Le congé parental : comment fonctionne-t-il ?

Qu’est-ce que le congé parental ?

Le congé parental permet aux jeunes parents, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption, de prendre du temps pour élever leur enfant dans les premières années de sa vie. Mais en quoi consiste le dispositif de congé parental ? Sous quelle forme peut-il être pris ? Et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le congé parental, c’est quoi ?

Le congé parental est une période durant laquelle un salarié peut cesser temporairement ou partiellement son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de son enfant. Ce congé est souvent pris à la suite d'un congé de maternité ou d'un congé de paternité, bien qu'il puisse également être pris indépendamment.

Congé parental total ou à temps partiel

Conformément à l’article L. 1225-51 du Code du travail, le salarié dispose de deux options pour le congé parental :

• Un congé à temps plein où toute activité professionnelle est suspendue.
• Une réduction du temps de travail.

Au moment du renouvellement du congé, le salarié a la possibilité de passer d'un congé à temps plein à un temps partiel, et vice versa.

Si l'option du temps partiel est choisie, le salarié en congé parental doit travailler au minimum 16 heures par semaine. Le volume d'horaires est fixé par le salarié dans sa demande. Cependant, en l'absence d'un accord entre le salarié et l'employeur, ce dernier a le droit de fixer les horaires de travail.

La Cour de cassation a statué à plusieurs reprises sur les droits et obligations des salariés en congé parental à temps partiel. En cas de refus du salarié de se conformer aux horaires fixés par l'employeur, cela peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf en cas d'obligations familiales impérieuses qui rendraient les horaires proposés incompatibles.

Pendant la période de temps partiel ou lors de son renouvellement, toute modification de la durée du travail initialement choisie ne peut se faire qu'avec l'accord de l'employeur ou si une disposition d'un accord collectif le permet.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé parental est ouvert aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans leur entreprise à la date de départ en congé. La condition d’ancienneté a été modifiée par la loi d’adaptation au droit européen adoptée le 28 février 2023. Jusqu’alors l’ancienneté du salarié était calculée à la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption, ce qui pouvait pénaliser certains salariés n’ayant pas l’ancienneté requise à la date de naissance (ou d’adoption) de leur enfant et qui ne pouvait donc bénéficier du congé parental.

Congé parental : comment ça marche ?

Le salarié ayant plus d’un an d’ancienneté peut bénéficier d’un congé parental à temps plein ou à temps partiel pour élever son jeune enfant. Mais comme fonctionne exactement le dispositif de congé parental ? Comment est indemnisé le salarié ? Quels sont les droits du salarié pendant le congé parental ?

Durée du congé

Le congé parental a une durée initiale maximale d'un an, que le salarié choisisse un congé total ou un emploi à temps partiel.

Il peut être renouvelé deux fois dans la limite des trois ans de l’enfant. Dans le cas d’une adoption d'un enfant de moins de trois ans, cette période se calcule à partir de son arrivée au foyer pour une durée maximale de trois ans.

Cas particuliers :

• Enfant malade ou handicapé : Les durées maximales peuvent être prolongées d'un an si l'enfant est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave.
• Naissances multiples : En cas de naissances multiples, le congé ou le temps partiel peut être prolongé jusqu'à l'entrée des enfants à l'école maternelle. Si la famille accueille au moins trois enfants simultanément (naissance ou adoption), le congé peut être renouvelé jusqu'à cinq fois, et prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants.
• Adoption d'un enfant de plus de 3 ans : Pour les salariés qui adoptent un enfant âgé de plus de trois ans, mais de moins de seize ans, un congé parental d'un an maximum est également possible.

Demande du salarié

Pour demander un congé parental d'éducation, le salarié doit informer son employeur en respectant des délais suivants :

• 1 mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption : si le congé parental suit directement l'un de ces congés.
• 2 mois avant le début du congé : dans les autres cas.

Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant la durée et les dates du congé souhaité.

Si le salarié souhaite prolonger ou modifier son congé parental, ou sa période d'activité à temps partiel, il doit en informer son employeur au moins un mois avant la fin du congé initial par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’employeur peut-il refuser une demande de congé parental ?

Le droit au congé parental est un droit ouvert à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, peu importe la taille de l'entreprise ou le poste occupé, le salarié qui remplit ces conditions a le droit de bénéficier d'un congé parental.

Toutefois, en cas de demande de congé parental à temps partiel, l’employeur a la possibilité d’imposer non pas la durée du travail mais la répartition des horaires de travail, sauf en cas d’obligations familiales impérieuses.

L’indemnisation du salarié

Le salarié en congé parental n’est pas indemnisé par l’employeur, mais par la CAF. Ainsi, il perçoit une prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).

Les conditions d’affiliation

Le droit à la prestation suppose de remplir une condition d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au titre d’une activité professionnelle exercée durant les 2 dernières années pour un 1^er enfant, durant les 4 dernières années pour 2 enfants à charge ou les 5 dernières années pour plus de 2 enfants à charge.

Indemnisation partagée entre les parents

Les deux parents sont incités à prendre chacun une durée minimale de congé parental (à temps plein ou sous forme de temps partiel). En effet, la prestation partagée d’éducation de l’enfant repose sur le principe que le congé parental doit être pris par les deux parents, sauf cas particuliers (ex. : parent assumant seul la charge de l’enfant).

Voici les durées d’indemnisation du congé parental :

• 1^er enfant: 6 mois pour chaque parent, soit un maximum de 12 mois dans la limite du 1^er anniversaire de l’enfant.
• À compter du 2^ème enfant: jusqu’au 3^ème anniversaire de l’enfant dont maximum 24 mois pour un parent.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas d’adoption et de naissances de triplés ou plus.

Les droits du salarié pendant le congé parental

Pendant la période de congé parental total, le salarié n'est pas rémunéré par son entreprise et son contrat de travail est suspendu avec les conséquences que cela implique et notamment au regard de sa protection sociale complémentaire.

Cependant, cette période est partiellement assimilée à du temps de travail effectif, à hauteur de 50%, pour les droits liés à l'ancienneté.

Le salarié en congé parental conserve tous les droits acquis avant son départ en congés et notamment son droit à congés payés. Ainsi, le solde des congés payés n’est pas perdu et reporté jusqu’au retour du salarié.

En matière de congés payés, la période du congé parental n'ouvre pas automatiquement de droits, à moins que des usages ou accords collectifs plus favorables ne soient en place dans l'entreprise. Certains accords peuvent même prévoir des indemnités complémentaires pour compenser la perte de revenu. Ces indemnités sont alors assujetties à CSG et à la CRDS après abattement d’assiette.