Depuis le 7 mai 2022, il n’existe plus qu’un seul formulaire Cerfa pour prescrire un arrêt de travail, que ce soit pour une maladie non professionnelle, un accident du travail (ou de trajet) ou une maladie professionnelle. Dans le cas de l’AT/MP, il n’y a plus de distinction entre le certificat initial et le certificat de prolongation.
Cette fusion des formulaires de prescription des arrêts de travail a été initiée dans un esprit de simplification dans la gestion des arrêts de travail que ce soit au niveau du salarié, de l’employeur ou de l’Assurance Maladie. Cette réforme des arrêts de travail impacte également les méthodologies de prescription des médecins généralistes, profession en extrême tension depuis ces dernières années.
Mais quels sont les formulaires qui ont été fusionnés ? Que contient le nouveau formulaire d’avis d’arrêt de travail ? Quelle forme prend-il ?
Nous vous proposons dans cet article de faire un tour d’horizon sur la réforme des avis d’arrêt de travail.
Rappel de la procédure en matière d’arrêt de travail
Au 7 mai 2022, la procédure de prescription des arrêts de travail a changé. Rappelons dans un premier temps ce qu’est un arrêt de travail, quel est l’impact pour le salarié et quelle est la procédure tant pour le salarié que pour l’employeur.
L’arrêt de travail : définition !
Lorsqu’un salarié se retrouve en incapacité temporaire de travail, suite à une maladie ou un accident d’origine professionnelle ou non, il peut se faire prescrire un arrêt de travail par un médecin prescripteur (en général son médecin traitant).
Contrat de travail suspendu
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu. Ainsi, son absence est déduite de sa rémunération et il peut bénéficier, sous certaines conditions d’une indemnisation de la Sécurité Sociale, de son employeur et/ou d’un organisme de prévoyance complémentaire.
Les absences pour incapacité temporaire de travail et ainsi la suspension du contrat de travail impactent les droits des salariés, soit :
- L’ancienneté du salarié.
- L’acquisition des congés payés et RTT.
- Le calcul des primes annuelles (13ème mois, prime vacances, …) ou ponctuelles (objectif, production, …).
- Le droit aux primes liées à l’activité (prime panier, prime froid, …).
- L’attribution des titres-restaurants.
Toutefois, en cas d’accident ou de maladie d’origine professionnelle, la période de suspension du contrat de travail n’impacte pas les droits du salarié au regard de l’ancienneté du salarié, l’acquisition des congés payés dans la limite d’un an ainsi que le droit à prime de participation et d’intéressement. Petite subtilité, en cas d’accident de trajet, seule l’acquisition des congés payés est maintenue dans la limite d’un an.
En tout état de cause, des dispositions conventionnelles, par accord d’entreprise ou par usage peuvent être plus favorables au salarié, mais ne peuvent en aucun cas être moins favorables et notamment en cas d’accident de travail.
Arrêt de travail : comment procéder ?
Transmission de l’arrêt dans les 48H
Le salarié en incapacité temporaire de travail doit transmettre son arrêt de travail dans un délai de 48 heures à son employeur. Passé ce délai, l’absence peut être considérée comme injustifiée. Il en est de même en cas de prolongation d’un arrêt initial.
L’arrêt de travail peut être prescrit soit par un médecin généraliste ou spécialiste (généralement le médecin traitant), soit par un médecin hospitalier.
L’arrêt de travail peut prendre plusieurs formes :
- Le formulaire Cerfa papier : ce formulaire est composé de 3 volets, un volet est à transmettre à la CPAM, un volet à conserver par le salarié et un dernier volet est à transmettre à l’employeur.
- La transmission de l’arrêt par voie dématérialisée : l’arrêt est transmis numériquement à la CPAM par le médecin prescripteur. Un formulaire à destination de l’employeur est ensuite généré et transmis par le médecin au salarié.
- Le bulletin d’hospitalisation : ce document est transmis au salarié par l’établissement hospitalier et mentionne la date d’entrée, et le cas échéant, la date de sortie.
Déclaration en DSN
À la réception d’un arrêt de travail, quel que soit le motif, l’employeur doit déclarer l’arrêt de travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie par un signalement « arrêt de travail » en DSN dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’arrêt.
Toutefois, en cas de subrogation dans la perception des IJSS ou lorsque l’absence impacte la paie suivante, le signalement peut être envoyé ultérieurement.
Visite de reprise
Lorsqu’un salarié reprend le travail à la suite d’une incapacité temporaire de travail, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise dans les conditions suivantes :
- Maladie ou accident non professionnel : arrêt d’au moins 60 jours (un décret a relevé la durée minimale de 30 jours à 60 jours à compter du 1er avril 2022).
- Accident du travail : arrêt d’au moins 30 jours.
- Maladie professionnelle : systématiquement.
Le nouveau formulaire d’arrêt de travail
Le décret n° 2019-854 prévoyait plusieurs mesures de simplification dans le domaine de la santé et notamment la simplification de la procédure pour la prescription des arrêts de travail. La crise sanitaire, qui impacte fortement le secteur de la santé depuis 2020, a décalé l’application de cette réforme. C’est désormais chose faite, les formulaires d’arrêt de travail ont fusionné au 7 mai 2022.
Fusion des anciens formulaires
Depuis le 7 mai 2022, un seul formulaire doit être utilisé par les médecins prescripteur pour un arrêt de travail, quel que soit le motif, maladie, accident du travail, maternité, deuil enfant ou maladie professionnelle.
Les certificats médicaux AT/MP
Les certificats médicaux, en cas d’accident de travail et maladie professionnelle, ne font plus mention de la prescription d’arrêt de travail et ne sont donc plus à transmettre à l’employeur, mais seulement à la CPAM pour l’instruction du dossier AT/MP.
Pour une démarche facilitée pour les médecins prescripteurs, en cas d’utilisation du service de télétransmission, les éléments saisis sur le certificat médical sont automatiquement reportés sur l’avis d’arrêt de travail.
Ajout du motif deuil enfant
Depuis le 1er juillet 2020, le salarié peut bénéficier d’un congé de deuil enfant indemnisé par la Sécurité Sociale en cas de décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans.
Ainsi, le nouveau formulaire d’avis d’arrêt de travail prend en compte ce nouveau motif pour la prescription du congé de deuil enfant.
Le droit d’exercer une autre activité
Le nouveau formulaire d’avis d’arrêt de travail permet également au médecin prescripteur de préciser si le salarié est autorisé à exercer une autre activité pendant son arrêt de travail et la nature de celle-ci.
Des précisions en cas de pluriactivités
Le nouveau formulaire d’avis d’arrêt de travail est doté de champs supplémentaires permettant de préciser le cas échéant si le salarié exerce plusieurs professions.
Format papier ou télétransmission
Le médecin prescripteur a encore la possibilité de prescrire l’arrêt de travail sous format papier ou sous format dématérialisé. Toutefois, l’objectif est qu’un maximum de patriciens utilisent le service de télétransmission amelipro pour une gestion plus fluide des arrêts de travail.
Ainsi, l’utilisation du service de télétransmission est valorisée par le forfait structure, une aide financière à destination des cabinets médicaux dans le cadre de leur modernisation.
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