CDD, les conditions à respecter en cas de renouvellement

Quels sont les CDD qui peuvent être renouvelés ?

Selon l’article L. 1243-13 et suivants du Code du travail, au sein du secteur privé, seuls les CDD ayant un terme précis, et dont l’objet n’est pas arrivé à son terme à l’échéance initialement prévue, peuvent faire l’objet d’un renouvellement de contrat.

Ainsi, seront éligibles à un renouvellement les CDD possédant une date de fin précise, dont l’objet se poursuit, et ayant l’un des motifs de recours suivants :

• CDD conclus suite à l’absence d’un salarié.
• CDD servant à pallier le passage à temps partiel d’un salarié en CDI ou de la suspension de son contrat de travail liée à un congé, tel que : le congé parental, congé sabbatique, etc.
• CDD en lien avec l'accroissement temporaire d’activité.
• CDD conclus dans l’attente de l’embauche d’un salarié ou dans l’attente de la suppression d’un poste précédemment tenu par un salarié en CDI.
• CDD d’usage et contrat saisonnier. 

Renouvellement CDD, pour quelle durée ?

Combien de fois peut-on le renouveler ?

Le Code du travail stipule que « le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée est fixé par le biais d’une convention ou d’un accord de branche ; sans toutefois que ce nombre n’ait pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

Dans le cas où il n’est fait aucune mention des durées et du nombre de renouvellements possibles, c'est l’article L. 1243-13-1 du Code du travail qui s’applique et qui prévoit au maximum deux renouvellements possibles du CDD.

De même, le ou les renouvellements du CDD ne peuvent excéder la durée maximale de ce dernier prévu par ce même Code ou par une convention ou un accord de branche.

Quelle durée maximale pour un CDD ?

En l’absence d’une convention ou d’un accord de branche, les durées maximales (c’est-à-dire renouvellement compris) du CDD sont, en règle générale, fixées à dix-huit mois. Toutefois, il existe certaines exceptions à la règle qui réduisent la durée maximale à 9 mois ou au contraire qui la porte à 24 mois.

Afin de déterminer la durée du renouvellement du CDD de votre collaborateur, nous vous invitions à prendre connaissance des dispositions prévues au sein de votre convention collective, des éventuels accords de branche de votre secteur.

Comment procéder au renouvellement du CDD ?

Afin de procéder au renouvellement du CDD, ce dernier doit être formalisé, c’est-à-dire que le renouvellement du CDD et ses conditions doivent être spécifiés par écrit, soit par le biais d’une clause initiale dans le contrat de travail soit sous la forme d’un avenant.

Cas du renouvellement prévu dans le contrat de travail

Lors de la rédaction du CDD, il est possible d’y insérer une clause spécifique liée aux conditions de son renouvellement. Pour que cette clause soit valable, elle doit alors :

• Mentionner de façon explicite la possibilité de renouveler le contrat à durée déterminée.
• Préciser les modalités de ce renouvellement : délai de prévenance du collaborateur, durée maximale du renouvellement, etc.

Cas du renouvellement par le biais d’un avenant au contrat de travail

Dans le cas où aucune clause de renouvellement explicite n’aurait été insérée dans le contrat de travail, l’employeur a tout de même la possibilité, sous certaines conditions, de prolonger le contrat de travail à durée déterminée.

Pour ce faire, il devra alors rédiger un avenant au contrat et le soumettre au collaborateur avant le terme du CDD. De même, l’avenant devra obligatoirement mentionner la durée de ce renouvellement qui pourra être différente de la durée initiale sans pour autant porter le contrat au-delà de la durée maximale autorisée.

Renouvellement du CDD, quels sont les risques ?

Le principal risque lors du renouvellement d’un CDD est de voir ce dernier être requalifié en CDI, car il n’aura pas respecté les règles édictées en la matière : absence de clause de renouvellement du CDD et poursuite du contrat après son échéance, durée de renouvellement excédant la durée légale autorisée, …

Ainsi, pour sécuriser le renouvellement de votre CDD, il est conseillé de réaliser un bilan 2 à 3 semaines avant la fin initiale du contrat afin de préparer ou non le renouvellement du CDD.

En cas de renouvellement

Vérifier la présence d’une clause de renouvellement et proposer au collaborateur de poursuivre le contrat initial selon les termes de cette clause. Si aucune clause de renouvellement n’est prévue, procéder à la rédaction d’un avenant et soumettez-le au collaborateur pour signature avant la fin du CDD initial.

Avant que le renouvellement ne soit effectif, assurez-vous que la durée de ce dernier ne porte pas le CDD au-delà de la durée maximale autorisée, soit par convention ou accord de branche, soit par le Code du travail.

Non-renouvellement de CDD, le risque existe-t-il ?

Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, le non-renouvellement du CDD peut, lui aussi, présenter des risques pour l’employeur. Un risque à la fois financier et pénal.

Les risques d’un non-renouvellement du CDD n’apparaissent que dans le cas où une clause de renouvellement est inscrite au sein du contrat initial et que l’employeur décide de ne pas la mettre en œuvre.

Dans ce cas particulier, l’employeur devra motiver ce non-renouvellement par un motif sérieux. Si cela n’est pas le cas, il pourra être condamné à verser une indemnité au collaborateur pouvant atteindre un montant équivalent aux salaires qu’aurait normalement perçus le collaborateur dans le cadre de ce renouvellement.

Dans le cas où le motif évoqué serait motivé par des raisons dites discriminatoires (sexe, origine ethnique, religion, …) l’employeur s’expose alors à des poursuites pénales.

Délai de carence et renouvellement du CDD, comment ça marche ?

Dans le cadre d’un renouvellement de CDD, le délai de carence ne s’applique pas puisqu’il s’agit de la poursuite du contrat initial. Le délai de carence ne s’applique qu’entre deux signatures de CDD distincts avec un même salarié et pour un même poste, à l’exception des motifs suivants pour lesquels la carence ne s’applique pas :

• Remplacement d’un collaborateur absent.
• Remplacement d’un collaborateur dont le contrat est suspendu.

En revanche, la durée du renouvellement d’un CDD sera prise en compte dans le calcul de la période de carence à appliquer avant la signature d’un nouveau CDD.

Pour rappel, la durée de carence se calcule comme suit :

• Pour un CDD de moins de 14 jours (renouvellement compris), la carence est égale à la moitié de la durée du contrat.
• Pour un CDD de 14 jours et plus (renouvellement compris), la carence est égale à un tiers de la durée du contrat.

Le salarié peut-il refuser le renouvellement de son CDD ? Comment ça marche ?

Oui, le collaborateur en CDD est tout à fait en droit de refuser le renouvellement de son contrat. Il doit alors en avertir son employeur et la relation de travail prendra donc fin au terme du contrat initial.

Lors du dernier jour du contrat, il vous faudra donc établir sa fin de contrat et déterminer les montants qui lui seront dus, tel que : indemnité compensatrice de CP, prime de précarité, etc.

En cas de non-réponse de la part de votre collaborateur sur le renouvellement de son contrat vous devez partir du principe que ce dernier refuse le renouvellement et préparer sa fin de contrat au terme initial du CDD.

CDD dans la fonction publique, peut-on le renouveler ?

Tout comme dans le secteur privé, il est possible de procéder au renouvellement d’un CDD au sein de la fonction publique. Dans la majorité des cas, le CDD n’est renouvelable qu’une seule fois et ne doit pas excéder la durée maximale autorisée pour le contrat.

Cette durée est définie en fonction du motif de recours au CDD. Ainsi, les durées maximales autorisées, renouvellement compris, sont de :

• 6 mois dans le cadre d’un CDD ayant pour motif un accroissement saisonnier de l’activité, par période de 12 mois consécutifs.
• 12 mois dans le cadre d’un CDD ayant pour motif un accroissement temporaire de l’activité.
• 6 ans dans le cadre d’un CDD ayant pour motif :
  • D’occuper un emploi permanent au sein des établissements publics.
  • Une absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions demandées.
  • Le pourvoi de compétences nécessaires.
  • D’occuper un emploi à temps incomplet, équivalent au maximum à 70% d’un temps complet.

Le pourvoi d’un emploi ne nécessitant pas la formation statutaire d’un titulaire.

Toutefois, contrairement au secteur privé, le renouvellement ou non du CDD est soumis à un délai de prévenance de la part de l’administration qui sera fonction de la durée du contrat, à savoir :

• 8 jours pour un CDD inférieur à 6 mois.
• 1 mois pour un CDD dont la durée est supérieure à 6 mois, mais inférieure à 2 ans.
• 2 mois pour un CDD dont la durée est supérieure ou égale à 2 ans.
• 3 mois lorsque le CDD est susceptible de devenir un CDI.