Le nouveau congé de paternité

Qu’est-ce que le congé de paternité ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est attribué au salarié en cas de naissance ou d'adoption. Ce congé autorisé par l‘employeur est rémunéré, sous certaines conditions, par la Sécurité Sociale et éventuellement par l’employeur. Ce congé parental n’est pas seulement destiné au père de l’enfant mais également à la personne vivant maritalement avec la mère, quel que soit le lien de filiation avec l’enfant. Ainsi, dans certains cas, le père de l’enfant et la personne vivant maritalement avec la mère peuvent bénéficier du congé de paternité. 

Le congé de paternité est extrêmement bénéfique pour toute la famille, puisqu’il favorise l'établissement de liens affectifs durables entre l'enfant et le second parent. Cette période est cruciale pour le développement de l'enfant et offre un soutien indispensable à la mère, contribuant ainsi à la protection de leur santé respective. La présence du second parent pendant cette période vulnérable est essentielle.

La possibilité de fractionner le congé de paternité en plusieurs périodes offre plus de flexibilité pour mieux gérer les responsabilités professionnelles et la vie familiale. En outre, le congé de paternité joue un rôle clé dans la promotion de l'égalité des genres. Il encourage un partage plus équitable des responsabilités domestiques et parentales, contribuant ainsi à réduire les disparités de carrière entre les hommes et les femmes.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : définition !

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est attribué au salarié en cas de naissance ou d'adoption. Ce congé autorisé par l‘employeur est rémunéré, sous certaines conditions, par la Sécurité Sociale et éventuellement par l’employeur.

Le congé de paternité : qui peut en bénéficier ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est pas seulement destiné au père de l’enfant mais également à la personne vivant maritalement avec la mère, quel que soit le lien de filiation avec l’enfant.

Ainsi, dans certains cas, le père de l’enfant et la personne vivant maritalement avec la mère peuvent bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Quelle est la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ? 

L’un des principaux points de la réforme est l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe à 25 jours calendaires au lieu de 11 jours initialement. En cas de naissances multiples, sa durée est de 32 jours calendaires. À noter qu’on entend par jours calendaires, un décompte du lundi au dimanche (jours fériés compris).

À partir de quand le nouveau congé de paternité s’applique-t-il ? La nouvelle durée du congé de paternité est applicable pour toute naissance intervenant ou prévue à compter du 1er juillet 2021. Ainsi, en cas de naissance prématurée pour un enfant dont la naissance était prévue à compter du 1er juillet 2021, le nouveau congé de paternité s’applique. De la même manière, en cas de naissance d’un enfant à compter du 1er juillet 2021, dont la naissance était prévue avant cette date, le nouveau congé de paternité s’applique. 

Nouvelle durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe à 25 jours calendaires au lieu de 11 jours initialement. En cas de naissances multiples, sa durée est de 32 jours calendaires.
A noter qu’on entend par jours calendaires, un décompte du lundi au dimanche, jours fériés compris.

A partir de quand le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’applique-t'il ?

La nouvelle durée du congé de paternité est applicable pour toute naissance intervenant ou prévue à compter du 1er juillet 2021. Ainsi, en cas de naissance prématurée pour un enfant dont la naissance était prévue à compter du 1er juillet 2021, le nouveau congé de paternité s’applique. De la même manière, en cas de naissance d’un enfant à compter du 1er juillet 2021, dont la naissance était prévue avant cette date, le nouveau congé de paternité s’applique.

Nouveau congé de paternité : comment ça marche ?

L’autre grand changement de la réforme du congé de paternité est la notion de fraction obligatoire et fraction facultative ainsi que de la possibilité de fractionner le congé.

Une fraction obligatoire

Le congé de paternité dispose désormais d’une fraction obligatoire de 4 jours calendaires accolée au congé de naissance de 3 jours calendaires prévu par l’article L3142-4 du Code du travail qui est désormais également obligatoire. Ainsi, l’employeur a l’interdiction d’employer le salarié pendant une durée de 7 jours suivant la naissance. Cette période obligatoire de 7 jours doit intervenir, soit le jour de la naissance, soit le 1er jour ouvrable suivant la naissance.

À noter que si le salarié ne justifie pas des conditions nécessaires pour être indemnisé par la Sécurité Sociale, la fraction de 4 jours n’est pas obligatoire. Toutefois, le congé de naissance de 3 jours reste obligatoire car il est systématiquement indemnisé par l’employeur sans conditions conformément à l’article L3142-2 du Code du travail. 

Une deuxième partie facultative et possibilité de fractionnement

Le solde des jours restants (soit 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples) n’est pas obligatoire. Ainsi, le salarié a la possibilité d’ y renoncer en tout ou en partie. Toutefois, l’employeur ne peut s’y opposer ou reporter les dates choisies par le salarié. Cette fraction facultative n’est pas nécessairement accolée à la partie obligatoire, contrairement à ce qui se pratiquait auparavant. Elle peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. 

Modification du délai de prise du congé de paternité

Le délai pour prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe de 4 à 6 mois à compter de la naissance, en raison des nouvelles modalités de fractionnement du congé. Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant :

• la date prévue d’accouchement ou d’adoption ;
• les dates choisies pour la fraction obligatoire.

Ce délai de prévenance aide l'employeur à planifier l'absence du salarié et à organiser le travail en interne. 

Que se passe-t-il en cas d’hospitalisation de l’enfant ?

En cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement à la suite de sa naissance, le salarié peut bénéficier d’une prolongation de la fraction obligatoire de 4 jours dans la limite de 30 jours consécutifs. Le délai de 6 mois pour prendre la fraction non obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant court à compter de la fin d’hospitalisation de l’enfant.

Pour bénéficier de cette prolongation, le salarié doit transmettre à son employeur le bulletin d’hospitalisation de l’enfant. 

Quelles démarches pour demander son congé parental ?

Pour bénéficier d'un congé de paternité en France, vous devez commencer par informer votre employeur de votre intention de prendre le congé de paternité au moins un mois avant la date prévue de début de votre congé. Cette notification doit inclure les dates de début et de fin du congé. Il est recommandé de notifier votre employeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour éviter tout malentendu ou problème futur.

Ensuite, vous devez envoyer à votre caisse d'Assurance Maladie un justificatif de naissance de votre enfant (copie intégrale de l'acte de naissance ou copie du livret de famille mis à jour) dans les quelques jours suivant la naissance. Vous devez également remplir le formulaire de demande d'indemnités journalières pour les périodes de congé de paternité, disponible sur le site de l'Assurance Maladie ou à votre caisse locale.

Peut-on être licencié pendant un congé paternité ?

Non, pendant le congé de paternité, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement similaire à celle observée pendant le congé de maternité. À l'issue de votre congé de paternité, il est en droit de retrouver un poste ou un poste similaire avec une rémunération équivalente. Cette protection commence dès l'annonce du congé de paternité à l'employeur et continue jusqu'à la fin du congé.

Le licenciement pour faute grave ou lourde non liée au congé de paternité reste toutefois possible, mais il doit être justifié par des motifs réels et sérieux totalement étrangers au congé lui-même. Un licenciement pour motif économique peut également intervenir, mais il doit être justifié par des raisons ne concernant pas l'absence du salarié.

Si l'employeur envisage de licencier un salarié pendant cette période, il doit ainsi prouver que les raisons du licenciement sont indépendantes du congé de paternité. L'employeur doit suivre une procédure stricte, incluant l'obligation d'informer et de consulter les représentants du personnel avant tout licenciement.

Indemnisation du congé de paternité : comment ça marche ?

Indemnisation de la Sécurité Sociale

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé de la même manière que le congé de maternité ou d’adoption soit :
La somme des 3 derniers salaires bruts rétablis plafonnés au montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale auxquelles on applique un taux de charge de 21% divisé par 91,25.
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation de la Sécurité Sociale, le salarié doit justifier d’un montant de cotisation au moins égal à 1015 fois le SMIC au cours des 6 mois civils précédant la date de début du congé. A noter que des modes de calcul spécifiques s’appliquent en cas d’activité saisonnière ou discontinue.

Indemnisation complémentaire employeur facultative

Un accord d’entreprise ou d’établissement (ou une convention ou accord de branche) peut prévoir une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité Sociale. Il peut s’agir d’un maintien partiel ou total du salaire brut ou du salaire net. Les indemnités journalières de Sécurité Sociale perçues par le salarié ou par l’employeur en cas de subrogation sont alors déduites de l’indemnité de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. 

Illustration par un exemple

Une naissance est prévue au sein du foyer d’un salarié le 30 septembre, le salarié doit en informer son employeur avant le 30 août. La naissance intervient le dimanche 19 septembre, le congé de naissance prend effet le 1er jour ouvrable suivant la naissance soit du lundi 20 septembre au mercredi 22 septembre, il est rémunéré à 100% par l’employeur.

Le salarié prend les 4 jours obligatoires au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant immédiatement à la suite du congé de naissance soit du jeudi 23 septembre au dimanche 26 septembre.

Il prend ensuite la première partie du congé « facultatif » du 20 décembre au 2 janvier soit 14 jours puis du 14 au 20 février soit 7 jours. Il doit en informer son employeur respectivement avant les 20 novembre et 14 janvier. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par la Sécurité Sociale et complété par l’employeur en application d’un accord d’entreprise.

Congé paternité en indépendant et conjoint collaborateur : qu'est-ce qui change ?

Pour les travailleurs indépendants

Si vous êtes travailleur indépendant, que vous soyez affilié au régime général ou au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous avez droit à une indemnité journalière forfaitaire durant votre congé de paternité. Ce droit s'applique également à la naissance de l'enfant de votre partenaire, que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage.

Pour plus d'informations, consultez le carnet de maternité pour les femmes chefs d'entreprise ou le carnet pour les praticiens ou auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Ces documents fournissent des détails sur le congé de paternité, y compris les pièces justificatives nécessaires pour formuler vos demandes, comme le formulaire n°12 « Demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant ».

Pour les conjoints collaborateurs

En tant que conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d’un praticien et auxiliaire médical conventionné, vous pouvez également bénéficier d'un congé de paternité à l'occasion de la naissance de son enfant. Pendant ce congé, vous pouvez recevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement, à condition que :

• vous cessiez toute activité professionnelle ; 
• vous soyez remplacé(e) par du personnel salarié pour les tâches professionnelles ou domestiques que vous effectuez habituellement.

Pour justifier de votre statut de conjoint collaborateur, votre conjoint doit fournir une attestation sur l'honneur confirmant votre contribution régulière et non rémunérée à son activité professionnelle et que vous n'êtes pas couvert personnellement par un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.

Consultez également le carnet de maternité pour les conjointes collaboratrices, qui contient des informations essentielles sur le congé de paternité (incluant les pièces justificatives utiles pour vos demandes, comme le formulaire n°12 disponible dans le carnet. Ces ressources sont cruciales pour vous aider à naviguer dans les démarches administratives liées à l'obtention d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.