Majoration des heures supplémentaires : comment ça fonctionne ?

Qu'est-ce qui est considéré comme une heure supplémentaire ?

En France, une heure supplémentaire est définie comme toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale du travail, en sachant que la durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine pour les salariés à temps plein.

Pour qu'une heure soit considérée comme supplémentaire, elle doit remplir les conditions suivantes : 

• Au-delà de la durée légale : toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire.
• Accord collectif ou convention collective : certains accords ou conventions collectives peuvent définir une durée hebdomadaire différente (inférieure à 35 heures), mais les heures supplémentaires commencent à être comptées au-delà des 35 heures légales.
• Autorisations nécessaires : les heures supplémentaires doivent être demandées par l'employeur et acceptées par le salarié. Elles ne peuvent être imposées sans accord préalable.

Quel est le cadre de décompte pour la majoration d’heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont calculées sur une base hebdomadaire, une règle imposée par la loi. Une convention ou un accord d'entreprise, d'établissement (ou à défaut de branche) peut déterminer une période spécifique de 7 jours consécutifs pour définir ce qu'est une semaine. En l'absence d'un tel accord, la semaine standard commence le lundi à minuit et se termine le dimanche à minuit.

Les variations hebdomadaires dans l'activité de l'entreprise, dues à des facteurs comme la saisonnalité ou les fluctuations de commandes, peuvent nécessiter une adaptation du rythme de travail des salariés. Pour cela, l'entreprise peut répartir la durée du travail sur une période allant jusqu'à 3 ans, à condition que cette pratique soit autorisée par un accord de branche. Cette flexibilité a un impact direct sur le calcul de la majoration des heures supplémentaires, ajustant la manière dont elles sont comptabilisées pour mieux correspondre à la dynamique de l'entreprise.

Comment est calculée la majoration des heures supplémentaires ?

Rémunération majorée pour les heures supplémentaires

Les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine donnent droit à une rémunération majorée ou à un repos compensateur équivalent. Les taux de majoration des heures supplémentaires sont généralement définis par des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche, et ne peuvent être inférieurs à 10 %. En l'absence de tels accords, les majorations sont appliquées comme suit :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure hebdomadaire);
• 50 % pour les heures supplémentaires au-delà.

Défiscalisation des heures supplémentaires

Selon la loi du 16 août 2022, relative aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les heures supplémentaires réalisées en 2024 par les salariés des entreprises de 20 à 249 salariés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu, jusqu'à un plafond de 7 500 € par an. Les heures supplémentaires qui excèdent ce montant restent imposables.

En outre, ces heures sont également exemptées de certaines cotisations salariales, notamment les cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire, dans la limite de 11,31 % du salaire.

Les options de repos compensateur pour les heures supplémentaires

Repos compensateur équivalent à la rémunération majorée

La majoration des heures supplémentaires peut, selon les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif, être compensée totalement ou partiellement par du repos. Ainsi, la durée du repos compensateur correspond au montant de la majoration salariale. Par exemple, pour une heure supplémentaire rémunérée avec une majoration de 50 %, le salarié a droit à 1 heure et 30 minutes de repos.

Prenons l’exemple d’un salarié qui a réalisé 4 heures supplémentaires, qui auraient normalement été majorées de 25 %. Toutefois, en vertu de sa convention collective, ces heures sont converties en repos compensateur. Le temps de repos accordé est donc de 5 heures, calculé comme suit : 4 heures × 1 heure et 15 minutes (1,25 heure) pour chaque heure supplémentaire = 5 heures.

Autre exemple avec un autre salarié qui a également effectué 4 heures supplémentaires, cette fois avec une majoration des heures supplémentaires normale de 50 %. Selon les règles de sa convention collective, ces heures sont également converties en repos compensateur. Il bénéficie donc de 6 heures de repos, calculées de la manière suivante : 4 heures × 1 heure et 30 minutes (1,5 heure) pour chaque heure supplémentaire = 6 heures.

Contrepartie en repos (COR)

Outre les majorations salariales et les repos compensateurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé doivent être compensées par une contrepartie obligatoire en repos (COR). Cette contrepartie est régulée par un accord collectif, qui peut également étendre la COR aux heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent.

En l'absence d'accord collectif spécifique :

• pour les entreprises comptant jusqu'à 20 salariés, la COR est équivalente à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ;
• pour les entreprises de plus de 20 salariés, cette contrepartie est portée à 100 % de ces heures. 

Ces mesures permettent de garantir que les salariés qui consacrent un temps supplémentaire significatif à leur travail puissent bénéficier de périodes de repos additionnelles, alignées sur leur engagement.

Un salarié peut-il refuser de faire des heures supp ?

Il est courant que les employeurs demandent à leurs salariés d'effectuer des heures supplémentaires pour répondre aux besoins de l'entreprise. Toutefois, les salariés sont généralement tenus d'accepter, sauf dans certaines situations justifiées par un motif légitime. Un refus non justifié peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute grave.

Voici les conditions légitimes pour refuser les heures supplémentaires : 

• Abus de l'employeur : par exemple, si les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées conformément aux obligations légales.
• État de santé : si les heures supplémentaires risquent d'impacter négativement la santé du salarié selon des justificatifs médicaux.
• Prévenu trop tardivement : le refus est possible si l'avis donné par l'employeur est exceptionnellement tardif, bien que cela reste une exception et doit être conforme à la loi.
• Dépassement du contingent annuel : si le salarié a déjà effectué 220 heures supplémentaires dans l'année, l'employeur doit alors proposer un repos compensateur au lieu d'heures supplémentaires additionnelles.

Comment afficher le calcul des heures supplémentaires sur un bulletin de paie ?

Sur le bulletin de paie, il est essentiel que l'employeur présente clairement les heures supplémentaires, en les distinguant des heures contractuelles normales. Ainsi, le bulletin doit indiquer séparément les heures de base, suivies par les heures supplémentaires majorées à 25 %, et (si applicables) celles majorées à 50 %.

Si les taux de majoration diffèrent en vertu de la convention collective applicable, l'employeur doit alors prévoir une ligne distincte pour le salaire de base et une ligne pour chaque taux de majoration des heures supplémentaires.

Voici un exemple de présentation sur un bulletin de paie : 

• Pour un salaire de base de 151,67h, le taux horaire est de 11,65€ et ce qui est à payer équivaut à 1 766,95€.
• Pour des heures supplémentaires à 25% avec une base de 8h, le taux horaire est de 14,56€ et la somme à payer est de 116,48€.
• Pour des heures supplémentaires à 50% avec une base de 2h, le taux horaire est de 17,47€ et le montant à verser est de 34,94€. 

Le calcul de la majoration des heures supplémentaires peut être un exercice compliqué et chronophage pour les employeurs, mais pas d’inquiétude : faites confiance au logiciel Kelio pour prendre en charge cette tâche et optimiser votre gestion du temps de travail !