Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, appelée également prime de précarité. Celle-ci représente une contrepartie du caractère précaire du CDD, mais elle est versée sous certaines conditions.
Alors que dit la loi ? Dans quel cadre l’employeur doit-il obligatoirement la verser ? Comment est-elle calculée ? On vous dit tout sur la prime de fin de contrat.
Qu’est-ce qu’une prime de fin de contrat ?
Selon l’article L. 1243-8 du Code du travail, « le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée ».
Le versement de cette indemnité de fin de contrat est obligatoire dans tous les cas prévus par la loi, c’est-à-dire à la fin de tout contrat à durée déterminée, sauf quelques exceptions (que nous détaillerons plus tard).
La prime de fin de mission est également versée à la fin d’une mission d'intérim qui ne se poursuit pas avec la conclusion d’un CDI.
Qui a droit à la prime de précarité ?
Par définition, tout salarié en CDD peut percevoir cette indemnité lorsque son contrat de travail arrive à son terme, sans être poursuivi par un CDI.
La prime de précarité, nommée également « indemnité de fin de contrat » est due au salarié dans les cas suivants :
- Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme et que l’employeur ne propose pas un contrat à durée indéterminée (CDI) au salarié.
- Lorsque l’objet d’un contrat à durée déterminée sans terme précis est arrivé à son terme (fin d’un congé maternité ou d’un arrêt maladie).
- En cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
- En cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l’initiative de l’employeur (sauf pour force majeure ou faute grave du salarié).
- S’il y a résiliation judiciaire du contrat en cas de manquement grave de l’employeur.
Si le contrat est renouvelé ou prolongé par un avenant, l’indemnité de fin de contrat est versée par l’employeur au terme du dernier contrat.
En revanche, en cas de succession de contrat à durée déterminée, la prime de précarité est due au salarié à l’issue de chaque nouveau CDD, dès lors qu’il s’agit de CDD distincts.
Quels sont les cas où la prime de fin de contrat n’est pas due ?
Dans certains cas de figure, la prime de précarité n’est pas due en raison de la nature du contrat, du statut particulier du salarié ou de l’objet de la rupture du contrat.
Ainsi, l’employeur n’a pas à verser la prime de précarité du CDD au salarié dans les cas suivants :
Embauche en CDI
Le salarié se voit proposer, et accepte une embauche en CDI avec conservation de l’ancienneté acquise.
Refus d’une embauche en CDI
Si l’employeur propose au salarié un CDI à l’issue de son CDD, et que ce dernier le refuse, le salarié ne pourra prétendre à la prime de précarité. L’embauche en CDI doit proposer d’occuper le même emploi ou un poste similaire dans l’entreprise, dont la rémunération est au moins équivalente.
Rupture du contrat pendant la période d’essai
La rupture du contrat à durée déterminée pendant la période d’essai, que ce soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, ne donne pas lieu au versement d’une prime de précarité.
Rupture du contrat à l’initiative du salarié
Lorsque la rupture du contrat à durée déterminée est à l’initiative du salarié, l’employeur n’est pas tenu de lui verser la prime de précarité. Sauf en cas de successions de contrats, l’indemnité est due pour le ou les contrats précédents.
Faute grave ou faute lourde du salarié
Le salarié perd son droit à une indemnité de fin de contrat si l’entreprise rompt le CDD pour faute grave ou faute lourde.
Résiliation en cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail intervient en raison d’un cas de force majeure (ex : catastrophe naturelle), la prime de précarité n’est pas due au salarié.
Contrats de formation
La prime de précarité n’est pas due pour les contrats ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle. Cela concerne notamment les contrats de formation comme le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation ou le contrat unique d’insertion.
CDD saisonnier, CDD étudiant et CDD d’usage
Les contrats à durée déterminée conclus pour un emploi saisonnier ne donnent pas lieu au versement de la prime de précarité. Il en est de même pour les CDD étudiants, conclus avec un jeune en cours de cursus scolaire.
Enfin, les contrats appelés « CDD d’usage », pour lesquels l’usage exclut la poursuite du contrat en CDI, ne prévoient pas d’indemnité de fin de contrat, sauf convention ou accord de branche. La liste complète des secteurs concernés (l’audiovisuel, la restauration, le tourisme) par les CDD d’usage est mentionnée dans l’article D. 1242-1 du Code du travail.
Quel est le montant de la prime de fin de contrat ?
Le montant de la prime de précarité CDD est égal à 10% de la totalité des salaires bruts perçus par le salarié pendant toute la durée de son contrat.
La rémunération globale inclut :
- Tous les salaires bruts mensuels.
- Les heures supplémentaires et/ou heures complémentaires ainsi que leurs majorations.
- Les indemnités et primes versées : prime de vacances, prime de fin d’année, prime de 13ème mois.
Le calcul de la rémunération globale ne prend pas en compte l’indemnité compensatrice de congés payés, versée au salarié sur son solde de tout compte. Ceci s’explique par le fait que l’indemnité de fin de contrat entre dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
La prime de fin de contrat est versée en même temps que le dernier salaire, à l’issue du CDD. Cette prime doit apparaître sur le dernier bulletin de paie et sur le solde de tout compte du salarié.
Bon à savoir
Par exception, son montant peut être abaissé à 6% de la rémunération totale dans le cadre d’un accord collectif, d’entreprise ou d’établissement. Notamment, lorsque l’employeur justifie d’un accès privilégié aux salariés en CDD à une formation professionnelle à l’issue de leur contrat.
Quel est le régime social et fiscal de la prime de précarité de fin de CDD ?
L’indemnité de fin de contrat est soumise en totalité aux cotisations et contributions sociales en tant que complément de salaire, selon les mêmes modalités que la rémunération principale du salarié.
Elle est également soumise à la CSG/CRDS après application d’un abattement de 1,75%.
Enfin, elle est fiscalement imposable et entre donc dans la base de calcul du prélèvement à la source. Le montant de l’impôt sur le revenu est directement prélevé par l’employeur, dans les mêmes conditions que le salaire.
Prime de fin de contrat, questions fréquentes
La prime de précarité en fin de CDD est-elle obligatoire ?
Le versement de l’indemnité de fin de contrat est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Si les conditions d’attribution définies par la loi sont réunies, tout employeur doit verser l’indemnité de fin de contrat au départ de l’employé.
L’indemnité de fin de mission intérim est-elle identique à la prime de fin de CDD ?
L’indemnité de fin de mission est due pour les travailleurs intérimaires dont l’entreprise utilisatrice ne propose pas un contrat à durée indéterminée au salarié à la suite de sa mission.
Comment réclamer une prime de fin de contrat non versée ?
Le salarié doit adresser un courrier à l’employeur en recommandé avec accusé de réception lui demandant d’exécuter ses obligations. Il peut être intéressant de mentionner L'article L. 1243-8 du Code du Travail qui prévoit que tout contrat à durée déterminée n'aboutissant pas à un CDI sera compensé par le versement d'une prime de fin de contrat au salarié.
En cas de non-réponse ou refus de sa part, le salarié peut entamer une démarche officielle et faire appel au Conseil des prud’hommes pour faire valoir ses droits.
La prime de précarité est-elle due dans la fonction publique ?
La prime de précarité dans la fonction publique est accordée depuis le 1er janvier 2021 aux agents contractuels et sous certaines conditions. Cette prime de précarité correspond à l’indemnité de fin de contrat en CDD du secteur privé et concerne les agents contractuels de :
- La fonction publique d’état.
- La fonction publique territoriale.
- La fonction publique hospitalière.
Pour y prétendre, ces agents contractuels doivent avoir signé un contrat à partir du 1er janvier 2021 ne pouvant pas être renouvelé. La durée doit être inférieure ou égale à une année au maximum. Comme dans le secteur privé, certains contractuels n’y ont pas droit (contrat de formation, contrat saisonnier, contrat vacances, etc.).
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