre de salaire, c’est le principe du congé qui est payé.
Il existe deux méthodes imposées qui doivent être comparées, soit à chaque prise de congé soit alors annuellement. Ces deux méthodes sont : la règle du dixième et le maintien de salaire.
La méthode du dixième
La règle de la méthode du dixième
Pour le calcul de l’indemnisation avec la règle du dixième, il faut prendre en compte la rémunération totale brute du salarié perçue entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours, sauf si la personne est arrivée en cours d’année. Dans ce cas, c’est le brut qu’il a perçu de son arrivée jusqu’au 31 mai.
Donc le salaire de base, les heures complémentaires ou supplémentaires, l’avantage en nature, prime d’ancienneté, … sont pris en compte.
Attention, toutes les primes allouées aux salariés ne rentrent pas dans la base de l’indemnisation des congés payés. Il y a certaines primes qui en sont exclues, notamment :
- le 13ème mois,
- la prime de fin d’année,
- la prime de vacances,
- la prime de bilan, de participation et d’intéressement
- ou bien les frais professionnels (Cass. Soc. du 19 décembre 1979 et du 16 février 1983).
On calcule ensuite l’indemnité de congés payés avec la formule suivante :
Cumul brut entrant dans le 10ème ✖ 10% ✖ nombre de jours de congés payés pris
-------------------------------------------------------------------------------------
Nombre de jours de congés payés acquis sur la période (cela peut être 30 jours ouvrables/25 jours ouvrés ou moins)
Exemple :
Une personne touchant 1 700 € brut par mois percevra :
1700 euros ✖ 12 mois ✖ 10% = 2040 euros pour 30 congés payés.
2040 ➗ 30 = 68 euros par jour de congé à indemniser.
Le salarié ne pourra jamais percevoir moins que le montant calculé par la méthode du dixième.
L’absence et le 10ème
Nous avons vu précédemment que la valorisation du congé dépend du salaire brut du salarié. Mais qu’en est-il si le salarié a été absent ?
Réponse : tout dépend du type de l’absence.
Si les absences sont assimilées à du temps de travail effectif alors nous allons prendre en compte le montant de l’absence et rétablir le montant.
Prenons l’exemple du congé maternité. La salariée aura un brut de 0 euros pour un mois complet en arrêt pour congé de maternité. Nous allons donc rétablir / reconstituer le montant de son absence, c'est-à-dire que l’on prendra en compte son salaire habituel.
Les absences considérées comme du travail effectif sont :
- Congés payés,
- En récupération des heures supplémentaires ou dans le cadre du RTT,
- Congés de paternité, de maternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption,
- Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille),
- Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),
- Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif…),
- Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif).
A contrario, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes non prises en compte (au-delà de 4 semaines d’absence, (c. trav. art. L. 3141-4)) sont notamment les suivantes :
- Arrêt de travail pour maladie non professionnelle,
- Grève,
- Congé parental à temps plein,
- Congé de présence parentale,
- Congé de solidarité familiale,
- Mise à pied,
- Jours fériés.
Dans ce cas-là, il n’y a pas de salaire à rétablir, c’est-à-dire que nous allons prendre exactement le brut réellement perçu.
L’activité partielle et le 10ème
Mais qu’en est-il si le salarié était en activité partielle et n’a pas perçu un brut complet durant cette période, est-ce que le salaire est rétabli ?
La réponse est oui. On considère que le salarié a travaillé durant cette période, il a continué à bénéficier de l’acquisition des congés payés et donc on prend en compte l’absence pour calculer l’indemnité. (Cass., soc. 19.11.1997, n°95-44.093).
Ayant vu la règle du 10éme, nous pouvons voir la seconde méthode, celle du maintien.
La méthode du maintien
Cette méthode est celle appliquée pour la déduction vue précédemment. Le montant de l’indemnité est égal au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. (c. trav. art. L. 3141-22).
Cette rémunération est calculée à partir des mêmes éléments que ceux inclus dans la méthode du dixième. Mais la référence de rémunération à prendre en compte est celle du mois précédant les congés. C’est-à-dire que si un salarié prend des congés payés en avril, alors on se basera sur le mois de mars pour établir le calcul.
Le calcul du maintien est le même que celui de l’absence CP, soit, pour notre salarié qui touche mensuellement 1 700 euros brut :
1700 ➗ 26 = 65,38 euros par jour de congé.
Si l’on compare donc ces deux méthodes avec l’exemple de 1 700 euros brut mensuel, reçu tout au long de la période de référence, alors la méthode la plus avantageuse sera la règle du dixième, qui est pour rappel de 68 euros pour un jour.
Même si nous avons vu qu’un salarié ne pourra percevoir moins que le dixième, il ne pourra dans tous les cas, pas non plus percevoir moins que la déduction faite et donc le maintien. Cela signifie que si la règle du dixième est appliquée, c’est qu’elle est forcément plus favorable que le maintien.
Le comparatif de ces deux méthodes est-il toujours obligatoire ?
L’Article L3141-24 nous indique que « le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence…Toutefois, l'indemnité prévue au titre I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. »
C’est pourquoi lors de la prise de congés payés, le comparatif sera automatiquement fait. Cependant, dès qu’il y a une sortie, il n’est pas rare de voir le 10ème qui s’applique, car ce n’est pas une prise de congé, juste le paiement de ce qu’il a « cotisé ».
Est-ce que ce mode de calcul s’applique également aux jours de congés supplémentaires conventionnels ou légaux (jours de fractionnement) ?
La réponse est oui (cass. soc. 26 février 1997, n° 93-16579, BC V n° 85).
Exemple :
Un salarié bénéficie de 2 jours pour ancienneté supplémentaires d’après sa convention collective.
Il a acquis ainsi 32 jours de CP.
Ses salaires sur la période de référence sont de 25.200 €.
On calcule le 10ème qui est de 25.200 ✖ 10% = 2.520€ pour 30 jours soit 84 euros par jour.
Pour 32 jours, nous avons = 2.520 ✖ 32 ➗ 30 = 2.688€ pour 32 jours soit 84 euros par jour.
Impact de l'indémnisation de congés payés sur le bulletin de paie
Sur le bulletin de salaire du mois en cours nous avons cela :
La déduction et la valorisation s’annulent dans ce cas.
Pour ceux qui l’auront remarqué, la déduction est de 133.69 euros. Comment cela a-t-il été calculé ? tout simplement grâce au mois précédent où nous avions un brut de 2897.03 euros (2897.03 ➗ 21.67 =133.69).
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