Depuis le 1er janvier 2020, les avantages en nature résultant de l’utilisation d’un véhicule électrique par le salarié à titre personnel et de son alimentation bénéficient d’un régime de faveur au niveau des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Ces mesures dérogatoires devaient s’éteindre au 31 décembre 2024. Fin 2024, le gouvernement a annoncé le renouvellement de ce régime de faveur dans la continuité de la loi d’orientation des mobilités. Sans attendre de texte officiel, les plafonds applicables pour 2025 ont été mis à jour par le BOSS. Un arrêté devrait prochainement être publié afin de donner une base légale à cette prolongation.
Mais quelles sont les règles de valorisation des avantages en nature en cas de véhicules électriques ? Comment calculer cet avantage en nature en 2025 ? Et quelles sont les obligations des employeurs ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les avantages en nature pour un véhicule électrique et l’utilisation de bornes de recharge en 2025.
Avantage en nature pour un véhicule : rappel des principes généraux
Avant d’entrer dans le détail du calcul des avantages en nature pour des voitures électriques, rappelons les principes généraux de la valorisation des avantages en nature véhicule.
Comment fonctionne l’avantage en nature des voitures ?
L’avantage en nature véhicule correspond à l’utilisation privée d’une voiture mise à disposition par l’employeur. Il est considéré comme une forme de rémunération et doit donc être soumis à cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Deux situations se présentent :
- Achat par l’entreprise : L’avantage en nature est calculé sur la base d’un pourcentage du prix d’achat du véhicule.
- Location par l’entreprise : L’avantage en nature est évalué sur la base du coût global annuel de la location.
Une voiture mise à disposition d’un salarié est considérée comme un avantage en nature dès lors qu’il peut l’utiliser pour un usage personnel en dehors du cadre professionnel. Cela inclut les trajets domicile-travail, les déplacements le week-end et pendant les congés.
En revanche, si l’employeur impose une restriction stricte d’utilisation pour des motifs exclusivement professionnels, sans mise à disposition en dehors des heures de travail, alors il ne constitue pas un avantage en nature.
Comment calculer l'avantage en nature d’une voiture ?
Il existe deux méthodes de calcul :
- L'évaluation forfaitaire : L’avantage en nature peut être valorisé sur la base d’un forfait annuel.
- L'évaluation réelle : L’avantage en nature est valorisé en fonction des dépenses réelles engagées.
Le mode d’évaluation (forfait ou valeur réelle) ne doit pas être nécessairement homogène à tous les salariés de l’entreprise.
Les règles d’évaluation forfaitaire :
Type | Durée d'utilisation | Evaluation forfaitaire (sans carburant) | Evaluation forfaitaire (avec carburant) |
| Voiture achetée | 5 ans et moins | 9% du coût d'achat TTC | 9% du coût d’achat TTC + les frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles Ou 12% du coût d’achat TTC |
| Voiture achetée | Plus de 5 an s | 6% du coût d'achat TTC | 6% du coût d’achat TTC + les frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles Ou 9% du coût d’achat TTC |
| Voiture en location ou LOA | Tous les cas | 3% du coût global annuel (location, entretien, assurance) | 30% du coût global annuel + frais réels de carburant Ou 40% du coût global annuel (carburant compris) |
Les règles d’évaluation sur la base des dépenses réelles.
L’évaluation de l’avantage en nature au réel se calcule de la manière suivante :
- Coût de l’achat : 20% du prix d’achat TTC après remise, par an. Ce pourcentage passe à 10% lorsque le véhicule a plus de 5 ans.
- Les coûts d’entretien : Il s’agit des frais d’entretien courant (révision, lavages, changement de pneus, …). Toutefois, les grosses réparations, notamment suite à un sinistre ne doivent pas être prises en compte.
- L’assurance : Doit être pris en compte le coût total de l’assurance, hors franchises en cas de sinistre.
- Les frais de carburant : Le cas échéant, les frais de carburant qui correspondent à une utilisation privée du véhicule doivent être intégrés dans l’évaluation de l’avantage en nature.
Afin d’évaluer le montant de l’avantage en nature, il convient de prendre en compte le nombre de kilomètres parcourus par le salarié à titre privé par rapport à la distance totale parcourue par le véhicule. Ce décompte est indispensable pour pouvoir évaluer l’avantage en nature aux frais réels. Dans le cas contraire, l’employeur doit passer par la méthode forfaitaire.
Montant de l’avantage en nature = Coût annuel X Nombre de kilomètres parcourus par le salarié à titre personnel / Nombre de kilomètres total parcouru par le véhicule.
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Véhicules électriques et bornes de recharge électrique : comment ça marche ?
Afin d’inciter les employeurs à renouveler leur parc automobile vers l’énergie électrique et dans la prolongation de loi d’orientation des mobilités (LOM), un régime de faveur s’applique concernant l’évaluation des avantages en nature pour les véhicules électriques et les bornes électriques depuis le 1er janvier 2020. Ce régime dérogatoire devrait de nouveau être prolongé jusqu’au 31 décembre 2025, selon une communication de la Direction de la Sécurité Sociale, via le BOSS.
Comment évaluer l’avantage en nature d’un véhicule électrique ?
Les véhicules exclusivement électriques bénéficient d’un mode de calcul de l’avantage en nature plus favorable :
- Les frais d'électricité engagés par l’employeur ne sont pas pris en compte.
- Abattement de 50 % sur l’avantage en nature, plafonné à 2 000,30 € en 2025.
Bornes de recharge électrique : quelles sont les règles ?
L’évaluation de l’avantage en nature résultant de l’utilisation d’une borne de recharge électrique achetée et installée par l’employeur est soumise à des conditions spécifiques plus favorables.
Installation de bornes de recharge sur le lieu de travail
Lorsque l’employeur met à disposition des bornes de recharge sur le lieu de travail, aucun avantage en nature n’est retenu pour le salarié, y compris pour les frais d’électricité engagés. Cette exonération s’applique également lorsque le véhicule utilisé appartient au salarié.
Installation de bornes de recharge en dehors du lieu de travail
Si la borne est restituée à la fin du contrat de travail, l’avantage en nature est négligé. Dans le cas contraire, la prise en charge des frais d’achat et d’installation de la borne est exclue de l’assiette de cotisations dans la limite de 50% des dépenses que le salarié aurait engagées s’il l’avait installé par ses propres moyens, plafonnée à 1 043,50 euros en 2025. Lorsqu’elle à plus de 5 ans, la limite est portée à 75% des dépenses engagées, plafonnée à 1565,20 euros en 2025.
Par ailleurs, les autres frais liés à l’utilisation de la borne de recharge électrique sont également exclus de l’assiette de cotisations sociales, dans la limite de 50 % des dépenses engagés
Véhicules électriques : la nouvelle norme pour les entreprises ?
Le régime des avantages en nature appliqué aux véhicules électriques et bornes de recharge reste avantageux pour les employeurs et les salariés jusqu’à fin 2025 afin d’inciter les employeurs à basculer leur parc automobile vers des énergies plus respectueuses de l’environnement. Par ailleurs, la loi d’orientation des mobilités (LOM) incite fortement les entreprises à abandonner l’énergie fossile pour s’orienter vers l’électrique.
Une transition obligatoire encadrée par la loi LOM
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée le 26 décembre 2019, impose aux entreprises possédant plus de 100 véhicules d’électrifier progressivement leur parc. Depuis le 1er janvier 2022, au moins 10% des véhicules renouvelés doivent être électriques. Ce pourcentage a augmenté à 20% en 2024 et atteindra 50% d’ici 2030.
L’objectif de cette mesure est d’accélérer la transition énergétique en réduisant l’impact environnemental des véhicules professionnels et en préparant l’interdiction de vente des véhicules thermiques prévue pour 2040.
Un allègement fiscal incitatif
En parallèle des contraintes légales, l’évolution de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) favorise également l’adoption des véhicules électriques. Désormais rebaptisée taxe sur les véhicules utilisés pour les besoins de la réalisation d’activités économiques, cette contribution fiscale bénéficie d’un régime de faveur pour les véhicules électriques.
- Les véhicules électriques et à hydrogène sont totalement exonérés de cette taxe.
- Les hybrides rechargeables ne sont redevables que de la composante CO₂, à condition que leurs émissions restent sous la barre des 50 g de CO₂/km.
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