Le signalement fin de contrat de travail unique (FCTU) : principe, mise en production et impact pour les services paie

Qu’est-ce que le FCTU ?

Le signalement FCTU est une évolution du signalement FCT, actuellement largement utilisé par les entreprises pour signaler à Pôle Emploi les fins de contrat de travail de leurs salariés, qui doit être effectué dans le cas général dans les 5 jours suivant le départ du salarié.

Principe du FCTU

Le FCTU est le signalement des fins de contrat en travail en DSN à destination de Pôle Emploi et des organismes complémentaires permettant l’étude des droits auxquels le salarié sortant peut prétendre. Il est amené à remplacer le signalement FCT actuellement en vigueur qui ne prend pas en charge certains types de fins de contrat et notamment les contrats infra DSN mensuelle c’est-à-dire lorsque qu’il n’y a pas eu de DSN déposée pour le salarié sorti dans le mois précédent du dernier jour travaillé et payé, c’est le cas des salariés qui entrent et sortent le même mois.

Avec la mise en place du signalement FCTU, les fins de contrat infra DSN mensuelle seront désormais possibles en signalement DSN et ils ne nécessiteront plus une DSN partielle anticipée ou un retraitement manuel avec les anciennes procédures AED (attestation employeur dématérialisée) ou AE WEB (attestation pôle emploi saisie manuellement).

Les cas exclus du FCTU

Pour certaines catégories de fins de contrat de travail, il n’est pas nécessaire d’effectuer un signalement de fin de contrat que ce soit un FCT ou un FCTU. Ces fins de contrats passent par un circuit dérogatoire. Il s’agit :

• Des fins de contrats d’usage (CDDU-D) infra DSN mensuelle sauf demande expresse du salarié. Le motif de fin de contrat doit être « 031 fin de contrat à durée déterminée ». Les autres cas de rupture ne peuvent pas passer par ce circuit dérogatoire et nécessitent un FCTU.
• Des fins de contrat de mission pour les salariés intérimaires dont le motif de rupture est « 032 fin de mission d’intérim ».
• Certains types de contrat, codifiés dans la rubrique « nature du contrat » et notamment convention de stage (29), contrat de soutien et d’aide par le travail (70) et mandat social (80).
• Des contrats de travail visés par un motif d’exclusion DSN S21.G00.40.025

Du FCTU à l’attestation employeur

Le déploiement du FCTU était initialement prévu courant 2020, il a finalement été mis en production à compter de février 2021. La déclaration FCTU n’exonère pas l’employeur de remettre au salarié l’attestation employeur. Nous vous présentons les différentes étapes de la déclaration de l’événement fin de contrat de travail en DSN à l’édition de l’attestation employeur :

1. Déclaration FCTU : la déclaration est identifiée par la valeur 07 « Signalement Fin de contrat de travail unique » en rubrique S20.G00.05.001
2. L’enveloppe est transmise à Pôle Emploi via le dispositif DSN
3. Avis de réception de Pôle Emploi avec un code retour « OK » et un avis de mise à disposition d’un document avec code retour « OK » pour une AER ou code retour « ANOBLOQUANTE » pour un CRM sur le tableau de bord DSN
4. Le déclarant peut alors télécharger l’AER selon les modalités de son logiciel de paie et l’éditer pour remise au salarié

Comment signaler les fins de contrat de travail ?

Les déclarants sont invités à utiliser le FCTU dès 2021 dont le paramétrage est en cours de développement ou déjà mis en production en fonction de l’éditeur.

Plusieurs modes de déclaration possibles pendant la période transitoire

Jusqu’au 31 décembre 2021, la fin de contrat de travail d’un salarié peut être déclarée de plusieurs manières :

• Le formulaire CERFA à jour (pour les employeurs de moins de 11 salariés exclus de la DSN, depuis le 1^er juin 2021, les anciens modèles d’attestation ne sont plus acceptés)
• L’AED (Attestation Employeur Dématérialisée) basée sur la norme N4DS
• L’AE Web
• Le signalement FCT
• Le signalement FCTU

Le FCTU : le seul signalement autorisé à compter du 1^er janvier 2022

A compter du 1^er janvier 2022, le seul signalement qui sera autorisé et accepté par Pôle Emploi sera le FCTU. Tous les autres modes de déclaration seront alors rejetés par Pôle Emploi sauf pour les cas d’exclusion vus précédemment. Pour ces derniers cas, seule l’attestation employeur par saisie sur l’espace employeur sera acceptée par Pôle Emploi.

Quel est l’impact pour les services paie ?

Cette nouvelle phase du déploiement de la DSN dans l’objectif de simplifier et moderniser les process déclaratifs des entreprises impacte les services paie mais également les services informatiques chargés du paramétrage des solutions de paie.

Le paramétrage technique pour les SI

Le déploiement du FCTU nécessite une mise à jour technique des solutions de paie en fonction du cahier des charges de cette nouvelle modalité déclarative. Ceci implique une charge de travail supplémentaire pour les SI, qu’ils soient internes à l’entreprise ou externes (SSII ou éditeur de la solution de paie). En raison de la crise sanitaire de la Covid-19 qui a généré une charge de travail supplémentaire, la généralisation de la FCTU a été reporté au 1^er janvier 2022 afin de laisser aux services techniques le temps de mettre à jour les solutions de paie et d’effectuer les tests nécessaires.

Un gain de temps pour les déclarants

De nombreuses entreprises déclarent encore actuellement leurs fins de contrat de travail par le signalement FCT, déployés dans la plupart des solutions de paie, ce qui génère un gain de temps considérable pour les gestionnaires de paie par rapport aux anciennes procédures. Toutefois, pour certains cas et notamment en cas d’entrée et sortie en cours de mois, un retraitement manuel était encore nécessaire via les anciennes procédures ou par une DSN partielle anticipée.

Le déploiement du signalement FCTU va ainsi exonérer les gestionnaires de paie de ces retraitements manuels qui peuvent être très chronophages et sources d’erreur.