Comment faire une déclaration d’accident de travail ?

Qu’est-ce qu’un accident de travail ?

Définition

Avant de se plonger dans les détails de la déclaration, il est important de bien définir ce qu’est un accident de travail. Un accident de travail est un événement qui survient soudainement, pendant l’exercice de l’activité professionnelle : il entraîne ensuite des dommages corporels ou psychologiques. Cet événement doit avoir un lien direct avec l’exécution du travail, qu’il ait lieu sur le lieu de travail ou en déplacement pour des raisons professionnelles.

Le cas spécifique de l’accident de trajet

Les accidents de trajet, c’est-à-dire ceux qui surviennent entre le domicile et le lieu de travail, sont également considérés sous certaines conditions comme des accidents de travail, mais obéissent à des règles spécifiques. La procédure de déclaration est similaire à celle d’un accident de travail classique, mais il est important de préciser le caractère de "trajet" lors de la déclaration.

L’accident de trajet ne bénéficie toutefois pas de toutes les protections offertes par un accident de travail (par exemple, il n’y a pas de protection particulière contre le licenciement), mais les soins et les indemnités sont pris en charge.

Déclarer un accident de travail en 3 étapes

Première étape : déclarer l’accident à l’employeur

La première chose à faire lorsqu’un accident de travail survient est de le déclarer immédiatement à votre employeur ou à son représentant (comme un responsable RH). Cette déclaration peut être faite par écrit ou oralement, mais il est toujours préférable de la formaliser par écrit afin de garder une trace de la démarche.

Le salarié dispose d’un délai de 24 heures pour informer son employeur, sauf cas de force majeure ou en cas d’impossibilité (hospitalisation par exemple). Ce délai est important, car un retard injustifié peut compliquer la reconnaissance de l’accident de travail et donc les droits associés.

Deuxième étape : la déclaration de l’employeur à la CPAM

Après avoir été informé de l’accident, l'employeur a l’obligation de le déclarer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du salarié. Cette déclaration doit être faite via un formulaire spécifique appelé “Déclaration d’Accident du Travail” (formulaire Cerfa n°14463*03), qui peut être rempli en ligne ou en version papier.

Le délai pour effectuer cette déclaration est de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à compter du moment où l’employeur a été informé de l’accident. Dans ce formulaire, l’employeur doit mentionner l’ensemble des circonstances de l’accident, la nature des lésions constatées et les témoins éventuels.

En plus de la déclaration, l’employeur doit remettre au salarié une “feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle” (formulaire Cerfa n°11383*02). Cette feuille permet au salarié de bénéficier de la prise en charge à 100 % des soins médicaux liés à l’accident, sans avoir à avancer les frais.

Troisième étape : la consultation médicale et le certificat

Pour que l’accident de travail soit reconnu, le salarié doit consulter un médecin le plus rapidement possible après l’accident. Ce médecin, qu’il soit généraliste ou hospitalier, établira un certificat médical initial qui décrit les lésions observées et leur lien avec l’accident.

Ce certificat médical est fondamental, car il servira de preuve pour la CPAM et l’employeur. Le médecin remettra deux exemplaires du certificat au salarié : l’un à transmettre à la CPAM (par courrier ou directement par le médecin s’il a accès au service de télétransmission) et l’autre à garder précieusement.

En cas d’arrêt de travail, le médecin précisera la durée de l’arrêt sur le certificat, et le salarié devra en informer son employeur conformément aux règles habituelles d’arrêt maladie.

Bon à savoir :

La fin de l’arrêt dû à l’accident de travail doit être préparée avec soin, souvent avec une visite de reprise auprès du médecin du travail, qui évalue l'aptitude du salarié à reprendre ses fonctions. Si nécessaire, des aménagements de poste ou une reprise progressive peuvent être mis en place pour faciliter cette transition.

 

 

Quels sont les délais et les obligations à respecter ?

Le respect des délais est crucial dans le processus de déclaration d’un accident de travail. Voici un résumé des principales obligations :

• Déclaration à l’employeur : dans les 24 heures suivant l’accident.
• Déclaration de l’employeur à la CPAM : dans les 48 heures après avoir été informé.
• Consultation médicale et transmission du certificat à la CPAM : dès que possible après l’accident.

Respecter ces délais permet d’éviter tout litige ou refus de reconnaissance de l’accident de travail. En cas de difficulté ou de retard, il est possible d’expliquer la situation à la CPAM, qui pourra prendre en compte des circonstances exceptionnelles.

Que se passe-t-il après la déclaration d’un accident du travail ?

Une fois la déclaration d’accident de travail transmise à la CPAM, celle-ci dispose de 30 jours pour statuer sur la reconnaissance ou non de l’accident. Durant cette période, la CPAM peut mener des enquêtes (notamment en contactant l’employeur, le salarié ou d’éventuels témoins) afin de vérifier les circonstances de l’accident.

En cas de doute sur la nature de l’accident (par exemple, si l’accident n’est pas clairement lié au travail), la CPAM peut prolonger cette période d’enquête de 2 mois supplémentaires. Si aucune réponse n’est donnée par la CPAM dans les délais impartis, l’accident est alors considéré comme reconnu par défaut.

Quels sont les droits du salarié en cas d’accident de travail ?

Une fois l’accident de travail reconnu, le salarié bénéficie de plusieurs droits spécifiques :

• prise en charge des soins à 100 % (sans avance de frais) pour les soins liés à l’accident.
• indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, versées dès le premier jour d’arrêt, sans délai de carence.
• maintien partiel ou total de salaire, en fonction de la convention collective applicable ou des accords d’entreprise.
• protection contre le licenciement, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à l’accident.

Ces droits visent à garantir une protection optimale pour le salarié victime d’un accident de travail et à faciliter son rétablissement sans stress financier.

Que faire en cas de refus de reconnaissance de l’accident professionnel ?

Il peut arriver que la CPAM refuse de reconnaître l’accident comme un accident de travail. Dans ce cas, le salarié reçoit une notification motivée du refus. Il est possible de contester cette décision en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification.

Si la réponse de la CRA n’est pas satisfaisante, le salarié peut porter l’affaire devant le Tribunal Judiciaire. Pour ce type de démarche, il est souvent recommandé de se faire assister par un avocat ou un représentant syndical.

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